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Production musicale : l’obligation de reddition des comptes
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Le non respect de l’obligation de reddition des comptes de l’auteur et artiste emporte résiliation des contrats de cession, d’édition et d’adaptation audiovisuelle ainsi que la résiliation du contrat d’enregistrement exclusif de l’artiste.
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Contrat de mannequin ou d’artiste interprète ?
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Dans l’affaire Léa Seydoux, les juges ont précisé qu’une comédienne qui joue dans une publicité, que cette participation nécessite ou non un jeu d’acteur, a le statut de mannequin …
