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CGV en ligne : Questions / Réponses juridiques
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La SAS NCB HOLDING, opérant sous l’enseigne « Maison Bécam », a été sanctionnée par une amende de 19 000 euros pour plusieurs manquements aux obligations de protection des consommateurs. Parmi les infractions, on note le défaut d’information sur le droit d’opposition au démarchage téléphonique, ainsi que l’absence de communication des coordonnées du médiateur de…
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CGV en ligne : vérifiez ces points
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À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), le directeur départemental de la protection des populations du Maine et Loire a prononcé une amende administrative de 19 000 euros à l’encontre de la SAS NCB Pour accéder à ce contenu juridique…
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CGV en ligne : vérifiez ces points
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La SAS NCB HOLDING, opérant sous l’enseigne « Maison Bécam », a été sanctionnée par une amende de 19 000 euros pour plusieurs manquements aux obligations de protection des consommateurs. Parmi les infractions, on note le défaut d’information sur le droit d’opposition au démarchage téléphonique, ainsi que l’absence de communication des coordonnées du médiateur de…
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Renvoi aux conditions générales en ligne
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Dans cette affaire, le renvoi aux conditions générales en ligne a été validé. Un client contestait avoir reçu ces conditions, qu’il n’avait pas signées, et souhaitait les voir déclarer inopposables. Cependant, la convention signée mentionnait clairement que le client avait pris connaissance et accepté les conditions générales de BOURSORAMA BANQUE, consultées en ligne. Le Tribunal…
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Cour d’appel de Versailles, 25 septembre 2014
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Dans cette affaire, le renvoi aux conditions générales en ligne a été validé. Un client contestait avoir reçu ces conditions, qu’il n’avait pas signées, et souhaitait les voir déclarer inopposables. Cependant, la convention signée mentionnait clairement que le client avait pris connaissance et accepté les conditions générales de BOURSORAMA BANQUE, consultées en ligne. Le Tribunal…
