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Conflit commercial sur les emballages alimentaires – Questions / Réponses juridiques
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La société Inter affaires, spécialisée dans les emballages alimentaires, a rencontré des problèmes de livraison et de qualité avec ses fournisseurs, Cartonnerie moderne et Defi imprimerie. En 2021, une commande pour le franchisé Santosha a déclenché des litiges, Inter affaires déposant des plaintes pour retards et défauts. Le tribunal de commerce a condamné les fournisseurs…
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Modèle de Conditions Générales de Vente – Formations professionnelles à télécharger
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Les Conditions Générales de Vente – Formations professionnelles sont essentielles pour encadrer les relations commerciales d’une entreprise. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, vous permet d’établir des conditions claires et précises, protégeant ainsi vos intérêts tout en assurant la transparence avec vos clients. Facilement modifiable, il s’adapte aux spécificités de votre activité, que vous soyez formateur…
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Modèle de Conditions Générales de Vente – Publicité audiovisuelle à télécharger
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Les Conditions Générales de Vente – Publicité audiovisuelle sont essentielles pour toute entreprise du secteur. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, offre un cadre juridique solide, adapté aux évolutions législatives. En l’utilisant, vous garantissez la conformité de vos conditions de vente, minimisant ainsi les risques de litiges. Modifiable et accessible, ce document s’ajuste à vos besoins…
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Modèle de Conditions Générales de Vente – Publicité radiodiffusée à télécharger
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Les Conditions Générales de Vente – Publicité radiodiffusée sont essentielles pour toute entreprise souhaitant diffuser des publicités à la radio. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, offre une base conforme aux exigences légales actuelles. En le téléchargeant, vous bénéficiez d’un document modifiable, adapté à vos besoins spécifiques, qu’il s’agisse d’une petite entreprise ou d’une grande société.…
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Modèle de Conditions Générales de Vente – Voix Off à télécharger
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Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont essentielles pour établir une relation commerciale claire avec vos clients. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle de CGV à télécharger, facilement personnalisable et conforme aux exigences légales. Ce document, disponible au format Word et Mac, vous permet d’adapter vos CGV selon votre activité. En utilisant notre modèle, vous…
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Modèle de Conditions Générales de Vente entre Professionnels – Prestation de service à télécharger
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Les Conditions Générales de Vente entre Professionnels sont essentielles pour établir des relations commerciales claires et sécurisées. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, vous permet de formaliser vos prestations de service tout en respectant les exigences légales. En définissant les Droits et obligations des parties, il prévient les litiges liés à la livraison, au paiement et…
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Modèle de Conditions Générales de Vente – Diffusion d’annonces en ligne à télécharger
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Les « Conditions Générales de Vente – Diffusion d’annonces en ligne » sont essentielles pour établir une relation commerciale claire avec vos clients. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, vous aide à définir les règles de votre activité, à informer vos clients de leurs Droits et à prévenir les litiges. Accessible en formats Word et Mac, il est…
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Modèle de Conditions Générales de Vente entre Professionnels – Vente de produits à télécharger
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Les Conditions Générales de Vente entre Professionnels sont essentielles pour établir des relations commerciales claires et sécurisées. Ce document encadre la vente de produits, garantissant transparence et protection juridique. En définissant les Droits et obligations des parties, il prévient les litiges liés à la livraison, au paiement et à la responsabilité. Notre modèle, modifiable et…
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Modèle de Conditions Générales de Vente – Bourse en ligne à télécharger
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Les « Conditions Générales de Vente – Bourse en ligne » sont essentielles pour établir une relation de confiance avec vos clients. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, offre un cadre juridique solide, rédigé par des experts en droit commercial et finance. En le téléchargeant, vous pourrez l’adapter à votre activité, clarifiant ainsi les Droits et obligations de…
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CGV en ligne : vérifiez ces points – Questions / Réponses juridiques
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La SAS NCB HOLDING, opérant sous l’enseigne « Maison Bécam », a été sanctionnée par une amende de 19 000 euros pour plusieurs manquements aux obligations légales. Parmi ceux-ci, le défaut d’information sur le droit des consommateurs à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, ainsi que l’absence de communication des coordonnées du médiateur…
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CGV de e-commerce : la clause de loi applicable – Questions / Réponses juridiques
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La clause des CGV d’un site de commerce électronique stipulant que la loi de l’État du siège social du vendeur régit le contrat peut être considérée comme abusive si elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Selon la CJUE, une telle clause, rédigée sans négociation individuelle, doit être examinée au cas par cas.…
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Censure des clauses abusives par le TGI de Paris – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Paris a récemment censuré plusieurs clauses abusives présentes dans les conditions générales de vente du site perenoel.fr. Cette décision souligne l’importance de protéger les consommateurs dans le cadre du commerce électronique. Les clauses jugées abusives portent atteinte aux droits des acheteurs et sont contraires aux principes de transparence et…
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Modification des Conditions de Vente dans le Secteur des Jeux Vidéo – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Versailles a statué sur la modification des conditions générales de vente dans le secteur des jeux vidéo. Elle souligne que, face à un désaccord sur de nouvelles conditions, le distributeur doit clairement exprimer son refus. En l’absence de réserves lors de la réception des nouvelles conditions ou des factures, celles-ci deviennent…
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Location de panneau publicitaire : l’acceptation des CGV – Questions / Réponses juridiques.
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La société Exterion a contesté la non-reconduction d’un contrat d’affichage, arguant que le client devait résilier trois mois avant l’échéance pour éviter une reconduction tacite. Cependant, les juges ont estimé qu’Exterion ne prouvait pas que ses conditions générales de vente (CGV) avaient été communiquées au client. Les échanges par email, incluant un bon de commande,…
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Emailing sans résultats : quelle responsabilité pour le prestataire ? Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’une campagne d’emailing, le prestataire, Avent Media, n’est soumis qu’à une obligation de moyens, comme stipulé dans ses conditions générales de vente. Malgré un bon de commande signé, l’annonceur a contesté le paiement de 42.000 euros en raison d’un taux d’ouverture jugé insuffisant. Cependant, le tribunal a confirmé que l’annonceur, en tant…
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CGV en ligne : Questions / Réponses juridiques
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La SAS NCB HOLDING, opérant sous l’enseigne « Maison Bécam », a été sanctionnée par une amende de 19 000 euros pour plusieurs manquements aux obligations de protection des consommateurs. Parmi les infractions, on note le défaut d’information sur le droit d’opposition au démarchage téléphonique, ainsi que l’absence de communication des coordonnées du médiateur de…
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Conflit commercial autour de la livraison d’emballages alimentaires et des obligations contractuelles.
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La société Inter affaires, spécialisée dans les emballages alimentaires, a rencontré des problèmes de livraison et de qualité avec ses fournisseurs, Cartonnerie moderne et Defi imprimerie. En 2021, une commande pour le franchisé Santosha a déclenché des litiges, Inter affaires déposant des plaintes pour retards et défauts. Le tribunal de commerce a condamné les fournisseurs…
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Conflit commercial autour de la livraison d’emballages alimentaires et des obligations contractuelles.
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La société Inter affaires, spécialisée dans les emballages alimentaires, a rencontré des problèmes de livraison et de qualité avec ses fournisseurs, Cartonnerie moderne et Defi imprimerie. En 2021, une commande pour le franchisé Santosha a déclenché des litiges, Inter affaires déposant des plaintes pour retards et défauts. Le tribunal de commerce a condamné les fournisseurs…
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CGV en ligne : vérifiez ces points
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À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), le directeur départemental de la protection des populations du Maine et Loire a prononcé une amende administrative de 19 000 euros à l’encontre de la SAS NCB
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Tribunal administratif d’angers, 21 mars 2024
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La SAS NCB HOLDING, opérant sous l’enseigne « Maison Bécam », a été sanctionnée par une amende de 19 000 euros pour plusieurs manquements aux obligations de protection des consommateurs. Parmi les infractions, on note le défaut d’information sur le droit d’opposition au démarchage téléphonique, ainsi que l’absence de communication des coordonnées du médiateur de…
