-
Loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications, France, 26 juillet 1996
·
La loi du 26 juillet 1996 régit les télécommunications en France, établissant un cadre juridique pour la concurrence et l’accès aux réseaux ouverts au public. Elle vise à favoriser le développement des communications électroniques tout en garantissant une régulation efficace du secteur. Cette législation marque une étape clé dans l’évolution des télécommunications, en promouvant l’innovation…
