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Expertise dentaire et conciliation : enjeux de la responsabilité médicale
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Madame [Y] [I] épouse [R], patiente du CDS DENTAIRE DE [Localité 7], a subi des travaux prothétiques suivis d’un blanchiment dentaire, entraînant des douleurs persistantes. Le 25 juin 2024, elle a assigné le CDS DENTAIRE et la Caisse primaire d’assurance maladie, demandant une expertise et une indemnité de 1000 €. Lors de l’audience, le CDS…
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Refus de prise en charge pour absence de conciliation préalable
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Le tribunal a reçu, le 10 juillet 2024, une requête de la SCI LA FONCIERE [L] pour le paiement de 868,98 € TTC et d’autres sommes. Cependant, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a contesté cette demande, arguant de l’irrecevabilité pour défaut de qualité et absence de conciliation préalable. Le tribunal a confirmé cette irrecevabilité, soulignant l’importance…
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Expertise dentaire et conciliation : enjeux de la responsabilité médicale
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Madame [Y] [I] épouse [R], patiente du CDS DENTAIRE DE [Localité 7], a subi des travaux prothétiques suivis d’un blanchiment dentaire, entraînant des douleurs persistantes. Le 25 juin 2024, elle a assigné le CDS DENTAIRE et la Caisse primaire d’assurance maladie, demandant une expertise et une indemnité de 1000 €. Lors de l’audience, le CDS…
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Refus de prise en charge pour absence de conciliation préalable
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Le tribunal a reçu, le 10 juillet 2024, une requête de la SCI LA FONCIERE [L] pour le paiement de 868,98 € TTC et d’autres sommes. Cependant, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a contesté cette demande, arguant de l’irrecevabilité pour défaut de qualité et absence de conciliation préalable. Le tribunal a confirmé cette irrecevabilité, soulignant l’importance…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/01428
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Contexte du litige La SCI LES GLYCINES a renouvelé un bail commercial avec la société AUTO SECURITE PLUS pour des locaux situés à [Adresse 1] en juin 2011. Par la suite, AUTO SECURITE PLUS a cédé son fonds de commerce à AUTO CONTRÔLE SAINT DENIS. Commandement de payer Le 17 juin 2024, la SCI LES…
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Homologation d’un accord transactionnel et conséquences locatives
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En juin 2011, la SCI LES GLYCINES a renouvelé un bail commercial avec AUTO SECURITE PLUS, qui a ensuite cédé son fonds à AUTO CONTRÔLE SAINT DENIS. Le 17 juin 2024, un commandement de payer de 10.679,97 euros a été signifié, entraînant une assignation en référé pour constater la clause résolutoire et demander l’expulsion. Lors…
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Concilier les intérêts des parties dans un contexte de rupture contractuelle et de préjudices financiers.
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Madame [M] [T] et Monsieur [G] [W] ont entrepris de transformer leur maison à [Localité 4] en cinq appartements meublés, engageant Monsieur [X] de « HABITAT RENO » pour les travaux. Un devis de 210.531€ H.T. a été signé, avec un acompte de 87.990,37€ versé. Cependant, le 3 octobre 2022, Monsieur [X] a annoncé l’arrêt…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de leur non-respect
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Monsieur [D] [K], propriétaire de deux lots dans la résidence [3], a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par VD IMMO-CABINET MARTY IMMOBILIER, pour charges impayées. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, il ne s’est pas présenté. Le tribunal a jugé recevables les demandes du syndicat, condamnant Monsieur [D] [K] à verser…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’absence de représentation.
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Le litige oppose le syndicat des copropriétaires de la résidence à Monsieur [O] [C], propriétaire du lot n°3, pour le paiement de charges impayées. Le syndicat réclame 1.996,81 euros pour des charges échues et 668,48 euros pour des provisions à échoir. Malgré une assignation, Monsieur [O] [C] ne se présente pas à l’audience, rendant toute…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 23/02335
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Contexte de l’affaire Madame [M] [T] et Monsieur [G] [W] sont propriétaires d’une maison à [Localité 4] et ont décidé de la transformer en 5 appartements meublés. Pour réaliser ce projet, ils ont engagé Monsieur [X], opérant sous le nom « HABITAT RENO », en signant un devis pour des travaux de rénovation. Engagements financiers…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 23/02335
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Contexte de l’affaire Madame [M] [T] et Monsieur [G] [W] sont propriétaires d’une maison à [Localité 4] et ont décidé de la transformer en cinq appartements meublés. Pour réaliser ce projet, ils ont engagé Monsieur [X], opérant sous le nom de « HABITAT RENO », en signant un devis pour des travaux de rénovation. Engagements…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/02149
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Exposé du litige Monsieur [D] [K] est propriétaire de deux lots dans un bâtiment de la résidence [3]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société VD IMMO-CABINET MARTY IMMOBILIER, a assigné Monsieur [D] [K] devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. L’audience a eu lieu le…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/02078
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Contexte de l’affaire Le litige oppose le syndicat des copropriétaires de la résidence située à [Adresse 1] à Monsieur [O] [C], propriétaire du lot n°3. Le syndicat, représenté par son syndic la SARL GRAND SUD IMMOBILIER, a assigné Monsieur [O] [C] devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir le paiement de charges de copropriété…
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Concilier les intérêts des parties dans un contexte de rupture contractuelle et de préjudices financiers.
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Madame [M] [T] et Monsieur [G] [W], propriétaires d’une maison à [Localité 4], ont engagé Monsieur [X] de « HABITAT RENO » pour transformer leur bien en 5 appartements meublés. Après avoir versé un acompte de 87.990,37€ sur un devis de 210.531€ H.T., les travaux ont été interrompus le 3 octobre 2022. Face à des…
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Cessation de paiements : enjeux de preuve et délais dans le cadre des procédures collectives.
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Le 17 juin 2020, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a ouvert une procédure de conciliation pour la société Maxam Tan, en difficulté financière. Malgré des efforts pour trouver un repreneur, la situation s’est détériorée, menant à une conversion en redressement judiciaire le 26 octobre 2020. Finalement, le 13 janvier 2021, la liquidation judiciaire a…
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Cour d’appel de Douai, 6 janvier 2025, RG n° 24/00041
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Ouverture de la procédure de conciliation Le 17 juin 2020, le président du tribunal de commerce de Lille-Métropole a ouvert une procédure de conciliation pour la société Maxam Tan, spécialisée dans la production de nitrate d’ammonium industriel. Cette décision visait à trouver un repreneur et à éviter la fermeture du site, en raison des pertes…
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Homologation d’un accord transactionnel et ses implications juridiques
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Le 31 mai 2023, une requête a été déposée au tribunal de première instance de Nouméa par [E] [B] et [C] [R] contre [D] [U] et [S] [K] pour établir une servitude de passage. Les défendeurs ont été signifiés le 02 juin 2023. Un protocole d’accord a été conclu le 04 octobre 2024, et les…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 30 décembre 2024, RG n° 23/01493
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Introduction de la requête La requête introductive a été déposée au greffe du tribunal de première instance de Nouméa le 31 mai 2023 par [E] [B] et [C] [R] épouse [B] contre [D] [U] et [S] [K], visant à établir une servitude de passage entre leurs propriétés voisines. Signification aux défendeurs Les deux défendeurs ont…
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Suspension de l’exécution provisoire : enjeux de régularité procédurale et perspectives de redressement.
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Le 5 avril 2024, le tribunal judiciaire de Lille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Me [D] [I], avocat au barreau d’Arras. Suite à une demande de la caisse nationale des barreaux français, une période d’observation de six mois a été instaurée. Le 5 juillet, la procédure a été convertie en…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00158
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 5 avril 2024, le tribunal judiciaire de Lille a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Me [D] [I], avocat au barreau d’Arras, suite à une demande de la caisse nationale des barreaux français. Une période d’observation de six mois a été instaurée, et…
