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Cour d’appel de Rennes, 5 avril 2022
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En l’absence d’un contrat détaillé, le prestataire engage sa responsabilité. Dans une affaire de livraison tardive d’un site de commerce électronique, il a été constaté que des contrats plus précis auraient pu éviter des incompréhensions. Le prestataire n’a pas su identifier les besoins spécifiques de sa cliente, ce qui a conduit à des prestations inadaptées.…
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Cour d’appel de Nancy, 18 novembre 2020
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Les dysfonctionnements répétés d’un site Magento engagent la responsabilité du prestataire. Une agence de communication, manquant de ressources techniques, a sous-estimé les exigences de configuration et d’hébergement, entraînant une baisse de fréquentation et de chiffre d’affaires pour son client. Malgré une clause limitative de responsabilité, l’agence ne peut se prévaloir de l’imprécision contractuelle, car elle…
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Dysfonctionnements d’un site Magento : responsabilité du prestataire
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Les dysfonctionnements répétés d’un site Magento engagent la responsabilité du prestataire. Une agence de communication, manquant de ressources techniques, a sous-estimé les exigences de configuration et d’hébergement, entraînant une baisse de fréquentation et de chiffre d’affaires pour son client. Malgré une clause limitative de responsabilité, l’agence ne peut se prévaloir de l’imprécision contractuelle, car elle…
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Dysfonctionnements d’un site Magento : responsabilité du prestataire
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Les dysfonctionnements répétés d’un site Magento engagent la responsabilité du prestataire. Une agence de communication, manquant de ressources techniques, a sous-estimé les exigences de configuration et d’hébergement, entraînant une baisse de fréquentation et de chiffre d’affaires pour son client. Malgré une clause limitative de responsabilité, l’agence ne peut se prévaloir de l’imprécision contractuelle, car elle…
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Dysfonctionnements d’un site Magento : responsabilité du prestataire
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Les dysfonctionnements répétés d’un site Magento engagent la responsabilité du prestataire. Une agence de communication, manquant de ressources techniques, a sous-estimé les exigences de configuration et d’hébergement, entraînant une baisse de fréquentation et de chiffre d’affaires pour son client. Malgré une clause limitative de responsabilité, l’agence ne peut se prévaloir de l’imprécision contractuelle, car elle…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 novembre 2015
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Les agences internet ont l’obligation d’informer leurs clients de manière complète sur les prestations nécessaires à la bonne exécution d’un contrat. L’absence d’information sur des coûts supplémentaires, même minimes, comme la facturation optionnelle des codes FTP, constitue une faute. Cette omission peut entraîner des conséquences juridiques, car elle nuit à la transparence et à la…
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Cour d’appel de Nancy, 18 novembre 2020
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Les dysfonctionnements répétés d’un site Magento engagent la responsabilité du prestataire. Une agence de communication, manquant de ressources techniques, a sous-estimé les exigences de configuration et d’hébergement, entraînant une baisse de fréquentation et de chiffre d’affaires pour son client. Malgré une clause limitative de responsabilité, l’agence ne peut se prévaloir de l’imprécision contractuelle, car elle…
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Cour d’appel de Douai, 12 septembre 2019
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Un photographe, démarché par téléphone pour un site internet, a le droit d’exercer son droit de rétractation après avoir signé un contrat de location de site-web. Selon la loi n° 2014-344, il bénéficie des protections du code de la consommation, même si les contrats sont liés à son activité professionnelle. L’absence d’informations sur le droit…
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Droit de rétractation du photographe
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Un photographe démarché par téléphone pour la conception d’un site internet et qui reçoit à son domicile un agent commercial pour signer un contrat de location de site-web, est en droit de faire jouer son droit de rétractation.
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Droit de rétractation du photographe
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Un photographe, démarché par téléphone pour un site internet, a le droit d’exercer son droit de rétractation après avoir signé un contrat de location de site-web. Selon la loi n° 2014-344, il bénéficie des protections du code de la consommation, même si les contrats sont liés à son activité professionnelle. L’absence d’informations sur le droit…
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Droit de rétractation du photographe
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Un photographe, démarché par téléphone pour un site internet, a le droit d’exercer son droit de rétractation après avoir signé un contrat de location de site-web. Selon la loi n° 2014-344, il bénéficie des protections du code de la consommation, même si les contrats sont liés à son activité professionnelle. L’absence d’informations sur le droit…
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Contrat de commande de site internet
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La responsabilité d’une société de conception de site internet ne peut être engagée si elle a demandé des informations à son client sans obtenir de réponse. Le client doit participer activement en fournissant les données nécessaires à la réalisation du projet. Cette collaboration est essentielle et fait partie intégrante du contrat. En cas de manquement…
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Contrat de commande de site internet
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La responsabilité d’une société de conception de site internet ne peut être engagée si elle a demandé des informations à son client sans obtenir de réponse. Le client doit participer activement en fournissant les données nécessaires à la réalisation du projet. Cette collaboration est essentielle et fait partie intégrante du contrat. En cas de manquement…
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Cour d’appel de Douai, 12 septembre 2019
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Un photographe, démarché par téléphone pour un site internet, a le droit d’exercer son droit de rétractation après avoir signé un contrat de location de site-web. Selon la loi n° 2014-344, il bénéficie des protections du code de la consommation, même si les contrats sont liés à son activité professionnelle. L’absence d’informations sur le droit…
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Cour de cassation, 5 juin 2019
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La responsabilité d’une société de conception de site internet ne peut être engagée si elle a demandé des informations à son client sans obtenir de réponse. Le client doit participer activement en fournissant les données nécessaires à la réalisation du projet. Cette collaboration est essentielle et fait partie intégrante du contrat. En cas de manquement…
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Conception de site internet : le droit de rétractation
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Un professionnel « non professionnel du web » qui conclut un contrat de conception de site internet peut bénéficier d’un droit de rétractation si son activité est étrangère au développement internet …
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Conception de site internet : le droit de rétractation
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Un professionnel non spécialisé dans le web peut exercer un droit de rétractation lors de la conclusion d’un contrat de conception de site internet, si cette activité ne relève pas de son domaine principal. Par exemple, une architecte a pu annuler un contrat de création de site, car cela ne faisait pas partie de son…
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Conception de site internet : le droit de rétractation
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Un professionnel non spécialisé dans le web peut exercer un droit de rétractation lors de la conclusion d’un contrat de conception de site internet, si cette activité ne relève pas de son domaine principal. Par exemple, une architecte a pu annuler un contrat de création de site, car cela ne faisait pas partie de son…
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Cour d’appel, 12 septembre 2018
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Un professionnel non spécialisé dans le web peut exercer un droit de rétractation lors de la conclusion d’un contrat de conception de site internet, si cette activité ne relève pas de son domaine principal. Par exemple, une architecte a pu annuler un contrat de création de site, car cela ne faisait pas partie de son…
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Cour de cassation, 12 septembre 2018
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Un professionnel non spécialisé dans le web peut exercer un droit de rétractation lors de la conclusion d’un contrat de conception de site internet, si cette activité ne relève pas de son domaine principal. Par exemple, une architecte a pu annuler un contrat de création de site, car cela ne faisait pas partie de son…
