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Cour d’appel de Besançon, 26 novembre 2024, RG n° 24/00436
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L’UNEDIC a demandé la caducité de la déclaration d’appel de M. [E] [F] pour non-respect des formalités du code de procédure civile. En réponse, M. [E] [F] a plaidé pour la recevabilité de son appel, arguant que le jugement contesté incluait des éléments de fond. Lors de l’audience, l’UNEDIC a soutenu que la déclaration d’appel…
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Prescription et responsabilité contractuelle : enjeux de la connaissance des droits et obligations.
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Le 27 novembre 2006, la Société Générale a accordé un prêt immobilier de 221 469 euros à monsieur et madame [N], remboursable en 300 mensualités. En 2012, suite à un licenciement économique, monsieur [N] a demandé un report de paiement, refusé par la banque. En mai 2021, les époux ont été inscrits au Fichier National des…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/01717
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Contexte de l’Affaire Mme [H] a assigné la SA Aéroport de la Réunion, le Centre Hospitalier universitaire de la Réunion et la CGSSR le 4 juillet 2023, demandant une expertise médicale suite à une chute survenue dans l’enceinte de l’aéroport. Elle a également sollicité une provision de 5.000 euros pour couvrir son préjudice. Décision du…
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Compétence du juge face aux demandes de délais de paiement en matière locative
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Monsieur [O] [V] a délivré un commandement de payer à Madame [N] [T] le 29 juillet 2024, en raison de loyers impayés. En réponse, Madame [T] a demandé des délais de paiement devant le juge de l’exécution, arguant d’une insuffisance de trésorerie. Lors de l’audience, elle a sollicité un report de 24 mois, mais n’a…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 22/07414
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Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres sont issus de l’union de [I] [K] et de Mme [Z] [E]. Après le décès de [I] [K] en 1992, une partie de la famille a renoncé à la succession, tandis que d’autres ont accepté l’héritage en…
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Compétence du juge face aux demandes de délais de paiement en matière locative
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Monsieur [O] [V] a délivré un commandement de payer à Madame [N] [T] le 29 juillet 2024, en raison de loyers impayés. En réponse, Madame [T] a assigné Monsieur [V] pour obtenir un délai de paiement de 24 mois, invoquant des difficultés financières. Cependant, le juge a confirmé sa compétence pour statuer sur cette demande,…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 22/07414
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Contexte familial et succession Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres enfants sont issus de l’union de [I] [K] et de son épouse, Mme [Z] [E]. [I] [K] est décédé le 27 octobre 1992, et un acte de notoriété a été dressé le 11…
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Conflit sur l’exécution contractuelle et la reconnaissance des créances dans le cadre d’un marché de travaux.
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La Sccv HPL Bastille a attribué le lot n°5 gros œuvre à Maçonnerie Pajot pour un chantier de quarante maisons, avec un contrat signé le 4 février 2022. En juin 2023, Pajot a réclamé 239.380,84 euros, que HPL Bastille a contesté en invoquant des pénalités pour retards. Après une assignation en justice, le juge des…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 22/07414
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Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres sont issus de son mariage avec Mme [Z] [E]. Après le décès de [I] [K] en 1992, une partie de la famille a renoncé à la succession, tandis que d’autres ont accepté l’héritage en 2021. Un litige…
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Conflit sur l’exécution contractuelle et la reconnaissance des créances dans le cadre d’un marché de travaux.
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La Sccv HPL Bastille a attribué le lot n°5 d’un chantier de quarante maisons à Maçonnerie Pajot, avec un contrat signé le 4 février 2022. En juin 2023, Pajot a réclamé 239.380,84 euros, que HPL Bastille a contesté en invoquant des pénalités pour retards. Après une assignation en justice, le juge des référés a ordonné…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 22/07414
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Contexte familial et succession Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres enfants sont issus de l’union de [I] [K] et de son épouse, Mme [Z] [E]. [I] [K] est décédé le 27 octobre 1992, et un acte de notoriété a été dressé le 11…
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Responsabilité et Droit à l’Emploi : Enjeux de la Formation Professionnelle et Harcèlement Moral
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Monsieur [X] [N] [N] a suivi une formation SSIAP3 à l’Institut Nicolas Barré, mais a échoué à l’épreuve orale. Le 21 novembre 2023, il a introduit une requête au tribunal de Lille pour harcèlement moral et faux, demandant 10 000 euros de dommages et intérêts. Lors de l’audience du 4 juin 2024, il s’est désisté…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/00816
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Le 6 janvier 2022, M [X] a saisi le conseil de prud’hommes de Reims, revendiquant son statut de salarié de MS Bâti Décor et demandant la résiliation de son contrat ainsi que le paiement de salaires dus. Le 31 mars 2023, le conseil a déclaré l’absence de relation contractuelle, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire. Suite…
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Responsabilité et droits fondamentaux dans le cadre d’une formation professionnelle contestée
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Monsieur [X] [N] [N] a suivi une formation SSIAP3 à l’Institut Nicolas Barré, obtenant des notes de 14,5/20 et 10/20, mais échouant à l’épreuve orale. Le 21 novembre 2023, il a demandé la condamnation de l’institut pour harcèlement moral et faux, réclamant 10 000 euros de dommages et intérêts. Lors de l’audience du 4 juin…
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Cour d’appel de Besançon, 26 novembre 2024, RG n° 24/00436
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Conclusions de l’UNEDIC L’UNEDIC a déposé des conclusions d’incident le 23 juillet 2024, demandant la caducité de la déclaration d’appel de son contradicteur, M. [E] [F], en raison du non-respect des formalités requises par le code de procédure civile. Elle a également demandé à ce que M. [E] [F] soit condamné aux dépens. Réponse de…
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Suspension de l’instance : enjeux de la procédure et de l’administration judiciaire
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La SCI DES TAMARIS a assigné le Syndicat des copropriétaires pour contester une résolution votée lors de l’Assemblée Générale et demander l’annulation d’un article du règlement de copropriété. Elle réclame l’annulation de la résolution numéro 22 et la déclaration de l’illicéité de l’article 4, en raison d’une modification de la destination de l’immeuble. En réponse,…
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Suspension des procédures en attente d’une décision supérieure : enjeux et implications.
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La SCI DES TAMARIS a assigné le Syndicat des copropriétaires pour contester une résolution votée lors de l’Assemblée Générale et un article du règlement de copropriété. Elle demande l’annulation de la résolution numéro 22 et de l’article 4, jugé illicite, ainsi que leur suppression pour les logements du 6ème étage. En réponse, le Syndicat a…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/00816
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Contexte de l’affaire Le 6 janvier 2022, M [X] a saisi le conseil de prud’hommes de Reims, affirmant être salarié de la société MS Bâti Décor. Il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de salaires dus depuis juillet 2020. Procédures judiciaires Le 1er février 2022, le tribunal de…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de la compétence et du formalisme procédural
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L’UNEDIC a demandé la caducité de la déclaration d’appel de M. [E] [F] pour non-respect des formalités du code de procédure civile. En réponse, M. [E] [F] a plaidé pour la recevabilité de son appel, arguant que le jugement contesté incluait des éléments de fond. Lors de l’audience, l’UNEDIC a soutenu que la déclaration d’appel…
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Compétence juridictionnelle et responsabilité en matière de dommages corporels : enjeux et implications.
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Mme [H] a assigné la SA Aéroport de la Réunion et d’autres parties suite à une chute survenue à l’aéroport, demandant une expertise médicale et une provision de 5.000 euros. Le 30 novembre 2023, le juge des référés a déclaré son incompétence, condamnant Mme [H] aux dépens. En appel, elle a sollicité l’infirmation de cette…
