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Prescription et qualité à agir dans le cadre d’une restitution de sommes versées.
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La société O’Châteaudun, fondée par Monsieur [B] [G] et Monsieur [X] [G], a acquis un fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, ainsi qu’un bureau de validation de jeux, le 15 janvier 2018. En février 2018, Madame [J] [T] a effectué des paiements à la société SCI Msirda, et a ensuite cédé des parts…
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Prescription et preuve : enjeux d’une créance non recouvrée
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En mars 2023, les consorts [A] ont assigné M. [K] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse pour le recouvrement de deux prêts accordés en 2004 et 2006. M. [K] a contesté cette action, invoquant la prescription de l’action en recouvrement. Il a soutenu que le délai de cinq ans était écoulé et a demandé des…
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Résiliation de bail : enjeux de la clause résolutoire et de l’assignation en référé
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La SCI BEAUBRUN INVEST a assigné Monsieur [T] [G] en référé pour résilier un bail professionnel, invoquant des loyers impayés. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, la SCI a demandé la résiliation du bail, l’expulsion de Monsieur [T] [G], ainsi que le paiement d’un arriéré locatif de 1 543,63 euros. Cependant, le juge a…
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Conflit de compétence entre juridictions dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs.
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En 2007, le Département de la Charente a lancé l’aménagement d’un site archéologique à [Localité 6], incluant des ateliers pédagogiques. Après la réception des travaux en mars 2011, des désordres tels que le pourrissement d’un plancher ont été constatés en 2012. En juin 2021, le Département a saisi le tribunal administratif de Poitiers, entraînant la…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 9 janvier 2025, RG n° 23/00561
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Ouverture du compte et engagements de caution La SAS STS a ouvert un compte courant professionnel auprès de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 17 septembre 2016. M. [F] [X] s’est porté caution solidaire de la SAS STS pour un montant de 6500 euros par acte sous seing privé en date du 28 juin…
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Obstacles à l’exercice des droits contractuels en matière de conciliation préalable
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La SNC MF FALICONNIERE 061 a engagé la construction d’une résidence pour personnes âgées à [Adresse 1], suite à un contrat signé le 03 septembre 2012 avec un groupement de maîtres d’œuvre. Le 27 mai 2020, la SARL Jacques ESKENAZI a assigné la SNC pour manquement aux obligations contractuelles. Après plusieurs procédures, le juge a…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 9 janvier 2025, RG n° 23/00561
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Ouverture du compte et engagements de caution La SAS STS a ouvert un compte courant professionnel auprès de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 17 septembre 2016. M. [F] [X] s’est porté caution solidaire de la SAS STS pour un montant de 6500 euros par acte sous seing privé en date du 28 juin…
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Obstacles à l’exercice des droits contractuels en matière de conciliation préalable
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La SNC MF FALICONNIERE 061 a entrepris la construction d’une résidence pour personnes âgées à [Adresse 1], signant un contrat avec un groupement de maîtres d’œuvre le 03 septembre 2012. Le 27 mai 2020, la SARL Jacques ESKENAZI a assigné la SNC pour manquement aux obligations contractuelles. Après plusieurs procédures, la Cour d’appel de Rennes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/04899
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Acquisition du fonds de commerce La société O’Châteaudun a été fondée par Monsieur [B] [G] et Monsieur [X] [G], qui ont acquis un fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, ainsi qu’un bureau de validation de jeux de la Française des Jeux, le 15 janvier 2018. Un bail commercial a été signé le 5…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 9 janvier 2025, RG n° 23/00207
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Contexte de l’affaire M. [B] [A] a accordé deux prêts à M. [G] [K] en 2004 et 2006, respectivement de 10 000 euros et 3 399 euros, avec des modalités de remboursement précises. M. [B] [A] est décédé en mars 2016, laissant derrière lui des héritiers, les consorts [A]. Procédure judiciaire Les consorts [A] ont…
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Prescription et preuve : enjeux d’une reconnaissance de dette.
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Le 28 janvier 2001, M. [O] [S] a accordé un prêt de 52 512 francs à Mme [W] [H], remboursable en 48 mensualités. Après le décès de M. [O] [S] en 2016, ses héritiers ont assigné Mme [H] en justice pour obtenir le paiement de la créance. Celle-ci a contesté la demande, invoquant la prescription…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Poitiers
Tribunal judiciaire de Poitiers, 9 janvier 2025, RG n° 24/00641
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Aménagement du site archéologique En 2007, le Département de la Charente a entrepris l’aménagement d’un site archéologique à [Localité 6], incluant la construction d’un bâtiment d’ateliers pédagogiques. Ce projet a impliqué plusieurs acteurs, notamment un groupement de maîtrise d’œuvre et divers entrepreneurs pour les différents lots de construction, chacun étant assuré par des compagnies d’assurance…
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Compétence et régularité des procédures de recouvrement des pensions alimentaires
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M. [B] [P] et Mme [X] [N] ont eu deux enfants, [G] et [Z], avant que Mme [X] ne demande le divorce en 2011. Le juge a fixé une contribution de 90€ par enfant pour M. [B] et a ordonné une prestation compensatoire de 150€ par mois. Après plusieurs décisions judiciaires, dont un appel, le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 20/02744
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Contexte du litige La SNC MF FALICONNIERE 061 a entrepris la construction d’une résidence pour personnes âgées ou dépendantes sur un terrain situé à [Adresse 1] à [Localité 3] (06). Pour ce projet, elle a signé un contrat le 03 septembre 2012 avec un groupement de maîtres d’œuvre, comprenant plusieurs bureaux d’études et un architecte.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 20/02744
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Contexte du litige La SNC MF FALICONNIERE 061 a entrepris la construction d’une résidence pour personnes âgées ou dépendantes sur un terrain situé à [Adresse 1] à [Localité 3] (06). Pour ce projet, elle a signé un contrat le 03 septembre 2012 avec un groupement de maîtres d’œuvre, comprenant plusieurs bureaux d’études et un architecte.…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 9 janvier 2025, RG n° 23/00206
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Contexte de l’affaire M. [O] [S] a accordé un prêt à Mme [W] [H] le 28 janvier 2001, d’un montant de 52 512 francs, remboursable en 48 mensualités de 1 488 francs avec un taux d’intérêt de 16%. M. [O] [S] est décédé le 12 mars 2016, et ses héritiers, M. [K] [S], Mme [T]…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 23/01481
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Naissance des enfants et demande de divorce De l’union de M. [B] [P] et de Mme [X] [N] sont nés deux enfants, [G] le 10 janvier 2008 et [Z] le 12 avril 2010. Le 29 juin 2011, Mme [X] [N] a déposé une requête en divorce. Décisions judiciaires initiales Par ordonnance de non-conciliation du 26…
