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Compétence territoriale et clauses contractuelles : enjeux et implications
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La société HPL BASTILLE a assigné T2T BAT pour obtenir la résolution d’un contrat de maîtrise d’œuvre et des indemnités. T2T BAT a soulevé une exception d’incompétence territoriale, demandant le transfert de l’affaire au Tribunal Judiciaire de NANTES. HPL BASTILLE a contesté cette exception et demandé des dommages-intérêts. Le juge a rappelé que, selon le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 23/05943
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Exposé de l’incident La société civile de construction-vente HPL BASTILLE a assigné la société T2T BAT le 28 juillet 2023, demandant la résolution du contrat de maîtrise d’œuvre d’exécution signé le 4 décembre 2020 et l’indemnisation des préjudices. T2T BAT a, par la suite, soulevé une exception d’incompétence territoriale, demandant le dessaisissement du tribunal au…
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Compétence juridictionnelle et responsabilité bancaire dans un contexte transnational
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Monsieur [K] [J] a ouvert un compte chez Boursorama et a investi 136 800 euros via plusieurs entités, dont Insight Investment Group. En février 2022, il a été informé de la clôture de son compte et a tenté, sans succès, de récupérer ses fonds. Suite à une usurpation d’identité, il a déposé plainte pour escroquerie.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 23/03658
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Contexte de l’affaire Monsieur [K] [J] a ouvert un compte bancaire chez la société Boursorama et a réalisé des investissements auprès d’Insight Investment Group, ainsi qu’avec une entité nommée Cabinet [L]-[B]. Il a effectué plusieurs virements totalisant 136 800 euros vers différentes banques, dont la Banca Nazionale del Lavoro en Italie. Clôture du compte et…
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Incompétence territoriale et renvoi : Clarification des règles de compétence en matière de charges de copropriété
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Le litige oppose la SCI LS-invest au syndicat des copropriétaires concernant un arriéré de charges de copropriété de 7 147,67 €. Le 4 mars 2024, le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire de Rennes. En réponse, la SCI a soulevé une exception d’incompétence territoriale, arguant que le tribunal de proximité de Saint-Martin…
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Incompétence territoriale du juge de l’exécution : un renvoi nécessaire vers le tribunal de Nanterre
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Le 12 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a engagé une action judiciaire contre Monsieur et Madame [W] [E] pour obtenir le cantonnement d’une saisie attribution de 8 454,79 € et une indemnité de 2 000 €. Lors de l’audience du 31 octobre 2024, les défendeurs ont contesté ces…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/01782
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Le litige oppose la SCI LS-invest au syndicat des copropriétaires concernant un arriéré de charges de copropriété de 7 147,67 €. Le 4 mars 2024, le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire de Rennes. En réponse, la SCI a soulevé une exception d’incompétence territoriale, arguant que le tribunal de proximité de Saint-Martin…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/81367
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Le 12 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a engagé une action judiciaire contre Monsieur et Madame [W] [E] pour obtenir le cantonnement d’une saisie attribution de 8 454,79 € et une indemnité de 2 000 €. Lors de l’audience du 31 octobre 2024, les défendeurs ont contesté ces…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13033
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Contexte de l’affaire Entre le 15 novembre 2018 et le 17 janvier 2019, M. [G] [Z] et Mme [Y] [Z] ont effectué cinq virements totalisant 63.833,21 euros vers des comptes bancaires en Allemagne, pensant investir dans des crypto-monnaies via la société Northen Lion. Les fonds ont été transférés depuis leur compte à la SA ING…
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Compétence territoriale et clauses contractuelles : enjeux et implications
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La SCI LES 2J a signé un bail de 9 ans avec la SAS NOODAWA pour un local de restauration rapide, mais des tensions sont apparues concernant le paiement des loyers. Le 18 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré pour 15.355,92 euros TTC. En réponse, la SAS a assigné la SCI devant…
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Incompétence territoriale et enjeux de compétence juridictionnelle dans le cadre des successions fiscales
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Madame [F] veuve [J] est décédée le [Date décès 1] 2019, laissant pour héritiers ses enfants, Madame [J] épouse [L] et Monsieur [P] [J]. Une mise en demeure a été adressée à Madame [L] le 17 décembre 2020 pour déposer la déclaration de succession, enregistrée le 11 mai 2021. Le 20 septembre 2023, Monsieur [J]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/04435
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Contexte de l’affaire La SCI LES 2J a conclu un bail avec la SAS NOODAWA pour un local à usage de restauration rapide, d’une durée de 9 ans, à compter du 11 mai 2023. Le loyer annuel s’élève à 18.600 euros hors taxes. Cependant, des tensions sont apparues concernant le paiement des loyers et l’exploitation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/12048
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Décès et héritiers Madame [F] veuve [J] est décédée le [Date décès 1] 2019, laissant pour héritiers ses deux enfants : Madame [J] épouse [L] et Monsieur [P] [J]. Mise en demeure et déclaration de succession Le 17 décembre 2020, une mise en demeure a été adressée à Madame [L] pour le compte de la…
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Tribunal judiciaire du Mans, 24 octobre 2024, RG n° 23/01523
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Le tribunal judiciaire du Mans a statué sur le litige opposant Monsieur [X] [W] à Madame [V] [C] concernant un contrat de dépôt-vente. La demande de compétence du tribunal de commerce a été rejetée, le tribunal judiciaire étant compétent en raison de la qualité de consommateur de Monsieur [W]. Madame [C] a été condamnée à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 24/50794
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Madame [W] [Y], chanteuse et présidente de la société Visa rejected, a des relations contractuelles avec plusieurs sociétés, dont Think zik group, A Subversive soul society et Punk punk club !, pour la production et l’édition musicale. Elle a signé divers contrats d’enregistrement et de coproduction avec ces sociétés. En septembre 2023, elle a exprimé…
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Compétence territoriale
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Compétence territoriale : Compétence d’une autorité administrative limitée à un territoire géographique déterminé
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Licences de marques : attention à la confusion de patrimoines
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La gestion des marques entre CHILDREN BRAND HOLDING et H3M soulève des préoccupations quant à une possible confusion des patrimoines. Le liquidateur a relevé des transferts financiers anormaux, tels que la cession de marques sans compensation, et des redevances injustifiées. Malgré des tentatives pour établir une confusion des patrimoines, le tribunal de commerce de Marseille…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 janvier 2023
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La gestion des marques entre CHILDREN BRAND HOLDING et H3M soulève des préoccupations quant à une possible confusion des patrimoines. Le liquidateur a relevé des transferts financiers anormaux, tels que la cession de marques sans compensation, et des redevances injustifiées. Malgré des tentatives pour établir une confusion des patrimoines, le tribunal de commerce de Marseille…
