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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/09666
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Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son handicap. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé. Après un recours administratif et un jugement défavorable du tribunal de Marseille…
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Droit de préférence et cession immobilière : enjeux et limites.
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Le litige oppose la SARL LDC aux consorts [P]-[O] et à la SC [Localité 10]GARE suite à la vente d’un immeuble loué. La SARL LDC revendique un droit de préférence non respecté, tandis que les défendeurs soutiennent la validité de la vente, arguant qu’elle concerne un ensemble immobilier. Le tribunal a finalement débouté la SARL…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux et conséquences procédurales
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Conformément aux articles 908 et 911 du code de procédure civile, l’appelant doit respecter des délais précis pour la remise de ses conclusions, sous peine de caducité de la déclaration d’appel. Une demande d’observations a été adressée aux parties le 14 octobre 2024, mais aucune réponse n’a été reçue. En conséquence, la déclaration d’appel est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 19/07536
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Contexte des Travaux de Rénovation En 2017, Monsieur [O] [T] et Madame [E] [U] ont entrepris des travaux de rénovation dans leur appartement situé au 4ème étage d’un immeuble à Paris, impliquant la société IR 317 pour la maîtrise d’œuvre et la société GRIN RM pour l’exécution des travaux. Les propriétaires de l’appartement du 3ème…
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Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 24/08121
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/08121, impliquant les parties mentionnées dans l’instance. Désistement de l’Appel L’appelant a déclaré se désister de l’appel par le biais de conclusions signifiées par RPVA le 15 novembre 2024. Notification et Validité du Désistement Le désistement a été notifié avant toute…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/09666
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Demande d’allocations et de reconnaissance de handicap Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a fait une demande le 2 août 2018 pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources, ainsi que pour obtenir la carte mobilité inclusion mention invalidité et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Rejet des…
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Évaluation des impacts d’un projet immobilier sur les propriétés avoisinantes et modalités d’expertise.
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La présente affaire concerne un projet immobilier initié par la partie demanderesse, ayant déposé une assignation en référé en août 2024. Un permis de construire a été accordé, mais les défendeurs ont exprimé des réserves. Lors de l’audience, plusieurs intervenants ont présenté des désistements, acceptés par le tribunal. Ce dernier a ordonné une expertise pour…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux et implications procédurales
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Le 26 novembre 2024, à Paris, une décision a été rendue concernant la caducité de la déclaration d’appel, en raison de l’absence de réponse aux observations demandées le 14 octobre 2024. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 19/07536
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En 2017, Monsieur [O] [T] et Madame [E] [U] ont lancé des travaux de rénovation dans leur appartement à Paris, entraînant des nuisances pour les voisins du 3ème étage, Monsieur [Z] [B] et Madame [C] [B]. Ces derniers ont signalé des dégradations et ont mis en demeure les époux [T] le 2 novembre 2017. Une…
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Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 24/08121
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L’affaire RG 24/08121 concerne un appel dont l’appelant a décidé de se désister le 15 novembre 2024, par le biais de conclusions signifiées. Ce désistement a été notifié avant toute conclusion au fond, sans appel incident de l’intimée, le rendant parfait et mettant fin à l’instance. La cour a constaté la conformité aux articles 401…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/09666
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Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé jusqu’au 30 septembre 2021. Après un recours administratif infructueux,…
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Conflit d’interprétation sur la procédure de règlement amiable et la subrogation en matière d’assurance.
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La société MAIF a assigné la SARL ISD INDUSTRIE SERVICE DEBEAU et MMA IARD suite à un incendie survenu le 21 mai 2020, prétendument causé par un vélo électrique. Elle réclame 164 133,05 € pour divers dommages, ainsi que 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les défenderesses contestent…
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Évaluation des impacts d’un projet immobilier sur les propriétés avoisinantes et préservation des preuves.
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La présente affaire concerne une demande en référé relative à un projet immobilier. Le juge, après avoir examiné les motifs de l’assignation, a ordonné une expertise en raison de l’absence de comparution du défendeur. L’expert, Monsieur [L] [C], devra évaluer les impacts des travaux sur les propriétés voisines et dresser des états descriptifs. Il est…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière d’expulsion immobilière
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Le 12 novembre 2024, une ordonnance a été rendue concernant l’assignation de la société TEO par la communauté d’agglomération Porte du Hainaut. Cette dernière a demandé l’expulsion de TEO d’un ensemble immobilier et la fixation d’une indemnité d’occupation. Bien que l’affaire ait été retirée du rôle des référés le 9 juillet 2024, elle a été…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/00367
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Contexte de l’affaire Le litige oppose Mme [R] [S] à la Sarl Maisons Individuelles d’Alsace concernant un contrat de construction d’une maison individuelle signé le 4 juillet 2018. La réception des travaux a eu lieu le 25 juin 2020, avec des réserves formulées par Mme [S] par la suite. Demande d’expertise Suite à des désordres…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/09917
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Acceptation du désistement L’intimé a accepté ce désistement, en accord avec les dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Conséquences du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 23/02155
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Décès et héritiers Monsieur [D] [F] est décédé le 3 juin 2017, laissant derrière lui son épouse, Madame [U]-[K] [P] veuve [F], ainsi que leurs trois enfants : Madame [H] [F] épouse [W], Madame [C] [F], et Madame [A] [F] épouse [B]. Assignation en partage judiciaire Le 6, 12 et 18 juillet 2023, Madame [C]…
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Établissement d’une mesure d’expertise pour évaluer des désordres immobiliers et déterminer les responsabilités associées.
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Le 8 octobre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert concernant des dégâts des eaux dans un immeuble. La S.C.I. DJEMLI n’a pas constitué de défense. Le juge a ordonné une mesure d’expertise, désignant Monsieur [L] [W] pour examiner les désordres. L’expert devra évaluer les causes, les responsabilités et les…
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Conformité des procédures et effets des actes juridiques dans le cadre d’une liquidation.
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Le 29 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé un jugement déclarant la société LG Sécurité en cessation de paiements, ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. En réponse, LG Sécurité a interjeté appel le 15 mars 2024, contestant le jugement et demandant son annulation. La société Mars, désignée liquidateur, a demandé la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/00367
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Mme [R] [S] a signé un contrat de construction avec la Sarl Maisons Individuelles d’Alsace le 4 juillet 2018. Après la réception des travaux le 25 juin 2020, elle a signalé des désordres, sans réponse satisfaisante de la Sarl. Elle a donc assigné la société en justice pour obtenir une expertise. Le rapport a révélé…
