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Résiliation automatique du bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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La Société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION a signé un bail avec monsieur [U] [Y] et Mme [W] [S] le 12 octobre 2022, pour un loyer de 431,13€. Un commandement de payer a été émis le 17 octobre 2022 pour des arriérés de 7543€. Le 26 février 2024, la Société D’HLM BATIGERE HABITAT a assigné les locataires,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/02079
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Contexte de l’affaire La SA SMA a introduit une demande auprès de la juridiction des référés le 21 octobre 2024, visant à rendre communes les opérations d’expertise liées à un litige en cours, référencé sous le numéro RG n° 23/210. Les parties concernées incluent la SARL Atelier d’architecture Arua, la compagnie d’assurance MAF, la SARL…
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Résiliation automatique du bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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La société SA 1001 VIES HABITAT a engagé une procédure contre madame [V] [P] pour non-paiement de loyers, ayant accumulé une dette de 7093,27€ au moment de l’audience du 8 octobre 2024. Malgré l’assignation notifiée, la locataire ne s’est pas présentée. Le juge a constaté la recevabilité de la demande et a activé la clause…
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Partage des responsabilités dans le cadre d’une expertise technique complexe
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Le 22 octobre 2024, M [Z] [P] a saisi la juridiction des référés contre M [R] [O] pour déclarer les opérations d’expertise communes dans le cadre du litige RG n° 23/1199. Le 29 septembre 2023, M. [G] a été désigné expert, sans contestation de M [R] [O], qui a néanmoins émis des réserves. L’expert a…
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Expertise judiciaire : enjeux de preuve et responsabilité dans les réparations automobiles
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Monsieur [T] [Z] a assigné l’EURL ATELIER DE REPARATION A DOMICILE AUTOMOBILES pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, suite à des vices constatés sur son véhicule AUDI après des réparations. Malgré une tentative de règlement amiable, le litige persiste. Le juge a ordonné la désignation de l’expert Monsieur [S] [N] pour examiner le véhicule…
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Délai accordé pour la soumission d’un rapport d’expertise dans le cadre d’une procédure civile.
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Le magistrat, en vertu de l’article 279 du Code de Procédure Civile, a accordé un délai supplémentaire à Monsieur [O] [U] [K] pour le dépôt de son rapport. Ce dernier a jusqu’au 16 juin 2025 pour soumettre son expertise au Greffe, permettant ainsi une prolongation nécessaire à la finalisation de son travail. La décision a…
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Conditions de validité et conséquences d’un contrat de crédit à la consommation
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Le 5 novembre 2021, la Banque de Nouvelle-Calédonie a accordé à Madame [R] un prêt de 3.000.000 francs CFP, remboursable en 60 mensualités. En raison d’échéances impayées, la BNC a prononcé la déchéance du terme le 4 janvier 2023 et a délivré une sommation de payer le 19 janvier. Le 19 avril 2023, la banque…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01786
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Ordonnance d’expertise judiciaire Par ordonnance du 31 mai 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant un programme immobilier de 294 logements. Monsieur [Y] [H] a été désigné pour réaliser cette expertise, mais a été remplacé par Monsieur [U] [J] selon une ordonnance du 5 juillet 2023.…
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Responsabilité et expertise technique dans le cadre d’un contrat de construction.
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Monsieur [B] [H] a assigné AXA FRANCE IARD en raison de fissures dans sa résidence, construite par la société FALBER, désormais en liquidation judiciaire. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a demandé une expertise et une indemnisation de 1.000 euros. AXA a contesté la demande, affirmant que FALBER n’était pas couverte. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00327
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html Exposé du Litige La SCI Financière ACG a assigné les époux [C] et leur assureur SA GAN ASSURANCES devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, invoquant des fissures dans son appartement causées par des travaux de réhaussement de toiture et des travaux intérieurs effectués par ses voisins. Elle demande une expertise…
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Extension des opérations d’expertise et obligation de communication des attestations d’assurance : enjeux et implications.
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Par ordonnance du 7 avril 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire suite à des désordres survenus lors de travaux de rénovation. Monsieur [K] [L] a été désigné comme expert, remplacé par Monsieur [S]. Le 13 avril et le 15 mai 2024, Monsieur [R] [G] et Madame…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00608
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Contexte de l’Affaire Monsieur [W] [F] a subi un incendie qui a détruit son mobil-home, situé sur sa parcelle à [Localité 5]. En conséquence, il a assigné la société d’assurance MACIF devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux le 8 mars 2024, demandant la désignation d’un expert pour établir les responsabilités liées…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00865
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [H] a assigné la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en raison de fissures apparues dans sa résidence principale, construite par la société FALBER, elle-même assurée par AXA. La liquidation judiciaire de la société FALBER a été prononcée le 15 juin…
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Expertise judiciaire et responsabilité dans le cadre d’une vente immobilière contestée
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La SARL EXCELLCIUM PROMOTION a assigné la SARL EXPERT HABITAT pour obtenir une expertise judiciaire suite à un diagnostic révélant une non-conformité du réseau d’assainissement dans un ensemble immobilier vendu. Les acheteurs, Monsieur [J] [B] [V] et Madame [R] [Y], ont également engagé des actions pour que l’expertise soit commune et opposable, tout en demandant…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00865
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [H] a assigné la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en raison de fissures apparues dans sa résidence principale, construite par la société FALBER, elle-même assurée par AXA. L’assignation a été faite le 19 avril 2024, avec une demande d’expertise pour…
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Expertise judiciaire et responsabilité dans le cadre d’une vente immobilière contestée
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La SARL EXCELLCIUM PROMOTION a assigné la SARL EXPERT HABITAT pour obtenir une expertise judiciaire suite à un diagnostic révélant une non-conformité du réseau d’assainissement dans un ensemble immobilier vendu. Les acheteurs, Monsieur [J] [B] [V] et Madame [R] [Y], ont également engagé des actions pour que l’expertise soit commune et opposable, tout en demandant…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00608
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Contexte de l’Affaire Monsieur [W] [F] a subi un incendie qui a détruit son mobil-home, le poussant à assigner la société d’assurance MACIF devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux. Cette action a été engagée par acte du 8 mars 2024, dans le but de désigner un expert conformément à l’article 145…
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Élargissement des opérations d’expertise : enjeux de responsabilité et d’imputabilité dans le cadre de la construction immobilière.
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Par ordonnance du 10 mai 2021, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur un immeuble d’habitation à [Localité 2]. La SCI LE CLOS CARIGNAN a demandé l’extension des opérations d’expertise, incluant plusieurs parties pour leurs rôles dans la construction. La commune de [Localité 2] a contesté cette…
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Extension des opérations d’expertise : enjeux de la mise en cause d’un mandataire liquidateur
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Par ordonnance du 31 mai 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur un programme immobilier de 294 logements, initialement confiée à Monsieur [Y] [H], remplacé par Monsieur [U] [J] le 5 juillet 2023. Le 21 août 2024, la société MMA IARD a assigné la SCP [Z]…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 30 décembre 2024, RG n° 23/01062
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Prêt Consenti par la Banque de Nouvelle-Calédonie Le 5 novembre 2021, la Banque de Nouvelle-Calédonie (BNC) a accordé à Madame [B] [R] un prêt à la consommation d’un montant de 3.000.000 francs CFP, avec un taux d’intérêt fixe de 4,56% par an, remboursable en 60 mensualités de 58.408 francs CFP chacune, à partir du 10…
