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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 24/05821
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Contexte de l’Affaire Les époux [P], madame [G] [W] épouse [P] et monsieur [H] [P], ont assigné la société MDP GROUP et la compagnie d’assurances QBE EUROPE SA/NV devant le Tribunal judiciaire de Lyon. Cette action, signifiée par actes de commissaire de justice les 10 et 13 février 2023, vise à obtenir l’exécution de travaux…
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Suspension de l’exécution provisoire : enjeux financiers et conditions d’irrecevabilité
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Depuis juillet 2019, Printsa et J.C.B. Impression ont établi des relations commerciales. Cependant, en avril 2023, des contestations sur le paiement de factures ont émergé. Printsa a alors assigné J.C.B. devant le tribunal de commerce de Douai le 24 juillet 2023. Le 9 octobre 2024, le tribunal a condamné J.C.B. à verser 52 286,09 euros…
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Caducité d’une déclaration d’appel en raison du non-respect des délais procéduraux.
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Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a rendu une ordonnance de référé le 10 septembre 2024. Suite à une déclaration d’appel le 04 octobre 2024, un avis de fixation a été adressé au conseil de l’appelant le 10 octobre. Cependant, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, entraînant l’envoi d’un avis de caducité le…
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Caducité de la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais légaux
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Le 18 novembre 2024, une procédure judiciaire a été initiée avec la transmission d’un avis d’avoir à signifier. Ce même jour, Me Laurent BELFIORE a interjeté appel d’un jugement du Tribunal de commerce de FREJUS, rendu le 16 septembre 2024. Cependant, un défaut de signification de la déclaration d’appel a été constaté, entraînant la caducité…
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Cour d’appel de Douai, 6 janvier 2025, RG n° 24/00197
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Relations d’affaires entre Printsa et J.C.B. Impression Depuis juillet 2019, les sociétés Printsa et J.C.B. Impression entretiennent des relations commerciales. Cependant, à partir d’avril 2023, J.C.B. Impression a commencé à contester le paiement de certaines factures émises par Printsa. Assignation en justice Le 24 juillet 2023, Printsa a assigné J.C.B. Impression devant le tribunal de…
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Désistement et conséquences sur la procédure civile : enjeux et implications.
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Mme [S] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre le 5 mai 2022. La clôture de l’affaire a été prononcée le 13 novembre 2024, avec une audience de plaidoirie prévue le 18 décembre 2024. Cependant, le 11 décembre 2024, Mme [S] [M] a soumis un désistement d’instance, accepté par la…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 24/12056
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Ordonnance de référé Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a rendu une ordonnance de référé le 10 septembre 2024. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été effectuée le 04 octobre 2024. Avis de fixation Un avis de fixation a été adressé au conseil de l’appelant le 10 octobre 2024. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 24/12085
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Contexte de l’affaire Le 18 novembre 2024, un avis d’avoir à signifier a été transmis, marquant le début d’une procédure judiciaire. Interjection d’appel Le même jour, Me Laurent BELFIORE a informé par courrier, reçu via RPVA, qu’il avait interjeté appel contre un jugement rendu le 16 septembre 2024 par le Tribunal de commerce de FREJUS.…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01509
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Appel de Mme [S] [M] Mme [S] [M] a interjeté appel le 5 mai 2022 d’un jugement rendu le 5 avril 2022 par le conseil de prud’hommes de Nanterre, dans le cadre d’un litige l’opposant à la S.A.S. Gas Natural Europe. Clôture et plaidoirie La clôture de l’affaire a été prononcée le 13 novembre 2024,…
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Forclusion et validité des notifications dans les contrats de travaux
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La SAS BGL a assigné la SCI DU PASSY pour le paiement de 154 134 euros, contesté par cette dernière pour forclusion. En réponse, la SAS BGL a formulé des demandes incidentes. L’affaire a été fixée pour une audience d’incident le 21 octobre 2024. La décision s’appuie sur l’article 122 du code de procédure civile…
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Suspension de la procédure en attente d’une décision administrative essentielle
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Le 8 février 2022, le juge des référés a ordonné une expertise, confiée à Monsieur [M] [K], dont le rapport a été rendu le 12 septembre 2022. Le 17 avril 2023, la communauté d’agglomération du ROANNAIS AGGLOMERATION a saisi le juge des référés pour demander la condamnation de plusieurs sociétés, dont RECIPROK et SAMBA ARCHITECTURE,…
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Suspension de la procédure en raison d’une décision administrative en attente
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Le 8 février 2022, le juge des référés a ordonné une expertise, confiée à Monsieur [M] [K], dont le rapport a été rendu le 12 septembre 2022. Le 17 avril 2023, la communauté d’agglomération du ROANNAIS AGGLOMERATION a sollicité la condamnation de plusieurs sociétés, dont RECIPROK et SAMBA ARCHITECTURE, à verser une provision de 43…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 23/00005
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Exposé du Litige La SAS BGL a assigné la SCI DU PASSY devant le tribunal judiciaire de Lyon le 23 décembre 2022, demandant le paiement de 154 134 euros, ainsi que des intérêts et des frais de justice. La SCI DU PASSY a réagi en contestant les demandes de la SAS BGL, arguant de la…
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Compétence territoriale et clauses contractuelles : enjeux et implications
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La société HPL BASTILLE a assigné T2T BAT pour obtenir la résolution d’un contrat de maîtrise d’œuvre et des indemnités. T2T BAT a soulevé une exception d’incompétence territoriale, demandant le transfert de l’affaire au Tribunal Judiciaire de NANTES. HPL BASTILLE a contesté cette exception et demandé des dommages-intérêts. Le juge a rappelé que, selon le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 23/04185
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Ordonnance du juge des référés Le 8 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné une expertise, désignant Monsieur [M] [K] pour y procéder. Le rapport d’expertise a été rendu le 12 septembre 2022. Requête de la communauté d’agglomération Le 17 avril 2023, la communauté d’agglomération du ROANNAIS AGGLOMERATION a saisi le…
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Évaluation des conséquences financières d’une exécution provisoire dans un contexte de fragilité économique.
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La société Cloval a engagé Tommasini Construction pour réhabiliter un bâtiment industriel, mais des désordres majeurs lors de la première phase ont conduit Tommasini à refuser de poursuivre les travaux. Cloval a alors demandé une expertise judiciaire, entraînant des assignations réciproques. Le tribunal a condamné Cloval à verser des sommes à Tommasini tout en résiliant…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 23/04185
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Ordonnance du juge des référés Le 8 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné une expertise, désignant Monsieur [M] [K] pour y procéder. Le rapport d’expertise a été rendu le 12 septembre 2022. Requête de la communauté d’agglomération Le 17 avril 2023, la communauté d’agglomération du ROANNAIS AGGLOMERATION a saisi le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 23/05943
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Exposé de l’incident La société civile de construction-vente HPL BASTILLE a assigné la société T2T BAT le 28 juillet 2023, demandant la résolution du contrat de maîtrise d’œuvre d’exécution signé le 4 décembre 2020 et l’indemnisation des préjudices. T2T BAT a, par la suite, soulevé une exception d’incompétence territoriale, demandant le dessaisissement du tribunal au…
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Suspension de la procédure en attente d’expertise : enjeux et implications.
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Les époux [P] ont assigné MDP GROUP et QBE EUROPE SA/NV devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir des réparations et une provision de 5.000 euros. Le 18 juillet 2023, une expertise judiciaire a été ordonnée pour évaluer les dommages. Le 18 juillet 2024, une nouvelle assignation a été déposée pour indemniser les frais…
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Cour d’appel de Douai, 6 janvier 2025, RG n° 24/00123
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Contexte du Litige La société Cloval, spécialisée dans le thermolaquage, a engagé la société Tommasini Construction pour réhabiliter un bâtiment industriel, avec un contrat de 1’115’300 euros HT. Ce projet visait à mettre en place une nouvelle ligne de peinture poudre, répartie en deux phases. Problèmes Rencontrés Des désordres majeurs ont été constatés lors de…
