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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
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Le 08 novembre 2022, la Société [6] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire de [Localité 7]. Cependant, le 02 janvier 2025, elle a annoncé, par l’intermédiaire de son Conseil, son désistement sans réserve de cet appel. L’intimé(e), la [5], a accepté ce désistement, rendant ainsi la procédure parfaite. En conséquence, l’instance d’appel a…
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Caducité de l’appel pour non-respect des délais de notification
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Le tribunal judiciaire de Nice a déclaré recevable l’action de M. [C] [H] contre Mmes [E] et [L] [S], condamnées à verser 1 000 euros pour frais irrépétibles. En appel, les défenderesses ont contesté la caducité de leur déclaration, arguant que leurs conclusions étaient recevables. Cependant, M. [H] a soutenu que les délais de signification…
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Radiation non justifiée en raison de l’exécution d’un jugement contesté
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Le 22 novembre 2024, l’EURL Optimal Façades a demandé au conseiller de la mise en état de constater que la radiation de l’affaire était devenue sans objet, en raison de l’exécution provisoire du jugement contesté. L’EURL a ainsi sollicité le rejet de la demande de radiation et la réservation des dépens. Selon l’article 524 du…
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Suspension de la procédure en attente d’une décision d’appel sur la validité d’un bail contesté
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La SCI [R] [U], fondée le 24 décembre 1994 par Monsieur [M] [D] et sa famille, a vu son capital social initial de 500 euros considérablement augmenté grâce à l’apport immobilier de Madame [T] [Y], évalué à 1.410.000 francs. Après le décès de ses fondateurs, des conflits ont émergé, notamment avec Monsieur [S] [D], locataire…
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Expertise médicale ordonnée suite à un accident de la route impliquant un piéton et un motard.
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Monsieur [J] a assigné Monsieur [R], la SA Mutuelle des Motards et la CPAM de la Gironde devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, réclamant une expertise médicale et une provision de 30 000 euros pour son préjudice suite à un accident survenu le 16 octobre 2020. La SA Mutuelle des Motards a ensuite impliqué la…
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Désistement et rejet des demandes au titre des frais de procédure
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La SARL MALAIN a déposé un désistement d’incident le 13 décembre 2024, suite au règlement des sommes dues à Monsieur [S]. Toutefois, elle est condamnée à verser 1000€ à ce dernier en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [S] a également demandé le rejet de la demande de la SARL MALAIN…
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Nuisances sonores en copropriété : demande d’expertise légitimée
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Monsieur [T] [M] et Madame [H] [C] ont assigné en justice les sociétés PATSY et LGDM, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en raison de nuisances sonores provenant d’un local commercial adjacent à leur appartement. Ils demandent une expertise pour évaluer ces nuisances, soutenant leur demande par des constats et des témoignages. Les défendeurs contestent…
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Décès et appel : enjeux procéduraux en matière d’examen des droits successoraux
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L’appel a été interjeté par [U] [C] VEUVE [R] suite à une décision du Tribunal Judiciaire de Grasse, impliquant plusieurs parties. Le 8 janvier 2025, Me Olivier CARLES DE CAUDEMBERG a informé du décès de Madame [U] [C] survenu le 28 décembre 2024, entraînant l’interruption de l’instance conformément aux articles 369 et 376 du code…
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des désordres dans des locaux d’une association de protection animale.
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En 2014, la SPA de Bourgogne et Franche-Comté a entrepris des travaux d’extension de ses locaux, confiés à AA Group. En juillet 2024, la SPA a assigné plusieurs sociétés, dont AA Group, pour une expertise judiciaire, invoquant des désordres affectant le bien-être animal. AA Group a contesté les demandes des assureurs, tandis que les MMA…
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Caducité partielle d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
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L’affaire concerne un appel interjeté par S.A.S. TAJA CONSTRUCTION le 22 mai 2024. Le 3 septembre, un avis a rappelé à l’appelant de signifier sa déclaration d’appel, étape cruciale de la procédure civile. Cependant, le 22 novembre, un avis de caducité partielle a été émis, indiquant que l’appelant n’avait pas respecté le délai d’un mois…
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Évaluation de l’indemnité d’éviction et des activités connexes dans un contrat de bail commercial.
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En octobre 1998, Madame [E] [Y] a loué des locaux commerciaux à Madame [X] [M] pour un café-bar-restaurant. En mars 2021, la SCI LIVO, nouvelle propriétaire, a notifié un congé avec refus de renouvellement, prenant effet fin 2021. Madame [X] [M] a alors demandé l’autorisation d’exercer des activités connexes, mais la SCI LIVO a refusé.…
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Responsabilité et expertise médicale suite à un accident sportif
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Monsieur [D] a assigné plusieurs parties, dont des compagnies d’assurance et une association de badminton, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, suite à une blessure à l’œil droit survenue lors d’un entraînement en octobre 2018. Il réclame une expertise médicale, la prise en charge des frais d’expertise et une indemnité de 1 500 euros. Le…
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Radiation non justifiée en raison de l’exécution d’un jugement contesté
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Le 22 novembre 2024, l’EURL Optimal Façades a demandé au conseiller de la mise en état de constater que la demande de radiation de l’affaire était devenue sans objet, en raison de l’exécution provisoire du jugement contesté. L’EURL a argumenté que l’appelante avait exécuté le jugement, justifiant ainsi le rejet de la radiation. Selon la…
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Caducité de l’appel pour non-respect des délais de conclusions.
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L’avis de caducité de la déclaration d’appel a été notifié le 30 octobre 2024. Les observations écrites de l’intimé ont été soumises la veille. L’appelant n’ayant pas respecté le délai imparti par l’article 908 du Code de Procédure civile, la caducité de sa déclaration est prononcée. Cette décision peut être contestée par simple requête à…
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Expertise médicale ordonnée suite à un accident survenu dans un camping
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Madame [X] a assigné la SA ALLIANZ FRANCE et la SAS CAMPING DE [14] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux suite à un accident survenu le 09 juin 2021, où elle a chuté sur des écrous non signalés. Elle a demandé une expertise médicale et des provisions pour son préjudice. Le tribunal a jugé légitime…
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Révocation de l’ordonnance de clôture pour cause grave dans le cadre d’un échange de conclusions.
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Monsieur et Madame [Y] ont assigné BNP Paribas le 10 mai 2016, entraînant une série de procédures. Le 22 avril 2024, le juge a rendu une ordonnance de clôture de l’instruction, fixant l’audience de plaidoiries au 13 janvier 2025. Cependant, des échanges de conclusions ont eu lieu après cette clôture, conduisant à la révocation de…
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Délai accordé pour le dépôt d’un rapport d’expertise
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Le magistrat a accordé un délai supplémentaire à Monsieur [T] [C] pour le dépôt de son rapport, en vertu de l’article 279 du Code de Procédure Civile. Ce dernier a désormais jusqu’au 31 mars 2025 pour soumettre son rapport au Greffe, facilitant ainsi la finalisation de son expertise. La décision a été prise à PAU,…
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Rejet de demandes pour non-respect des seuils de procédure
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La requête initiale de Madame [S] [M] contre Madame [K] [C] épouse [U] a été déposée le 23 mars 2023, visant le remboursement de charges locatives et de frais associés. Madame [S] [M] a demandé des condamnations pour trop-perçus, intérêts de retard, frais d’huissiers, préjudice moral, et dommages et intérêts. En réponse, Madame [K] [C]…
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Radiation non justifiée en raison de l’exécution d’un jugement contesté
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Le 22 novembre 2024, l’EURL Optimal Façades a demandé au conseiller de la mise en état de constater que la radiation de l’affaire était devenue sans objet, en raison de l’exécution provisoire du jugement contesté. L’EURL a ainsi sollicité le rejet de la demande de radiation et la réservation des dépens. Selon l’article 524 du…
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Reconnaissance de la nationalité française : conditions et régularité des actes d’état civil
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Le 16 mars 2023, le Procureur de la République a assigné Monsieur [A] pour annuler son enregistrement de nationalité, effectué le 8 septembre 2021. Le 27 mars 2024, le tribunal a débouté le ministère public et condamné le Trésor public à verser 1000 euros à Monsieur [A]. Le tribunal a jugé que la déclaration de…
