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Responsabilité bancaire et régularité des procédures de recouvrement des créances
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Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, avec un découvert autorisé de 610 euros. En mars 2023, son compte affichait un solde débiteur de 12 933,05 euros. Malgré plusieurs mises en demeure, il n’a pas régularisé sa situation, ce qui a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/04221
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Constitution du contrat de crédit Le 26 novembre 2021, la société SOGEFINANCEMENT a accordé à M. [Y] [U] [W] un crédit à la consommation de 30 000 euros, remboursable en 60 mensualités de 515,40 euros, avec un taux d’intérêt annuel nominal de 1,20 %. Mise en demeure et assignation Suite à des mensualités impayées, SOGEFINANCEMENT…
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Responsabilité des acteurs financiers dans la protection des consommateurs face aux vices de consentement.
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M. et Mme [J] ont commandé des panneaux photovoltaïques et un ballon thermodynamique auprès de la société Immo Confort, financés par un crédit de 21 500 euros. Suite à la liquidation de la société en 2018, ils ont demandé l’annulation des contrats devant le tribunal. Le 20 mai 2022, le tribunal a annulé les contrats…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/03986
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Engagement de caution [E] [R] a agi en tant que caution pour la SA Le Crédit Lyonnais, garantissant des prêts souscrits par la SCI Camboulan, d’un montant de 100.000 euros en janvier 2007 et de 240.000 euros en décembre 2005, ainsi qu’un solde débiteur de 78.000 euros pour la SARL [R] Group. Procédures collectives La…
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Rétablissement personnel : évaluation de la situation financière et des capacités de remboursement.
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Le 2 juin 2023, M. [C] [F] a sollicité la commission de surendettement pour sa situation financière précaire. Le 29 juin, la commission a opté pour un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, suite à l’échec de la conciliation. Contestant cette décision, la société [5] a engagé une procédure judiciaire. Le 11 janvier 2024, le tribunal…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01044
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Introduction de la demande de surendettement Le 2 juin 2023, M. [C] [F] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour traiter sa situation financière. Décision de la commission Le 29 juin 2023, la commission a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, en raison de l’échec de la…
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Conditions de recevabilité et justification de la situation de surendettement dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel.
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Le 7 novembre 2023, Monsieur [D] [N] a déposé un dossier de surendettement, accepté le 11 décembre. Le 19 février 2024, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposée. Cependant, le 4 mars 2024, la société [20], bailleur, a contesté cette décision, soulignant que Monsieur [D] [N] avait agi seul et soulevant…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00007
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Déclaration de surendettement Le 7 novembre 2023, Monsieur [D] [N] a soumis un dossier de surendettement à la commission des Yvelines. Sa demande a été jugée recevable le 11 décembre 2023, et le 19 février 2024, la commission a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Contestation par le bailleur La société [20], bailleur,…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/03986
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En octobre 2023, la cour a déclaré nul l’engagement de caution de [E] [R] du 23 janvier 2007, en raison de l’absence de mention manuscrite. Les engagements de 2005 et 2007 ont également été jugés disproportionnés par rapport à la situation financière de [E] [R]. Le jugement de première instance a été infirmé, et le…
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Responsabilité des acteurs financiers face aux vices de consentement dans les contrats de consommation
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Le 3 novembre 2016, M. et Mme [J] signent un contrat avec Immo Confort pour l’installation de panneaux photovoltaïques, accompagné d’un crédit de 21 500 euros. En raison de la liquidation de la société IC Groupe en novembre 2018, ils assignent IC Groupe et BNP Paribas Personal Finance pour annuler les contrats. Le 20 mai…
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Tribunal judiciaire de Tours, 26 novembre 2024, RG n° 24/00032
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Le 24 septembre 2004, la Banque Régionale de l’Ouest a accordé un prêt de 165 000 euros à M. [F] pour la construction d’une maison, remboursable sur 240 mois à un taux de 3,450 %. En décembre 2020, le Crédit Industriel et commercial a mis en demeure M. [F] pour des échéances impayées, entraînant la…
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Examen des clauses contractuelles et de leur conformité aux principes de protection du consommateur
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Le 24 septembre 2004, la Banque Régionale de l’Ouest a accordé un prêt de 165 000 euros à M. [F] pour la construction d’une maison, remboursable sur 240 mois à un taux de 3,450 %. En décembre 2020, le Crédit Industriel et commercial a mis en demeure M. [F] pour des échéances impayées, entraînant la…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 25 novembre 2024, RG n° 24/00389
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Introduction de la demande de surendettement Mme [O] [Y] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise le 1er mai 2024, souhaitant bénéficier de la procédure de surendettement. Décision de la commission de surendettement Le 26 juin 2024, la commission a déclaré la demande de Mme [Y] irrecevable,…
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Inadéquation des critères d’éligibilité à la procédure de surendettement pour un entrepreneur individuel sans activité réelle.
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Mme [O] [Y] a déposé une demande de surendettement le 1er mai 2024, mais celle-ci a été déclarée irrecevable par la commission le 26 juin, en raison de son statut de professionnelle indépendante. Après avoir sollicité un réexamen, elle a expliqué lors de l’audience du 21 octobre qu’elle n’avait jamais eu d’entreprise. Le tribunal, après…
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Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur : enjeux de la solvabilité et des intérêts dans le crédit à la consommation.
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M. [E] [L] a contracté un prêt personnel de 16.000 € auprès de la S.A. ORANGE BANK, remboursable en 63 mensualités. En raison de défauts de paiement, la banque a engagé une procédure judiciaire. Lors de l’audience, des irrégularités ont été constatées, notamment l’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur. En l’absence de M.…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/03849
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Constitution du crédit renouvelable La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à Monsieur [T] [K] un crédit renouvelable le 9 juin 2020, avec un plafond de découvert de 2 900 €. À partir du 27 juillet 2020, Monsieur [T] [K] a demandé plusieurs déblocages de fonds. Mise en demeure et assignation En raison de…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/03849
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Constitution du crédit renouvelable La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à Monsieur [T] [K] un crédit renouvelable le 9 juin 2020, avec un plafond de découvert de 2 900 €. À partir du 27 juillet 2020, Monsieur [T] [K] a demandé plusieurs déblocages de ce crédit. Mise en demeure et assignation En raison…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 22/02602
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Contexte du litige La société SVH énergie a signé un contrat avec M. [I] [D] le 29 mai 2019 pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, d’un ballon thermodynamique et d’une pompe à chaleur, pour un montant de 35 491 euros. Ce contrat a été financé par un prêt de la banque BNP Paribas…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 22/02602
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Contexte du litige La société SVH énergie a signé un contrat avec M. [I] [D] le 29 mai 2019 pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, d’un ballon thermodynamique et d’une pompe à chaleur, pour un montant de 35 491 euros. Ce contrat a été financé par un prêt de la banque BNP Paribas…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 22/02602
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Contexte du litige La société SVH énergie a signé un contrat avec M. [I] [D] le 29 mai 2019 pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, d’un ballon thermodynamique et d’une pompe à chaleur, pour un montant de 35 491 euros. Ce contrat a été financé par un prêt de la banque BNP Paribas…
