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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03596
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M. et Mme [J] ont commandé des panneaux photovoltaïques et un ballon thermodynamique auprès de la société Immo Confort, financés par un crédit de 21 500 euros. Suite à la liquidation de la société en 2018, ils ont demandé l’annulation des contrats devant le tribunal. Le 20 mai 2022, le tribunal a annulé les contrats…
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Cautionnement et disproportion : enjeux de la responsabilité financière face à l’insolvabilité.
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En octobre 2023, la cour a déclaré nul l’engagement de caution de [E] [R] du 23 janvier 2007, en raison de l’absence de signature. Les engagements de caution du 21 décembre 2005 et du 5 décembre 2007 ont également été jugés manifestement disproportionnés par rapport à la situation financière de [E] [R]. Cette décision a…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01044
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Le 2 juin 2023, M. [C] [F] a sollicité la commission de surendettement pour sa situation financière précaire. Le 29 juin, la commission a opté pour un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, suite à l’échec de la conciliation. Contestant cette décision, la société [5] a engagé une procédure judiciaire. Le 11 janvier 2024, le tribunal…
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Évaluation de la situation de surendettement et des mesures de rétablissement personnel.
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Le 2 juin 2023, M. [C] [F] a sollicité la commission de surendettement pour sa situation financière. Le 29 juin, la commission a opté pour un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, suite à l’échec de la conciliation. Contestant cette décision, la société [5] a engagé une procédure judiciaire. Le 11 janvier 2024, le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00007
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Le 7 novembre 2023, Monsieur [D] [N] a déposé un dossier de surendettement, accepté le 11 décembre. Le 19 février 2024, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposée. Cependant, le 4 mars 2024, la société [20], bailleur, a contesté cette décision, soulignant que Monsieur [D] [N] avait agi seul et soulevant…
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Conditions de recevabilité et justification du surendettement dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel.
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Le 7 novembre 2023, Monsieur [D] [N] a déposé un dossier de surendettement, jugé recevable le 11 décembre. La commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la société [20], bailleur, a contesté cette décision, soulevant des irrégularités dans la déclaration de Monsieur [D] [N]. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, il…
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Engagement de cautionnement : Validité et disproportionnalité face à l’insolvabilité.
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En octobre 2023, la cour a déclaré nul l’engagement de caution de [E] [R] du 23 janvier 2007, en raison de l’absence de mention manuscrite. Les engagements de 2005 et 2007 ont également été jugés disproportionnés par rapport à la situation financière de [E] [R]. Le jugement de première instance a été infirmé, et le…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03596
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Contexte de la Commande Le 3 novembre 2016, M. [R] [J] et Mme [O] [J] ont signé un contrat avec la société Immo Confort (IC Groupe) pour l’installation de panneaux photovoltaïques et d’un ballon thermodynamique. Ce contrat a été accompagné d’un crédit de 21 500 euros accordé par la SA BNP Paribas Personal Finance, remboursable…
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Examen des clauses contractuelles et de leur conformité aux principes de protection du consommateur
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Le 24 septembre 2004, la Banque Régionale de l’Ouest a accordé un prêt de 165 000 euros à M. [F] pour la construction d’une maison, remboursable sur 240 mois à un taux de 3,450 %. En décembre 2020, le Crédit Industriel et commercial a mis en demeure M. [F] pour des échéances impayées, entraînant la…
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Tribunal judiciaire de Tours, 26 novembre 2024, RG n° 24/00032
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Constitution du prêt Par acte authentique en date du 24 septembre 2004, la société Banque Régionale de l’Ouest a accordé un prêt de 165 000 euros à M. [F], destiné à la construction d’une maison sur un terrain spécifique. Ce prêt, d’une durée de 240 mois, était remboursable par mensualités constantes à un taux initial…
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Responsabilité bancaire et régularité des procédures de recouvrement
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Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, avec une autorisation de découvert de 610 euros. En mars 2023, son compte affichait un solde débiteur de 12 933,05 euros, entraînant plusieurs mises en demeure. Le 21 mai 2024, la banque a assigné…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00178
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Contexte de l’affaire Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte courant à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, bénéficiant d’une autorisation de découvert de 610 euros à un taux d’intérêt de 12 %. Situation financière de Monsieur [W] [D] Le 6 mars 2023, la banque a informé Monsieur…
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Conditions de validité et conséquences des obligations contractuelles en matière de crédit à la consommation
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Le 26 novembre 2021, SOGEFINANCEMENT a accordé à M. [Y] [U] [W] un crédit de 30 000 euros, remboursable en 60 mensualités. Suite à des impayés, la société a mis en demeure l’emprunteur le 11 juillet 2022, puis l’a assigné en justice le 28 mars 2024. Lors de l’audience du 25 septembre 2024, M. [Y]…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00178
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Contexte de l’affaire Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte courant à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, bénéficiant d’une autorisation de découvert de 610 euros à un taux d’intérêt de 12 %. Situation financière de Monsieur [W] [D] Le 6 mars 2023, la banque a informé Monsieur…
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Responsabilité bancaire et régularité des procédures de recouvrement des créances
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Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, avec un découvert autorisé de 610 euros. En mars 2023, son compte affichait un solde débiteur de 12 933,05 euros. Malgré plusieurs mises en demeure, il n’a pas régularisé sa situation, ce qui a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/04221
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Constitution du contrat de crédit Le 26 novembre 2021, la société SOGEFINANCEMENT a accordé à M. [Y] [U] [W] un crédit à la consommation de 30 000 euros, remboursable en 60 mensualités de 515,40 euros, avec un taux d’intérêt annuel nominal de 1,20 %. Mise en demeure et assignation Suite à des mensualités impayées, SOGEFINANCEMENT…
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Responsabilité des acteurs financiers dans la protection des consommateurs face aux vices de consentement.
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M. et Mme [J] ont commandé des panneaux photovoltaïques et un ballon thermodynamique auprès de la société Immo Confort, financés par un crédit de 21 500 euros. Suite à la liquidation de la société en 2018, ils ont demandé l’annulation des contrats devant le tribunal. Le 20 mai 2022, le tribunal a annulé les contrats…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/03986
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Engagement de caution [E] [R] a agi en tant que caution pour la SA Le Crédit Lyonnais, garantissant des prêts souscrits par la SCI Camboulan, d’un montant de 100.000 euros en janvier 2007 et de 240.000 euros en décembre 2005, ainsi qu’un solde débiteur de 78.000 euros pour la SARL [R] Group. Procédures collectives La…
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Rétablissement personnel : évaluation de la situation financière et des capacités de remboursement.
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Le 2 juin 2023, M. [C] [F] a sollicité la commission de surendettement pour sa situation financière précaire. Le 29 juin, la commission a opté pour un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, suite à l’échec de la conciliation. Contestant cette décision, la société [5] a engagé une procédure judiciaire. Le 11 janvier 2024, le tribunal…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01044
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Introduction de la demande de surendettement Le 2 juin 2023, M. [C] [F] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour traiter sa situation financière. Décision de la commission Le 29 juin 2023, la commission a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, en raison de l’échec de la…
