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Prescription et opposabilité dans le cadre d’une cession de créance : enjeux et implications.
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La société AFL CAPITAL LIMITED a assigné Monsieur [Y] [G] pour le paiement de 500.000 dollars, en tant que provision sur un prêt contracté en 2017. Monsieur [Y] [G] conteste cette demande, invoquant la prescription de l’action, car la créance était exigible depuis 2019. Le tribunal examine la validité de la cession de créance, notant…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/04857
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Contexte de l’Affaire La société AFL CAPITAL LIMITED, enregistrée à Chypre, a assigné Monsieur [Y] [G] devant le tribunal judiciaire de Draguignan par acte du 20 juin 2024. Elle réclame le paiement d’une somme de 500.000 dollars, soit 467.273,81 euros, en tant que provision sur un prêt contracté le 19 octobre 2017, suite à une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06065
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Constitution du crédit La SAS SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit à la consommation de 30 000 euros à M. [W] [X] le 11 septembre 2015, remboursable en 84 mensualités de 503,67 euros, avec un taux d’intérêt annuel nominal de 7,40 %. Réaménagement du contrat Un avenant au contrat a été signé le 29 novembre 2019,…
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Conditions de validité et conséquences des contrats de crédit à la consommation
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La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à Mme [E] [P] un crédit de 1 500 euros, modifié à plusieurs reprises, atteignant 6 500 euros en mai 2019. Suite à des impayés, elle a assigné Mme [E] [P] pour un montant de 6 295,22 euros. Le tribunal a constaté que la demande n’était pas…
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Validité des contrats de crédit et respect des délais de rétractation
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La SA SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 45 000 euros à M. [W] [P] le 10 août 2022, remboursable en 74 mensualités. Un avenant signé le 5 janvier 2023 a rééchelonné la dette en 99 mensualités. En raison de mensualités impayées, une mise en demeure a été envoyée le 11 septembre 2023. La SA…
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Prescription et nullité des contrats : enjeux de la protection du consommateur face aux irrégularités formelles.
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M. [D] [R] a commandé une installation photovoltaïque à SUNNCO en mai 2009, financée par un crédit de BNP PARIBAS. Après la liquidation de SUNNCO en mars 2011, il a assigné la SCP BTSG et BNP PARIBAS en octobre 2023, demandant la nullité des contrats. Le tribunal a rejeté ses demandes, considérant qu’elles étaient prescrites.…
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Clauses abusives et protection des consommateurs : enjeux et implications juridiques
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L’Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs (ULCC) a engagé une action en référé contre DHL International Express, dénonçant des clauses abusives dans ses conditions générales de vente et de transport. L’ULCC a demandé la suppression de ces clauses et une version révisée des documents contractuels. En réponse, DHL a contesté la compétence du juge et…
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Défaillance de l’emprunteur et conséquences contractuelles en matière de crédit à la consommation
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La SAS SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 20 000 euros à M. [G] [O] en mai 2021, remboursable en 84 mensualités. Un avenant en novembre 2021 a rééchelonné la dette sur 99 mensualités. En avril 2023, M. [G] [O] a reçu une mise en demeure pour impayés. En juin 2024, la SAS a assigné…
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Défaillance de l’emprunteur et conséquences contractuelles en matière de crédit à la consommation
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La SAS SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 30 000 euros à M. [W] [X] en septembre 2015, remboursable en 84 mensualités. Un avenant en novembre 2019 a rééchelonné la dette en 76 mensualités. En août 2023, M. [W] [X] a été mis en demeure pour impayés. En juin 2024, la SAS a assigné M.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/05726
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Exposé du litige La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne CETELEM, a accordé à Mme [E] [P] un crédit d’un an renouvelable de 1 500 euros au taux nominal de 13,72% le 5 septembre 2015. Ce crédit a été modifié à cinq reprises, la dernière modification en date du 13 mai 2019 portant le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/08694
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Constitution du crédit La SA SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit à la consommation de 45 000 euros à M. [W] [P] le 10 août 2022, remboursable en 74 mensualités de 703,75 euros, avec un taux d’intérêt annuel nominal de 4,80 %. Réaménagement du contrat Un avenant au contrat a été signé le 5 janvier 2023,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 23/08366
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Exposé du litige M. [D] [R] a commandé une installation photovoltaïque à la société SUNNCO le 12 mai 2009 pour un montant de 19 900 euros, financée par un crédit souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/55280
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Contexte de l’affaire L’Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs (ULCC) est une association de défense des consommateurs, agréée par le ministère public, qui regroupe plusieurs autres associations. Elle a pour mission de représenter les intérêts collectifs des consommateurs, notamment par des actions en justice. La société DHL International Express, spécialisée dans le transport de marchandises,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06153
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Constitution du crédit La SAS SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit à la consommation de 20 000 euros à M. [G] [O] le 6 mai 2021, remboursable en 84 mensualités de 281,27 euros, avec un taux d’intérêt annuel nominal de 4,85 %. Réaménagement du contrat Un avenant au contrat a été signé le 23 novembre 2021,…
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Conditions de validité et conséquences d’un contrat de crédit à la consommation
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Le 5 novembre 2021, la Banque de Nouvelle-Calédonie a accordé à Madame [R] un prêt de 3.000.000 francs CFP, remboursable en 60 mensualités. En raison d’échéances impayées, la BNC a prononcé la déchéance du terme le 4 janvier 2023 et a délivré une sommation de payer le 19 janvier. Le 19 avril 2023, la banque…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 30 décembre 2024, RG n° 23/01062
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Prêt Consenti par la Banque de Nouvelle-Calédonie Le 5 novembre 2021, la Banque de Nouvelle-Calédonie (BNC) a accordé à Madame [B] [R] un prêt à la consommation d’un montant de 3.000.000 francs CFP, avec un taux d’intérêt fixe de 4,56% par an, remboursable en 60 mensualités de 58.408 francs CFP chacune, à partir du 10…
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Responsabilité et nullité contractuelle : enjeux de l’information des acquéreurs dans le cadre d’un démarchage à domicile
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Le 9 janvier 2013, M. et Mme [D] ont acquis une centrale photovoltaïque et un ballon thermodynamique auprès de la société Impact éco habitat, financés par un crédit de Sygma banque. En juillet 2015, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée. Les acquéreurs ont contesté la validité des contrats, invoquant des irrégularités. La…
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Interprétation des contrats hors établissement et implications sur le délai de rétractation
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Le 16 janvier 2018, M. [M] a signé un contrat avec la société IC groupe pour des panneaux photovoltaïques et un chauffe-eau, financé par un crédit auprès de Cetelem. Suite à la liquidation judiciaire de IC groupe le 13 décembre 2018, M. [M] a contesté le contrat, invoquant des irrégularités. La cour d’appel a rejeté…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.904
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Le 9 janvier 2013, M. et Mme [D] ont acquis une centrale photovoltaïque et un ballon thermodynamique auprès de la société Impact éco habitat, financés par un crédit de Sygma banque. En juillet 2015, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée. Les acquéreurs ont contesté la validité des contrats, invoquant des irrégularités. La…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-13.492
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Le 16 janvier 2018, M. [M] a signé un contrat avec la société IC groupe pour des panneaux photovoltaïques et un chauffe-eau, financé par un crédit auprès de Cetelem. Suite à la liquidation judiciaire de IC groupe le 13 décembre 2018, M. [M] a contesté le contrat, invoquant des irrégularités. La cour d’appel a rejeté…
