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Adoption plénière : enjeux et implications juridiques
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Le Tribunal judiciaire de Bordeaux a examiné, le 9 janvier 2025, la requête d’adoption plénière de l’enfant [D], [N] [R], née en 2023, présentée par Madame Le Procureur au nom de Monsieur [K], [I] [C] et de son épouse, Madame [U], [E], [X] [Z] épouse [C]. Après délibération, le Tribunal a constaté que les conditions…
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Identification des enjeux de la nationalité française et de la preuve d’état civil dans un contexte post-colonial.
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Mme [L] [V] a assigné le procureur de la République le 19 février 2019 pour revendiquer la nationalité française, affirmant être née française en Algérie. Malgré la présentation de documents, le ministère public a contesté sa demande, soulevant des doutes sur l’authenticité de certains actes. Le tribunal a jugé la procédure régulière, mais a conclu…
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Tribunal judiciaire de Valence, 9 janvier 2025, RG n° 21/00770
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Contexte du litige Monsieur [K] [O] est propriétaire de locaux commerciaux situés à [Adresse 3]. Il a signé un bail avec la SASU BROSSETTE le 20 mars 2003, rétroactivement à partir du 1er octobre 2001, pour une durée se terminant le 30 septembre 2010. À l’issue de ce bail, la SASU BROSSETTE a demandé un…
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Tribunal judiciaire de Valence, 9 janvier 2025, RG n° 21/00770
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Contexte du litige Monsieur [K] [O] est propriétaire de locaux commerciaux situés à [Adresse 3]. Il a donné ces locaux à bail à la SASU BROSSETTE par un acte sous-seing privé daté du 20 mars 2003, avec un bail rétroactif débutant le 1er octobre 2001 et se terminant le 30 septembre 2010. À l’issue de…
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Obligations contractuelles et preuve de paiement dans le cadre d’un compte courant.
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L’association ADE – Assistance Développement Expertise a été condamnée par le tribunal judiciaire de Versailles à payer 16 127,96 € à la société Crédit Industriel et Commercial, avec intérêts légaux à compter du 26 juin 2023. Le tribunal a rappelé que les conventions légalement formées ont force obligatoire et que l’association n’a pas prouvé la…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 9 janvier 2025, RG n° 19/03595
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Contexte du mariage Le mariage entre madame [Y] [R] et monsieur [Z] [K] a été célébré le 29 septembre 2012 à Marseille, sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [P], [J] [K], le 5 février 2014. Demande de divorce Madame [Y] [R] a déposé une requête en divorce le 1er avril…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/10338
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Parties Impliquées La requérante dans cette affaire est Madame Le Procureur de la République de Bordeaux, agissant au nom de Monsieur [K], [I] [C], né en 1990, et de son épouse, Madame [U], [E], [X] [Z] épouse [C], née en 1991. Le couple réside ensemble à une adresse commune dans la localité de [Localité 6].…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 19/03042
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Contexte de l’affaire Mme [L] [V] a assigné le procureur de la République le 19 février 2019, revendiquant la nationalité française. Les dernières conclusions des parties ont été notifiées en janvier et avril 2024, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries pour le 14 novembre 2024. Le tribunal a rendu sa décision le…
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Responsabilité du bailleur face aux obligations de réparation et d’entretien des locaux commerciaux.
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Monsieur [K] [O], propriétaire de locaux commerciaux, a signé un bail avec la SASU BROSSETTE en 2003. En 2018, des problèmes d’étanchéité ont été signalés, entraînant des demandes de travaux. Après un constat d’huissier en 2019, la SASU a demandé des réparations et le remboursement de frais. Suite à une fusion, la SASU a été…
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Responsabilité du bailleur face aux obligations de réparation et d’entretien des locaux commerciaux.
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Monsieur [K] [O] est propriétaire de locaux commerciaux loués à la SASU BROSSETTE depuis 2003. En 2018, des problèmes d’étanchéité ont été signalés, entraînant des demandes de travaux. Malgré un refus de réaménagements, Monsieur [K] [O] a accepté certaines réparations. Un constat d’huissier a révélé des dégradations, et un rapport d’expertise a recommandé des travaux.…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-13.924
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Contexte de la demande de nationalité M. [H] [X] [H] [N] [H] a sollicité un certificat de nationalité française, qu’il a vu refusé. Il a alors engagé une action déclaratoire de nationalité, affirmant qu’il était français par filiation paternelle. Né le 10 octobre 1996 à Guiza, en Égypte, il est le fils de M. [X]…
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Responsabilité contractuelle et qualité des prestations dans le cadre de travaux de construction
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M. et Mme [O] ont engagé la société Bernard Lapierre pour des travaux de peinture dans leur maison à [Localité 4]. Après avoir signé un procès-verbal de réception, ils ont dénoncé des malfaçons. En réponse, Bernard Lapierre a exigé le paiement du solde de la facture. Le tribunal a ordonné une expertise, concluant à une…
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Perte de nationalité et présomption irréfragable : enjeux constitutionnels et droits fondamentaux.
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Mme [Z] a demandé un certificat de nationalité française, mais sa demande a été refusée. Elle a alors engagé une action déclaratoire, affirmant sa filiation avec Mme [E], reconnue française. La cour d’appel a statué qu’elle ne pouvait prouver sa nationalité par filiation, ayant perdu celle-ci le 9 octobre 2001, conformément à l’article 30-3 du…
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Perte de nationalité et présomption irréfragable : enjeux constitutionnels et droits fondamentaux.
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Mme [O] [K] [Y] [H] [Y] a demandé un certificat de nationalité française, refusé en raison de l’article 30-3 du code civil. Née en Égypte, elle prétendait être française par filiation paternelle, son père ayant été reconnu français en 2015. La cour d’appel a statué qu’elle avait perdu sa nationalité en 2008, car ses ascendants…
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Perte de nationalité et présomption irréfragable : enjeux constitutionnels et droits fondamentaux
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M. [H] [X] [H] [N] [H] a demandé un certificat de nationalité française, refusé en raison de l’article 30-3 du code civil. Né en Égypte, il est le fils d’un Français reconnu par un jugement en 2015. La cour d’appel a statué qu’il ne pouvait prouver sa nationalité par filiation, ayant perdu celle-ci en 2008.…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 22/03532
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Contexte de l’affaire M. et Mme [O] sont propriétaires d’une maison à [Localité 4], dont la construction a été confiée à la SA Sorel. Le lot peinture a été attribué à la société Bernard Lapierre, avec un devis signé le 1er octobre 2018 pour un montant de 10.315,50 € TTC. Les travaux ont commencé en…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-13.921
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Contexte de la demande de nationalité Mme [Z] [S] [V] [M] [V] a sollicité un certificat de nationalité française, qu’elle a vu refusé. Elle a alors engagé une action déclaratoire de nationalité, affirmant sa filiation maternelle avec Mme [E] [S] [O], reconnue française par un jugement en 2015. Mme [Z] est née en Égypte en…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-13.923
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Contexte de la demande de nationalité Mme [O] [K] [Y] [H] [Y] a sollicité un certificat de nationalité française, qu’elle a vu refusé. Elle a alors engagé une action déclaratoire de nationalité, affirmant qu’elle était française par filiation paternelle. Née le 14 avril 1995 en Égypte, elle est la fille de M. [K] [Y] [H]…
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Gestion des successions : enjeux de désignation d’un mandataire face à l’inertie des héritiers.
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné plusieurs personnes, dont Madame [H] [R] et son fils Monsieur [C] [R], devant le tribunal judiciaire de Nice. Cette action vise à désigner un mandataire successoral pour administrer la succession de feu Monsieur [M] [L] [W] [R], en raison de l’inertie et des…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/10785
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Acquisition de l’immeuble Monsieur [X] [U] a acquis, par acte notarié du 1er août 2018, un bien immobilier auprès de la SCI Alliance, comprenant un local commercial et des appartements. Ce bien est grevé d’une servitude de passage sur des parcelles voisines appartenant à l’Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 11].…
