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État civil et nationalité : validation des documents étrangers en France
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Le Procureur de la République de Nancy a assigné Monsieur [G] [F] [U] pour annuler son enregistrement de déclaration de nationalité, arguant que les actes d’état civil présentés n’étaient pas valides. Le tribunal a débouté le ministère public, considérant que le défendeur justifiait d’un état civil certain. En appel, le ministère public a contesté la…
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Responsabilité des entrepreneurs en matière de malfaçons dans des travaux de rénovation immobilière
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Monsieur [V] a acquis un appartement avec jardin privatif en 2014, puis a engagé des travaux de rénovation pour 20.000 € avec la SARLU SFT. En 2016, il a signalé des malfaçons persistantes, entraînant une procédure judiciaire débutée en 2019. Le tribunal a ordonné une expertise, révélant de nombreux défauts dans les travaux. En 2024,…
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Responsabilité des entrepreneurs en matière de malfaçons et vices cachés dans un projet de rénovation immobilière
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Monsieur [V] a acquis un appartement avec jardin privatif en 2014, mais a rapidement rencontré des problèmes de malfaçons après avoir confié des travaux de rénovation à la SARLU SFT. Malgré une expertise amiable, les désordres ont persisté, conduisant Monsieur [V] à saisir le tribunal en 2019. Le rapport d’expertise a confirmé de nombreux défauts,…
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Responsabilité des voisins en cas de désordres liés à des travaux de construction
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Monsieur [R] [X] et Madame [M] [K] ont subi des dommages lors de la construction d’une maison par leurs voisins, les époux [U]. En août 2018, des travaux de terrassement ont provoqué l’effondrement de leur terrain et de leur mur de clôture. Malgré un accord pour des réparations, les désordres ont persisté, entraînant une expertise…
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Responsabilité des entrepreneurs en matière de malfaçons et vices cachés dans un projet de rénovation immobilière
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Monsieur [T] [V] a acquis un appartement avec jardin privatif en 2014. En juin de la même année, il a confié des travaux de rénovation à la SARLU SFT pour 20.000 €. En novembre 2016, il a signalé des malfaçons persistantes. Après une procédure judiciaire entamée en 2019, un rapport d’expertise a confirmé les désordres.…
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Partage successoral et droits des créanciers : enjeux et décisions.
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Le 19 juillet 2007, [J] [P] est décédé, laissant son épouse [W] [U] et trois enfants : [R] [P], [G] [P], et [K] [P]. Par un acte notarié, [W] [U] a opté pour un quart des biens en pleine propriété et trois quarts en usufruit. En raison de désaccords, la succession n’a pas été partagée.…
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État civil et nationalité : validation des documents étrangers en France
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Le Procureur de la République de Nancy a assigné Monsieur [G] [F] [U] pour annuler son enregistrement de déclaration de nationalité, arguant que les actes d’état civil présentés n’étaient pas valides. Le tribunal a débouté le ministère public, considérant que le défendeur justifiait d’un état civil certain. En appel, le ministère public a contesté la…
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Responsabilité des entrepreneurs en matière de malfaçons dans des travaux de rénovation immobilière
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Monsieur [V] a acquis un appartement avec jardin privatif en 2014, puis a engagé des travaux de rénovation pour 20.000 € avec la SARLU SFT. En 2016, il a signalé des malfaçons persistantes, entraînant une procédure judiciaire débutée en 2019. Le tribunal a ordonné une expertise, révélant de nombreux défauts dans les travaux. En 2024,…
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Responsabilité des entrepreneurs en matière de malfaçons et vices cachés dans un projet de rénovation immobilière
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Monsieur [V] a acquis un appartement avec jardin privatif en 2014, mais a rapidement rencontré des problèmes de malfaçons après avoir confié des travaux de rénovation à la SARLU SFT. Malgré une expertise amiable, les désordres ont persisté, conduisant Monsieur [V] à saisir le tribunal en 2019. Le rapport d’expertise a confirmé de nombreux défauts,…
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Partage successoral et droits des créanciers : enjeux et décisions.
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Le 19 juillet 2007, [J] [P] est décédé, laissant son épouse [W] [U] et trois enfants : [R] [P], [G] [P], et [K] [P]. Par un acte notarié, [W] [U] a opté pour un quart des biens en pleine propriété et trois quarts en usufruit. En raison de désaccords, la succession n’a pas été partagée.…
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Vices cachés et résolution de vente : un véhicule défectueux en cause
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Le 11 février 2021, Mme [R] [V] et M. [P] [V] ont acquis un Renault Trafic pour 9.400 euros. Rapidement, des problèmes de puissance et des voyants allumés sont apparus, rendant le véhicule impropre à son usage. En juillet 2022, après une mise en demeure restée sans réponse, les époux [V] ont assigné M. [S]…
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Responsabilité des voisins en cas de désordres liés à des travaux de construction
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Monsieur [R] [X] et Madame [M] [K] ont subi des dommages lors de la construction d’une maison par leurs voisins, les époux [U]. En août 2018, des travaux de terrassement ont provoqué l’effondrement de leur terrain et de leur mur de clôture. Malgré un accord pour des réparations, les désordres ont persisté, entraînant une expertise…
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Vices cachés et résolution de vente : un véhicule défectueux en cause
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Le 11 février 2021, Mme [R] [V] et M. [P] [V] ont acquis un Renault Trafic pour 9.400 euros. Rapidement, des problèmes de puissance et des voyants allumés sont apparus, rendant le véhicule impropre à son usage. En juillet 2022, après une mise en demeure restée sans réponse, les époux [V] ont assigné M. [S]…
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Responsabilité des entrepreneurs en matière de malfaçons et vices cachés dans un projet de rénovation immobilière
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Monsieur [T] [V] a acquis un appartement avec jardin privatif en 2014. En juin de la même année, il a confié des travaux de rénovation à la SARLU SFT pour 20.000 €. En novembre 2016, il a signalé des malfaçons persistantes. Après une procédure judiciaire entamée en 2019, un rapport d’expertise a confirmé les désordres.…
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Rénovation et obligations contractuelles : enjeux de la réception tacite et des surcoûts.
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Le litige oppose le syndicat des copropriétaires à la société Gouider, chargée de travaux de rénovation. Après l’interruption des travaux en mars 2020 due à la crise sanitaire, Gouider a émis plusieurs factures, dont certaines contestées par le syndicat, notamment celles liées à la surlocation d’échafaudage. Le tribunal a constaté une réception tacite des travaux,…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 24/00331
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Exposé du litige La société CIC LYONNAISE DE BANQUE a accordé un prêt immobilier à Messieurs [G] [O] et [S] [J] le 12 juillet 2006, d’un montant de 93 700,73 euros, remboursable en 360 mensualités à un taux d’intérêt de 4,15%. En mai 2015, la banque a prononcé la déchéance du terme. En novembre 2023,…
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Prescription et effets des actes interruptifs dans le cadre d’un prêt immobilier
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La société CIC LYONNAISE DE BANQUE a accordé un prêt immobilier à Messieurs [G] [O] et [S] [J] en 2006. En mai 2015, la banque a prononcé la déchéance du terme, entraînant une saisie-attribution sur les comptes de M. [S] [J] en novembre 2023. Ce dernier a contesté la saisie, arguant de la prescription de…
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Rénovation et obligations contractuelles : enjeux de la réception tacite et des surcoûts.
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Le litige oppose le syndicat des copropriétaires à la société Gouider, chargée de travaux de rénovation. Après l’interruption des travaux en mars 2020 due à la crise sanitaire, Gouider a émis plusieurs factures, dont certaines contestées par le syndicat, notamment celles liées à la surlocation d’échafaudage. Le tribunal a constaté une réception tacite des travaux,…
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Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux de la séparation et de l’autorité parentale.
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Le mariage entre madame [Y] [R] et monsieur [Z] [K] a été célébré le 29 septembre 2012 à Marseille. De cette union est né un enfant, [P], [J] [K], le 5 février 2014. Madame [Y] [R] a déposé une requête en divorce le 1er avril 2019, suivie d’une assignation en divorce le 14 décembre 2021.…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 23/05841
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Exposé du litige L’association ADE – Assistance Développement Expertise a ouvert un compte courant auprès de la société Crédit Industriel et Commercial. Le 21 juin 2023, cette dernière a mis en demeure l’association de régulariser un solde débiteur de 16 127,96 €, lettre reçue le 26 juin 2023. Le 16 octobre 2023, la société a…
