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Tribunal judiciaire de Montpellier, 26 novembre 2024, RG n° 22/03768
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Madame [X] [V] épouse [J] a acquis une maison le 17 décembre 2019 pour 275.000 euros. Un rapport d’expertise amiable, suivi d’une expertise judiciaire, a révélé des désordres, notamment de l’eau dans le vide sanitaire et de l’humidité dans le garage. En conséquence, elle a assigné les vendeurs, demandant 23.712 euros en dommages et intérêts…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00154
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M. [O] [J] [R] [S] [I] a assigné M. [G] [P] [N] et la société Citya Saint Pierre pour obtenir réparation liée à des vices cachés d’un appartement acquis en octobre 2020. M. [S] réclame 25.000 euros pour les réparations. Le 6 novembre 2023, M. [N] conteste l’action, arguant de la prescription. Cependant, le juge…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 26 novembre 2024, RG n° 22/03241
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Contexte de la cession d’actions Le 29 novembre 2019, la SARL VITACLIM a acquis l’intégralité du capital social de la société ENTREPRISE [Z] auprès de la SAS HOLDING [Z] DEVELOPPEMENT, présidée par Monsieur [V] [Z]. Cette cession a été réalisée pour un montant total de 650.000 €, accompagnée d’une clause de non-concurrence imposée à Monsieur…
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Interrogations sur l’application des garanties d’assurance en cas d’incapacité et de perte d’autonomie
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Le 6 novembre 2007, le CREDIT FONCIER a accordé un prêt immobilier de 164.399 euros à monsieur et madame [K] pour l’acquisition de leur domicile. En 2014, madame [G] [K] a été diagnostiquée avec une fibromyalgie, entraînant une hospitalisation et une déclaration de sinistre à AXA FRANCE VIE. Après une expertise judiciaire, elle a assigné…
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Responsabilité décennale et garanties d’assurance dans le cadre de travaux de rénovation immobilière
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En 2014, la société VAUBECOUR II a entrepris des travaux de rénovation d’un hôtel à [Localité 6], confiés à plusieurs entreprises, dont ATELIER [H] [K] pour la maîtrise d’œuvre. Malgré une réception prévue en décembre, des désordres tels que des fuites d’eau et des problèmes de chauffage ont été signalés. La société HYDRO CONCEPT, responsable…
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Responsabilité contractuelle et désordres de construction : enjeux de la conformité et de l’impropriété à destination
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Mme [T] [F] a engagé la Sarl Rhin Habitat pour la construction de sa maison en janvier 2016. Après réception des travaux en décembre 2017, elle a découvert une fuite d’eau et a assigné la Sarl ainsi que son assureur, la Sa Mma Iard, pour obtenir réparation. Le tribunal a reconnu la responsabilité de la…
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Problématique de la garantie des vices cachés dans la vente immobilière
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Madame [X] [V] épouse [J] a acquis une maison le 17 décembre 2019 pour 275.000 euros. Un rapport d’expertise du 21 juillet 2020 a révélé des désordres, notamment de l’eau dans le vide sanitaire. Elle a alors assigné les vendeurs en justice, demandant 23.712 euros en dommages et intérêts pour vice caché. Le tribunal a…
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Responsabilité décennale et garanties d’assurance dans le cadre de travaux de rénovation
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En 2014, la société VAUBECOUR II a entrepris la rénovation d’un hôtel à [Localité 6], confiée à plusieurs entreprises, dont ATELIER [H] [K] pour la maîtrise d’œuvre. Les travaux, débutés le 1er septembre, devaient être réceptionnés en décembre. Cependant, des réserves ont été émises lors des réceptions partielles. En janvier 2015, la cessation d’activité de…
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Prescription et garantie des vices cachés : enjeux de la connaissance préalable du bien.
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M. [O] [J] [R] [S] [I] a assigné M. [G] [P] [N] et la société Citya Saint Pierre pour obtenir réparation liée à des vices cachés d’un appartement acquis en 2020. Le 6 novembre 2023, M. [N] a contesté l’action, arguant de la prescription. Cependant, le juge a déclaré M. [S] recevable, renvoyant l’affaire à…
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Responsabilité contractuelle et désordres de construction : enjeux de la conformité et de l’impropriété à destination
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Mme [T] [F] a signé un contrat avec la Sarl Rhin Habitat pour la construction de sa maison en janvier 2016. Après réception des travaux en décembre 2017, elle a constaté une fuite d’eau et a déclaré un sinistre à son assureur, la Sa Mma Iard. Une expertise judiciaire a révélé des désordres, entraînant une…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 23/00067
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Constitution du prêt immobilier Le 6 novembre 2007, le CREDIT FONCIER a accordé un prêt immobilier de 164.399 euros à monsieur [T] [K] et madame [G] [K] pour l’acquisition de leur domicile, sur une durée de 360 mois. Madame [G] [K] a souscrit une assurance auprès d’AXA FRANCE VIE, couvrant 40% du prêt en cas…
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Problématique de la garantie des vices cachés dans la vente immobilière
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Madame [X] [V] épouse [J] a acquis une maison le 17 décembre 2019 pour 275.000 euros. Un rapport d’expertise amiable, suivi d’une expertise judiciaire, a révélé des désordres, notamment de l’eau dans le vide sanitaire et de l’humidité dans le garage. En conséquence, elle a assigné les vendeurs, demandant 23.712 euros en dommages et intérêts…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 18/07507
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Contexte de l’affaire En 2014, la société VAUBECOUR II, représentée par Monsieur [C], a lancé des travaux de rénovation d’un hôtel trois étoiles à [Localité 6]. Ces travaux ont été confiés à plusieurs entreprises, dont la société ATELIER [H] [K] (AMR) pour la maîtrise d’œuvre, ainsi que d’autres sociétés pour des lots spécifiques comme le…
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Prescription et recevabilité en matière de garantie des vices cachés
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M. [O] [J] [R] [S] [I] a assigné M. [G] [P] [N] et la société Citya Saint Pierre pour obtenir réparation liée à des vices cachés d’un appartement acquis en octobre 2020. M. [S] réclame 25.000 euros pour les réparations. Le 6 novembre 2023, M. [N] conteste l’action, arguant de la prescription. Cependant, le juge…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/00353
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Contexte du litige Mme [T] [F] a signé un contrat de construction avec la Sarl Rhin Habitat le 26 janvier 2016 pour la construction d’une maison individuelle, incluant des travaux réservés pour un montant total de 149 033 euros. Des avenants ont été ajoutés pour des modifications spécifiques des travaux, et la réception de l’ouvrage…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 18/07507
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En 2014, la société VAUBECOUR II a entrepris la rénovation d’un hôtel à [Localité 6], confiée à plusieurs entreprises, dont ATELIER [H] [K] pour la maîtrise d’œuvre. Les travaux, débutés le 1er septembre, devaient être réceptionnés en décembre. Cependant, des réserves ont été émises lors des réceptions partielles. En janvier 2015, la cessation d’activité de…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 26 novembre 2024, RG n° 22/03768
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Acquisition de la maison Par acte notarié du 17 décembre 2019, Madame [X] [V] épouse [J] a acquis une maison à usage d’habitation avec terrain attenant, pour un prix de 275.000 euros, auprès de Monsieur [I] [R] et Madame [U] [L]. Constatation des désordres Un rapport d’expertise amiable réalisé le 21 juillet 2020 a mis…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/00353
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Mme [T] [F] a signé un contrat avec la Sarl Rhin Habitat pour la construction de sa maison en janvier 2016. Après réception des travaux en décembre 2017, elle a constaté une fuite d’eau et a déclaré un sinistre à son assureur, la Sa Mma Iard. Une expertise judiciaire a révélé des désordres, entraînant une…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00154
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Contexte de l’affaire M. [O] [J] [R] [S] [I] a assigné M. [G] [P] [N] et la société Citya Saint Pierre devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) le 31 mars 2023. Il cherche à obtenir réparation sur la base de la garantie des vices cachés concernant un appartement acquis par acte notarié le 28…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux de responsabilité et d’évaluation des dommages.
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Le 14 octobre 2019, Madame [K] [T] a subi des blessures graves lors de la chute d’une plaque de fonte, entraînant des fractures au pied gauche. Après avoir été hospitalisée, elle a reçu une provision amiable de 1 500 € pour son préjudice. En mars 2023, elle a assigné plusieurs parties pour obtenir une indemnisation…
