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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2011
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Une décision récente du Tribunal de Grande Instance de Paris a clarifié la validité des clauses abusives dans les conditions générales de vente (CGV) des opérateurs de communication. L’opérateur doit informer l’abonné des engagements liés aux options souscrites en ligne, sous peine de pratiques commerciales déloyales. De plus, la clause imposant le prélèvement automatique a…
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Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2010
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Les clauses abusives dans les contrats d’édition ne peuvent entraîner l’annulation du contrat, car les dispositions du code de la consommation et du code de propriété intellectuelle prévalent dans leurs domaines respectifs. Ainsi, le cadre des clauses abusives est restreint aux litiges liés à l’achat et à la vente de biens ou de services. Cette…
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CJUE, 3 juin 2010
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La directive européenne du 5 avril 1993 sur les clauses abusives établit deux exceptions à l’appréciation de leur caractère abusif dans les contrats avec les consommateurs. Ces exceptions concernent la définition de l’objet principal du contrat et l’adéquation entre le prix et la rémunération du vendeur. La Cour de justice des communautés a souligné que…
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Cour d’appel de Bourges, 29 avril 2010
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Les articles L.132-1 et suivants du code de la consommation stipulent que les clauses abusives ne s’appliquent pas aux contrats souscrits par des professionnels pour leurs activités. Cette distinction souligne la protection limitée accordée aux entreprises par rapport aux consommateurs. La jurisprudence de la Cour d’appel de Bourges, rendue le 29 avril 2010, illustre cette…
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CJUE, 4 juin 2009
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Le juge national joue un rôle déterminant dans la protection des consommateurs, en ayant l’obligation d’examiner d’office la nature abusive d’une clause contractuelle. Cela inclut l’analyse de sa compétence territoriale. Une clause insérée dans un contrat entre un consommateur et un professionnel, sans négociation individuelle, et qui attribue une compétence exclusive au tribunal du siège…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 11 mars 2008
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L’Association UFC Que Choisir a obtenu la nullité de plusieurs clauses abusives dans les conditions générales de vente de CDISCOUNT. Parmi celles-ci, la clause stipulant que les délais de livraison ne sont que des délais moyens, en violation de l’article L 114-1 du Code de la Consommation. De plus, l’obligation pour le consommateur de signaler…
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Juridiction de proximité,Juridiction de proximité de Montreuil,Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique
Juridiction de proximité de Montreuil, 3 mars 2008
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Les époux X ont poursuivi une agence de voyage en ligne pour des retards excessifs lors de leur voyage. En défense, l’agence a invoqué une clause d’exonération de responsabilité liée aux modifications d’horaires. Cependant, le Tribunal a jugé cette clause abusive, en violation des lois sur l’organisation et la vente de voyages. Les conditions d’exonération…
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Tribunal judiciaire de Cherbourg, 12 juillet 2007
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Dans un contrat ADSL, une clause stipulant que l’opérateur n’a qu’une obligation de moyen est considérée comme abusive. Cette clause permet à l’opérateur de se dégager de sa responsabilité quant à l’accès au service, alors qu’il a l’obligation de fournir une prestation conforme. En conséquence, un déséquilibre significatif est créé au détriment des abonnés, justifiant…
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Cour de cassation, 15 mars 2005
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La protection contre les clauses abusives se distingue entre consommateurs et professionnels. Selon l’arrêt du 22 novembre 2001 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, la notion de consommateur s’applique exclusivement aux personnes physiques. En France, le législateur a introduit la notion de non professionnel, qui inclut également les personnes morales. Toutefois, dans le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2003
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Le Tribunal de grande instance de Paris a récemment censuré plusieurs clauses abusives présentes dans les conditions générales de vente du site perenoel.fr. Cette décision souligne l’importance de protéger les consommateurs dans le cadre du commerce électronique. Les clauses jugées abusives portent atteinte aux droits des acheteurs et sont contraires aux principes de transparence et…
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CJUE, 22 novembre 2001
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La Cour de justice des communautés souligne que la notion de « consommateur », selon l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE, s’applique exclusivement aux personnes physiques. Cette interprétation vise à protéger les consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats. En effet, la directive a été conçue pour garantir un équilibre dans les…
