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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/11464
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Constitution du crédit La S.A. CARREFOUR BANQUE a accordé à Monsieur [F] [O] un crédit renouvelable de 2000 euros le 17 septembre 2021, avec un taux d’intérêt de 19,12% sur 36 mensualités, accompagné d’une carte PASS Mastercard. Mise en demeure et déchéance du terme Le 2 avril 2022, la S.A. CARREFOUR BANQUE a mis en…
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Conditions suspensives et responsabilité contractuelle : enjeux d’exécution et de preuve.
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Le 15 décembre 2021, M. [Z] [O] et Mme [S] [Y] signent une offre d’achat pour un fonds de commerce de pharmacie, soumise à des conditions suspensives. Après une promesse de vente, M. [Z] [O] assigne Mme [S] [Y] en justice pour inexécution contractuelle. Il réclame 100 000 euros en dommages et intérêts, arguant que…
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Déchéance du terme et enjeux de la régularité des créances dans le cadre des crédits à la consommation
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La S.A. CARREFOUR BANQUE a accordé à Monsieur [F] [O] un crédit renouvelable de 2000 euros le 17 septembre 2021. En raison d’échéances impayées, une mise en demeure a été émise le 2 avril 2022, suivie d’une déchéance du terme le 7 mai 2022. La créance a été cédée à la S.A.S. EOS FRANCE, qui…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 22/04386
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Contexte de l’affaire Le 15 décembre 2021, une offre d’achat a été signée entre M. [Z] [O] et Mme [S] [Y] pour l’acquisition d’un fonds de commerce de pharmacie. Cette offre était soumise à des conditions suspensives. Une promesse synallagmatique de vente a été conclue le 7 mars 2022, valable jusqu’au 7 juin 2022. M.…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire : enjeux de l’expulsion et des indemnités d’occupation.
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Le litige entre IMMORENTE et TOFFEE découle d’un bail commercial modifié à plusieurs reprises. En mars et décembre 2023, IMMORENTE a délivré des commandements de payer pour des loyers impayés, entraînant une assignation en référé le 6 mai 2024. Lors de l’audience, IMMORENTE a actualisé la dette à 104.114,05 euros, tandis que TOFFEE a demandé…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 9 mars 2023, la société POMPADOUR BONDY 1, désormais LES DOCKSODIER, a signé un bail commercial avec LA CABANE DE L’OURS. Face à des impayés, LES DOCKSODIER a délivré deux commandements de payer, le premier le 30 janvier 2024 et le second le 16 mai 2024. Le 17 juillet 2024, après l’absence de régularisation,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/00860
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Contexte du litige Le litige oppose la société IMMORENTE à la société TOFFEE, suite à un bail commercial initialement consenti par la société URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT. Ce bail, portant sur des locaux situés à [Adresse 6], a été modifié par plusieurs avenants, dont le dernier en date du 28 juillet 2021. En septembre 2022, IMMORENTE…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01326
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Contexte du litige Le 9 mars 2023, la société POMPADOUR BONDY 1, désormais appelée LES DOCKSODIER, a signé un bail commercial avec la société LA CABANE DE L’OURS pour des locaux situés à [Adresse 2]. Commandements de payer Le 30 janvier 2024, LES DOCKSODIER a délivré un premier commandement de payer à LA CABANE DE…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 23/01266
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Contexte des sociétés Les sociétés “FRENCHIE’S TACOS”, “FRENCHIE’S TACOS [Localité 10]” et “FRENCHIE’S [Localité 12]” sont toutes dédiées à l’exploitation de fonds de commerce de restauration rapide, gérées par M. [J] [B], qui en est le seul gérant et associé. Promesses de cession des parts sociales Le 30 juillet 2021, M. [J] [B] a signé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 23/01266
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Contexte des sociétés Les sociétés “FRENCHIE’S TACOS”, “FRENCHIE’S TACOS [Localité 10]” et “FRENCHIE’S [Localité 12]” sont toutes dédiées à l’exploitation de fonds de commerce de restauration rapide, gérées par M. [J] [B], qui en est le seul gérant et associé. Promesses de cession des parts sociales Le 30 juillet 2021, M. [J] [B] a signé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 23/01266
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Contexte des sociétés Les sociétés “FRENCHIE’S TACOS”, “FRENCHIE’S TACOS [Localité 10]” et “FRENCHIE’S [Localité 12]” sont toutes dédiées à l’exploitation de fonds de commerce de restauration rapide, gérées par M. [J] [B], qui en est le seul gérant et associé. Promesses de cession des parts sociales Le 30 juillet 2021, M. [J] [B] a signé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 23/01266
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Contexte des sociétés Les sociétés “FRENCHIE’S TACOS”, “FRENCHIE’S TACOS [Localité 10]” et “FRENCHIE’S [Localité 12]” sont toutes dédiées à l’exploitation de fonds de commerce de restauration rapide, gérées par M. [J] [B], qui en est le seul gérant et associé. Promesses de cession des parts sociales Le 30 juillet 2021, M. [J] [B] a signé…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement
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La SCI DGB a signé un bail commercial avec KADO 23 le 20 avril 2023. Le 14 août 2024, un commandement de payer de 17.490 euros a été délivré à KADO 23, qui n’a pas justifié d’assurance. Le 26 septembre, la SCI a assigné KADO 23 en référé pour résiliation du bail et expulsion. Lors…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01598
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Constitution du bail commercial La SCI DGB a signé un bail commercial avec la société KADO 23 le 20 avril 2023, concernant des locaux situés à [Adresse 2]. Commandement de payer et résiliation du bail Le 14 août 2024, la SCI DGB a délivré un commandement à la société KADO 23, lui enjoignant de payer…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00263
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Contexte de l’affaire La société par actions simplifiée (SAS) EIFFAGE ROUTE CENTRE EST a assigné la société civile immobilière (SCI) DIJONINVEST devant le tribunal judiciaire de Valenciennes pour obtenir le paiement de plusieurs sommes provisionnelles liées à des travaux réalisés dans le cadre de la construction d’un immeuble à usage de messagerie Chronopost. Demandes de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 23/01740
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Contexte du litige La SCI ANTHELMA a conclu un bail commercial avec la SARL l’ESCAPADE, désormais représentée par la SAS IKB, pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 30 000 euros. En juillet 2023, la SCI ANTHELMA a délivré un commandement de payer à la SAS IKB pour des loyers impayés, invoquant la…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 23/01740
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Contexte du litige La SCI ANTHELMA a conclu un bail commercial avec la SARL l’ESCAPADE, désormais représentée par la SAS IKB, pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 30 000 euros. En juillet 2023, la SCI ANTHELMA a délivré un commandement de payer à la SAS IKB pour des loyers impayés, invoquant la…
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Obligations contractuelles et conséquences des impayés dans le secteur de la construction
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La société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST a assigné la SCI DIJONINVEST pour obtenir le paiement de plusieurs sommes liées à des travaux de construction. Elle a réclamé 27 273,98 euros pour une facture impayée, 92 453,84 euros de retenue de garantie, et d’autres indemnités. Le tribunal, constatant l’absence de la SCI, a statué en faveur…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de régularisation des paiements.
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La SCI ANTHELMA a engagé une procédure judiciaire contre la SAS IKB pour loyers impayés, invoquant la clause résolutoire de leur bail commercial. En réponse, la SAS IKB a contesté les accusations, affirmant avoir régularisé sa situation financière. Lors de l’audience, le tribunal a constaté que la SAS IKB avait apuré son arriéré, rendant la…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de régularisation des paiements.
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La SCI ANTHELMA a engagé une procédure judiciaire contre la SAS IKB pour loyers impayés, invoquant la clause résolutoire de leur bail commercial. Lors de l’audience, la SCI a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la SAS, qui a contesté ces demandes en affirmant avoir régularisé sa situation. Le tribunal a constaté que…
