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Exclusivité du producteur musical privée d’effet
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Les anciens membres du groupe Tragédie ont remporté une manche procédurale contre leur ancien producteur musical. Les artistes ont pu mettre en ligne, pour leur propre compte, une nouvelle version du titre « jamais tu n’aurais dû ».
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Exclusivité du producteur musical privée d’effet
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L’exclusivité d’un contrat d’enregistrement musical peut être remise en question par l’exception d’inexécution. Dans le cas des anciens membres du groupe Tragédie, la cour a statué en leur faveur, leur permettant de publier une nouvelle version de leur titre « jamais tu n’aurais dû ». Le producteur, Dem’s Prod, n’ayant pas respecté ses obligations de…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2019
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L’exclusivité d’un contrat d’enregistrement musical peut être remise en question par l’exception d’inexécution. Dans le cas des anciens membres du groupe Tragédie, la cour a statué en leur faveur, leur permettant de publier une nouvelle version de leur titre « jamais tu n’aurais dû ». Le producteur, Dem’s Prod, n’ayant pas respecté ses obligations de…
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Activité concurrente du salarié : la preuve par Facebook
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Une esthéticienne peut être licenciée pour faute grave si elle propose des prestations concurrentes à celles de son employeur, même sans clause d’exclusivité dans son contrat. La faute grave se définit par des faits rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur a présenté des preuves, notamment des captures d’écran de…
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Activité concurrente du salarié : la preuve par Facebook
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Une esthéticienne peut être licenciée pour faute grave si elle propose des prestations concurrentes à celles de son employeur, même sans clause d’exclusivité dans son contrat. La faute grave se définit par des faits rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur a présenté des preuves, notamment des captures d’écran de…
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Achat d’espaces publicitaires : la clause d’exclusivité
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Dans l’affaire Google AdWords, une agence a poursuivi Google France pour violation d’une clause d’exclusivité dans un contrat d’achat d’espaces publicitaires. Les juges ont déterminé que l’exclusivité se limitait aux services « AdWords » et « Maps », conformément à l’intention des parties. L’agence a mis en avant la diffusion d’un spot publicitaire sur TF1…
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Cour d’appel de Paris, 6 juin 2018
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Dans l’affaire Google AdWords, une agence a poursuivi Google France pour violation d’une clause d’exclusivité dans un contrat d’achat d’espaces publicitaires. Les juges ont déterminé que l’exclusivité se limitait aux services « AdWords » et « Maps », conformément à l’intention des parties. L’agence a mis en avant la diffusion d’un spot publicitaire sur TF1…
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Cour d’Appel de Paris, 6 juin 2018
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Dans l’affaire Google AdWords, une agence a poursuivi Google France pour violation d’une clause d’exclusivité dans un contrat d’achat d’espaces publicitaires. Les juges ont déterminé que l’exclusivité se limitait aux services « AdWords » et « Maps », conformément à l’intention des parties. L’agence a mis en avant la diffusion d’un spot publicitaire sur TF1…
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Brandalley c/ Vente-privée.com
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La Cour de cassation a rejeté l’action en abus de position dominante de Brandalley contre Vente-privée.com, concernant une clause d’exclusivité interdisant aux grandes marques de vendre leurs invendus sur d’autres sites. L’Autorité de la concurrence avait précédemment estimé qu’un marché de la vente événementielle en ligne n’était pas établi, rendant inapplicables les articles 102 TFUE…
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Brandalley c/ Vente-privée.com
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La Cour de cassation a rejeté l’action en abus de position dominante de Brandalley contre Vente-privée.com, concernant une clause d’exclusivité interdisant aux grandes marques de vendre leurs invendus sur d’autres sites. L’Autorité de la concurrence avait précédemment estimé qu’un marché de la vente événementielle en ligne n’était pas établi, rendant inapplicables les articles 102 TFUE…
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Photographe : conditions du contrat de travail
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Un photographe inscrit au répertoire des métiers, a tenté sans succès d’obtenir la requalification de sa collaboration avec son principal client, en contrat de travail à durée indéterminée. Ce dernier avait conclu avec une agence de communication et d’animation d’événements privés ….
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Affaire Bernardtapie.com
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Les juges d’appel ont annulé la condamnation de la SAS BLT Développement, opérant sous le nom « BernardTapie.com », pour violation du réseau de distribution exclusive de Café Coton. Cette décision souligne que la société Café Coton n’a pas prouvé la légitimité de son réseau de distribution, ni démontré que BLT Développement avait participé à…
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Affaire Bernardtapie.com
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Les juges d’appel ont annulé la condamnation de la SAS BLT Développement, opérant sous le nom « BernardTapie.com », pour violation du réseau de distribution exclusive de Café Coton. Cette décision souligne que la société Café Coton n’a pas prouvé la légitimité de son réseau de distribution, ni démontré que BLT Développement avait participé à…
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Cour d’appel de Metz, 9 janvier 2018
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Une esthéticienne peut être licenciée pour faute grave si elle propose des prestations concurrentes à celles de son employeur, même sans clause d’exclusivité dans son contrat. La faute grave se définit par des faits rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur a présenté des preuves, notamment des captures d’écran de…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2017
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Les juges d’appel ont annulé la condamnation de la SAS BLT Développement, opérant sous le nom « BernardTapie.com », pour violation du réseau de distribution exclusive de Café Coton. Cette décision souligne que la société Café Coton n’a pas prouvé la légitimité de son réseau de distribution, ni démontré que BLT Développement avait participé à…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2017
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Les juges d’appel ont annulé la condamnation de la SAS BLT Développement, opérant sous le nom « BernardTapie.com », pour violation du réseau de distribution exclusive de Café Coton. Cette décision souligne que la société Café Coton n’a pas prouvé la légitimité de son réseau de distribution, ni démontré que BLT Développement avait participé à…
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Obligations du directeur de la publicité
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Le directeur de publicité bénéficie d’une liberté d’expression, mais celle-ci peut être limitée si ses propos sont jugés excessifs. Selon l’article L1121-1 du code du travail, les restrictions aux droits des personnes doivent être justifiées et proportionnées. Dans le cadre d’un licenciement, un salarié ne peut pas revendiquer cette liberté s’il exprime régulièrement sa désapprobation…
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Obligations du directeur de la publicité
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Le directeur de publicité doit naviguer entre sa liberté d’expression et les obligations contractuelles. Selon l’article L1121-1 du code du travail, les restrictions à ses droits doivent être justifiées et proportionnées. Toutefois, un licenciement peut être fondé sur des comportements excessifs, même si ceux-ci relèvent de l’expression. De plus, une clause d’exclusivité dans son contrat,…
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Cour d’appel de Metz, 9 janvier 2018
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Une esthéticienne peut être licenciée pour faute grave si elle propose des prestations concurrentes à celles de son employeur, même sans clause d’exclusivité dans son contrat. La faute grave se définit par des faits rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur a présenté des preuves, notamment des captures d’écran de…
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Cour d’Appel de Paris, 1er Février 2016
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Le directeur de publicité bénéficie d’une liberté d’expression, mais celle-ci peut être limitée si ses propos sont jugés excessifs. Selon l’article L1121-1 du code du travail, les restrictions aux droits des personnes doivent être justifiées et proportionnées. Dans le cadre d’un licenciement, un salarié ne peut pas revendiquer cette liberté s’il exprime régulièrement sa désapprobation…
