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Cour d’appel de Paris, 14 février 2020
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Dans l’affaire Linkeo, la société Hors Limit a souscrit un contrat de location de site web pour 48 mois, cédé à Locam. Après avoir cessé les paiements, Locam a engagé des poursuites. En première instance, le tribunal a reconnu un déséquilibre contractuel, annulant l’indemnité de résiliation. Cependant, en appel, le client n’ayant pas constitué avocat,…
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Opposer une clause limitative de responsabilité à un consommateur
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La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable. Il en va ainsi notamment pour les clauses de limitation de valeur (article R. 132-1, 6°, devenu R.…
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Contester une commission excessive du vendeur
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La clause permettant au mandataire (vendeur) d’un bien de conserver en toutes hypothèses à titre de rémunération, la part du prix excédant le prix de vente convenu avec l’acheteur, quand bien même cette rémunération n’aurait-elle eue aucune contrepartie, doit être regardée comme abusive au sens du code de la consommation.
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Droits d’auteur des abonnés de plateformes
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La clause de cession globale et illimitée des contenus générés par les utilisateurs au profit de l’éditeur d’une plateforme est considérée comme illicite. En effet, elle ne précise ni la rémunération du créateur ni la nature des droits cédés, violant ainsi les articles L. 131-1 à L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ces…
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Droits d’auteur des abonnés de plateformes
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La clause de cession globale et illimitée des contenus générés par les utilisateurs au profit de l’éditeur d’une plateforme est considérée comme illicite. En effet, elle ne précise ni la rémunération du créateur ni la nature des droits cédés, violant ainsi les articles L. 131-1 à L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ces…
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Droits d’auteur des abonnés de plateformes
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La clause de cession globale et illimitée des contenus générés par les utilisateurs au profit de l’éditeur d’une plateforme est considérée comme illicite. En effet, elle ne précise ni la rémunération du créateur de contenu ni la nature des droits cédés. Selon le code de la propriété intellectuelle, chaque droit cédé doit être mentionné distinctement,…
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Cour d’appel de Chambéry, 25 mars 2020
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Un couple ayant réservé un séjour à Courchevel a annulé sa réservation une semaine avant la date prévue, demandant un remboursement. L’hôtel a invoqué une clause contractuelle imposant une pénalité de 100% du prix en cas d’annulation. Cependant, cette clause est jugée abusive, car elle crée un déséquilibre significatif entre les droits des parties. Selon…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2019
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La clause de cession globale et illimitée des contenus générés par les utilisateurs au profit de l’éditeur d’une plateforme est considérée comme illicite. En effet, elle ne précise ni la rémunération du créateur ni la nature des droits cédés, violant ainsi les articles L. 131-1 à L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ces…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2019
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La clause de cession globale et illimitée des contenus générés par les utilisateurs au profit de l’éditeur d’une plateforme est considérée comme illicite. En effet, elle ne précise ni la rémunération du créateur de contenu ni la nature des droits cédés. Selon le code de la propriété intellectuelle, chaque droit cédé doit être mentionné distinctement,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2016
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Le TGI de Paris a examiné les CGV de SFR, déclarant plusieurs clauses abusives. Par exemple, la clause sur l’usage non conforme de la carte SIM a été jugée abusive, car elle ne précise pas les comportements à éviter. De même, l’exonération de responsabilité de l’opérateur en cas de perturbations du réseau a été considérée…
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Photographe de mariage : l’annulation de la prestation
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La nullité d’une clause abusive est conditionnée par la preuve d’un déséquilibre significatif entre les obligations des parties …
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Achat d’un bien pour un usage professionnel
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L’achat d’un bien pour un usage professionnel prive l’acheteur du droit de se prévaloir du dispositif légal des clauses abusives. Selon contrat de location avec option d’achat, une société a consenti à une SARL et son gérant ….
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Enseignes publicitaires non conformes : responsabilité du prestataire
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Dans une décision inédite, les juridictions ont affirmé que le prestataire d’installation d’enseignes publicitaires doit respecter une obligation de conseil, incluant la conformité réglementaire. Un client a refusé de payer en raison de non-conformités, mais le prestataire a tenté de se défendre avec une clause exonératoire de responsabilité. Cette clause a été jugée inopposable, car…
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Cour d’Appel de Toulouse, 25 avril 2018
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Dans une décision inédite, les juridictions ont affirmé que le prestataire d’installation d’enseignes publicitaires doit respecter une obligation de conseil, incluant la conformité réglementaire. Un client a refusé de payer en raison de non-conformités, mais le prestataire a tenté de se défendre avec une clause exonératoire de responsabilité. Cette clause a été jugée inopposable, car…
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Cour d’appel de Toulouse, 25 avril 2018
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Dans une décision inédite, les juridictions ont affirmé que le prestataire d’installation d’enseignes publicitaires doit respecter une obligation de conseil, incluant la conformité réglementaire. Un client a refusé de payer en raison de non-conformités, mais le prestataire a tenté de se défendre avec une clause exonératoire de responsabilité. Cette clause a été jugée inopposable, car…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2019
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La clause de cession globale et illimitée des contenus générés par les utilisateurs au profit de l’éditeur d’une plateforme est considérée comme illicite. En effet, elle ne précise ni la rémunération du créateur ni la nature des droits cédés, violant ainsi les articles L. 131-1 à L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ces…
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Clauses abusives de téléphonie mobile
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Le TGI de Paris a rendu une décision fleuve, pas moins de 71 pages de jugement qui a passé au tamis les CGV de téléphonie mobile de l’opérateur SFR. Plusieurs clauses ont été déclarées abusives …
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Clauses abusives de téléphonie mobile
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Le TGI de Paris a examiné les CGV de SFR, déclarant plusieurs clauses abusives. Par exemple, la clause sur l’usage non conforme de la carte SIM a été jugée abusive, car elle ne précise pas les comportements à éviter. De même, l’exonération de responsabilité de l’opérateur en cas de perturbations du réseau a été considérée…
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Clauses abusives de téléphonie mobile
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Le TGI de Paris a examiné les CGV de SFR, déclarant plusieurs clauses abusives. Par exemple, la clause sur l’usage non conforme de la carte SIM a été jugée abusive, car elle ne précise pas les comportements à éviter. De même, l’exonération de responsabilité de l’opérateur en cas de perturbations du réseau a été considérée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2016
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Le TGI de Paris a examiné les CGV de SFR, déclarant plusieurs clauses abusives. Par exemple, la clause sur l’usage non conforme de la carte SIM a été jugée abusive, car elle ne précise pas les comportements à éviter. De même, l’exonération de responsabilité de l’opérateur en cas de perturbations du réseau a été considérée…
