-
Responsabilité bancaire et clauses contractuelles : enjeux de la mise en garde et de l’abus.
·
Le litige oppose Monsieur [B] au CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST suite à un prêt de 356 100 CHF accordé en 2006 pour l’acquisition d’un logement en France. Monsieur [B] reproche à la banque un manquement à son devoir de mise en garde concernant les risques d’un taux d’intérêt variable. Il demande des dommages et…
-
Responsabilité bancaire et clauses contractuelles : enjeux de clarté et d’équilibre
·
Le litige oppose Monsieur [B] au CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST concernant un prêt de 356 100 CHF accordé en 2006 pour l’acquisition d’un logement en France. Monsieur [B] allègue un manquement à la mise en garde de la banque sur les risques liés au taux d’intérêt variable. Il demande des dommages et intérêts, la…
-
Clause abusive et ses conséquences sur la saisie immobilière
·
La société Crédit Foncier de France a émis un commandement de payer à l’encontre de Monsieur [X] [P] et Madame [W] [L] pour un montant de 168.693,95 euros, lié à des prêts notariés. Le 2 juillet 2024, le juge a validé la saisie et ordonné la vente forcée de l’immeuble. Madame [L]-[P] a contesté cette…
-
Responsabilité bancaire et clauses contractuelles : enjeux de la mise en garde et de l’abus.
·
Le litige oppose Monsieur [B] au CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST suite à un prêt de 356 100 CHF accordé en 2006 pour l’acquisition d’un logement en France. Monsieur [B] reproche à la banque un manquement à son devoir de mise en garde concernant les risques d’un taux d’intérêt variable. Il demande des dommages et…
-
Responsabilité bancaire et clauses contractuelles : enjeux de clarté et d’équilibre
·
Le litige oppose Monsieur [B] au CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST concernant un prêt de 356 100 CHF accordé en 2006 pour l’acquisition d’un logement en France. Monsieur [B] allègue un manquement à la mise en garde de la banque sur les risques liés au taux d’intérêt variable. Il demande des dommages et intérêts, la…
-
Clause abusive et ses conséquences sur la saisie immobilière
·
La société Crédit Foncier de France a émis un commandement de payer à l’encontre de Monsieur [X] [P] et Madame [W] [L] pour un montant de 168.693,95 euros, lié à des prêts notariés. Le 2 juillet 2024, le juge a validé la saisie et ordonné la vente forcée de l’immeuble. Madame [L]-[P] a contesté cette…
-
Clauses abusives et protection des consommateurs : enjeux et implications juridiques
·
L’Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs (ULCC) a engagé une action en référé contre DHL International Express, dénonçant des clauses abusives dans ses conditions générales de vente et de transport. L’ULCC a demandé la suppression de ces clauses et une version révisée des documents contractuels. En réponse, DHL a contesté la compétence du juge et…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/55280
·
Contexte de l’affaire L’Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs (ULCC) est une association de défense des consommateurs, agréée par le ministère public, qui regroupe plusieurs autres associations. Elle a pour mission de représenter les intérêts collectifs des consommateurs, notamment par des actions en justice. La société DHL International Express, spécialisée dans le transport de marchandises,…
-
Clause abusive et déséquilibre contractuel dans le cadre d’une saisie immobilière
·
La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a engagé une saisie immobilière contre M. [T] [H] et Mme [X] [V] [W] [Y] suite à des impayés. Après plusieurs audiences, le juge a examiné la clause de déchéance du terme, la déclarant abusive et non écrite. Seules les échéances impayées sont désormais exigibles.…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/00220
·
La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a engagé une saisie immobilière contre M. [T] [H] et Mme [X] [V] [W] [Y] suite à des impayés. Après plusieurs audiences, le juge a examiné la clause de déchéance du terme, la déclarant abusive et non écrite. Seules les échéances impayées sont désormais exigibles.…
-
Clause abusive et ses conséquences sur la saisie immobilière
·
La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a engagé une saisie immobilière contre M. [T] [H] et Mme [X] [V] [W] [Y] suite à des impayés. Après plusieurs audiences, le juge a examiné la clause de déchéance du terme, la déclarant abusive et non écrite. Seules les échéances impayées ont été reconnues,…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/00220
·
Contexte de la saisie immobilière La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a engagé une procédure de saisie immobilière concernant des biens appartenant à M. [T] [H] et Mme [X] [V] [W] [Y]. Cette procédure a été initiée par des commandements de payer en date du 23 juin et du 3 juillet…
-
Équilibre contractuel et clauses abusives dans les relations créancier-débiteur
·
La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. La Banque Postale a engagé une procédure contre Monsieur [Y] par un commandement de payer daté du 18 juillet 2024, visant la vente d’un studio à Marseille. Un acte d’huissier a assigné Monsieur [Y] à comparaître devant le juge de l’exécution pour une audience prévue…
-
Examen de la validité des clauses contractuelles en matière de créances et de protection des consommateurs
·
La Banque Populaire Val de France, créancier poursuivant, a émis un commandement de payer valant saisie immobilière le 9 avril 2024, concernant un appartement appartenant à M. [U] [P]. Ce dernier n’a pas comparu lors des audiences, notamment celle du 17 septembre 2024. Les parties ont été invitées à formuler des observations sur la clause…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/00174
·
NATURE DE LA DECISION La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. EN LA CAUSE DE La Banque Postale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, a son siège social à Paris et est identifiée au SIREN sous le numéro 421100645. Elle est représentée par son avocat, Me Edouard Sekly. DEBITEUR SAISI…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/00134
·
Parties en présence La Banque Populaire Val de France, représentée par ses avocats, est le créancier poursuivant dans cette affaire. La partie saisie est Monsieur [U] [P], qui n’a pas comparu ni été représenté lors des audiences. Commandement de payer et saisie immobilière Un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis le 9…
-
UFC Que Choisir c/ Twitter : les clauses abusives à éviter
·
Les clauses abusives ne sont pas seulement réputées non écrites elles peuvent donner lieu à indemnisation au titre de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Dans le cadre de son action en suppression de clauses abusives des CGU de Twitter, l’association UFC Que choisir a obtenu 50.000 euros de dommages et intérêts au titre…
-
Cession de droits sur Twitter : une clause abusive
·
En raison de sa rédaction confuse, la clause de cession de droits des contenus des utilisateurs au bénéfice de Twitter a été considérée comme abusive et donc nulle. La cession des contenus Twitter L’édition de contenus (et donc la cession des droits sur ces contenus) est l’un des objets principaux du contrat avec Twitter. Or,…
-
Blocage de compte utilisateur : l’absence de précisions sanctionnée
·
La clause de blocage temporaire et/ou la suspension définitive du compte utilisateur d’un consommateur doit viser des conditions et des cas spécifiques auquel cas elle est, au sens de l’article L. 211-1 du code de la consommation, imprécise, floue, généraliste et donc abusive. Le caractère trop vague de cette clause crée un déséquilibre significatif au…
-
L’obligation d’informer le consommateur d’un changement des CGU
·
La clause qui stipule que le prestataire de service de communication électronique ’s’efforce’ d’avertir ses utilisateurs des modifications substantielles du service, est abusive en ce qu’elle a pour objet la modification unilatérale des conditions d’utilisation. Dans les cas où la modification touche aux caractéristiques essentielles du contrat, ces clauses sont manifestement illicites en application des…
