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Cour de cassation, 9 novembre 2018
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La Cour de cassation a statué en faveur de Christie’s France, affirmant que le droit de suite doit être supporté par l’acheteur et non par le vendeur. Cette décision annule la déclaration des juges du fond qui avaient jugé nulle la clause des CGV de Christie’s. Selon l’article L. 122-8 du code de la propriété…
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Référencement internet : la clause d’élection de for
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Les sociétés françaises doivent prêter attention aux contrats avec des start-ups basées dans d’autres pays de l’Union européenne, car une clause attributive de juridiction peut les contraindre à saisir la juridiction locale. Dans un cas, une société luxembourgeoise a conclu un contrat de référencement naturel avec une société française. En raison d’un litige, le tribunal…
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Référencement internet : la clause d’élection de for
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Les sociétés françaises doivent prêter attention aux contrats avec des start-ups basées dans d’autres pays de l’Union européenne, car une clause attributive de juridiction peut les contraindre à saisir la juridiction locale. Dans un cas, une société luxembourgeoise a conclu un contrat de référencement naturel avec une société française. En raison d’un litige, le tribunal…
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Propriété intellectuelle et Clause attributive de juridiction
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Une société exploitant des arbres fruitiers a assigné un producteur allemand en raison de plants défectueux ayant causé des pertes. Le vendeur a contesté la compétence du juge français, invoquant une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux allemands, présente dans ses conditions générales de vente. Malgré la rédaction en allemand, cette clause était…
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Cour de cassation, 15 mai 2018
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Une société exploitant des arbres fruitiers a assigné un producteur allemand en raison de plants défectueux ayant causé des pertes. Le vendeur a contesté la compétence du juge français, invoquant une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux allemands, présente dans ses conditions générales de vente. Malgré la rédaction en allemand, cette clause était…
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Cour d’appel de Paris, 20 février 2018
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Les sociétés françaises doivent prêter attention aux contrats avec des start-ups basées dans d’autres pays de l’Union européenne, car une clause attributive de juridiction peut les contraindre à saisir la juridiction locale. Dans un cas, une société luxembourgeoise a conclu un contrat de référencement naturel avec une société française. En raison d’un litige, le tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 20 février 2018
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Les sociétés françaises doivent prêter attention aux contrats avec des start-ups basées dans d’autres pays de l’Union européenne, car une clause attributive de juridiction peut les contraindre à saisir la juridiction locale. Dans un cas, une société luxembourgeoise a conclu un contrat de référencement naturel avec une société française. En raison d’un litige, le tribunal…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 décembre 2017
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Avant de signer un contrat de e-réputation, il est déterminant de comprendre que le prestataire n’est engagé que sur une obligation de moyens. Les tarifs élevés, une fois acceptés, sont difficiles à contester. Un client mécontent a récemment perdu sa demande de résiliation anticipée d’un contrat de près de 20.000 euros HT, arguant que le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020
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La remise des Conditions Générales de Vente (CGV) et d’Utilisation (CGU) sur un support durable est essentielle lors de la conclusion d’un contrat à distance. Un simple renvoi par lien hypertexte vers des conditions accessibles uniquement en ligne ne répond pas aux exigences de l’article 5 de la Directive 97/7/CE. De plus, une clause stipulant…
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Piratage informatique : obligations du professionnel
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Un prestataire a été condamné pour ne pas avoir informé son client des risques de piratage de son installation téléphonique, entraînant des frais de plus de 29 000 euros. Selon l’article L33-1 du code des postes, il est impératif que les fournisseurs informent les utilisateurs professionnels des mesures de sécurité et des protections disponibles. De…
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Piratage informatique : obligations du professionnel
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Un prestataire a été condamné pour ne pas avoir informé son client des risques de piratage de son installation téléphonique, entraînant des frais de plus de 29 000 euros. Selon l’article L33-1 du code des postes, il est impératif que les fournisseurs informent les utilisateurs professionnels des mesures de sécurité et des protections disponibles. De…
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Avocat en Clause Attributive de Juridiction : Me Laurent GIMALAC
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Avocat en Clause Attributive de Juridiction : Maître Laurent GIMALAC a remporté avec succès cette affaire portant sur l’inapplicabilité d’une clause d’attribution juridictionnelle stipulée par un prestataire dans ses Conditions Générales de Vente
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CGV de e-commerce : la clause de loi applicable
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La clause des CGV d’un site de commerce électronique qui stipule que la loi de l’État (membre de l’Union) du siège social du vendeur régit le contrat, est-elle abusive ? Dans l’affaire Amazon, la CJUE a apporté une réponse claire à cette question.
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CGV de e-commerce : la clause de loi applicable
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La clause des CGV d’un site de commerce électronique stipulant que la loi de l’État du siège social du vendeur régit le contrat peut être considérée comme abusive si elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Selon la CJUE, une telle clause, rédigée sans négociation individuelle, doit être examinée au cas par cas.…
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CGV de e-commerce : la clause de loi applicable
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La clause des CGV d’un site de commerce électronique stipulant que la loi de l’État du siège social du vendeur régit le contrat peut être considérée comme abusive si elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Selon la CJUE, une telle clause, rédigée sans négociation individuelle, doit être examinée au cas par cas.…
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CJUE, 28 juillet 2016
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La clause des CGV d’un site de commerce électronique stipulant que la loi de l’État du siège social du vendeur régit le contrat peut être considérée comme abusive si elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Selon la CJUE, une telle clause, rédigée sans négociation individuelle, doit être examinée au cas par cas.…
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CJUE, 28 juillet 2016
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La clause des CGV d’un site de commerce électronique stipulant que la loi de l’État du siège social du vendeur régit le contrat peut être considérée comme abusive si elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Selon la CJUE, une telle clause, rédigée sans négociation individuelle, doit être examinée au cas par cas.…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 mars 2016
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Un prestataire a été condamné pour ne pas avoir informé son client des risques de piratage de son installation téléphonique, entraînant des frais de plus de 29 000 euros. Selon l’article L33-1 du code des postes, il est impératif que les fournisseurs informent les utilisateurs professionnels des mesures de sécurité et des protections disponibles. De…
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Responsabilité des sites d’enchères
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Les juges ont récemment statué sur la responsabilité des sites d’enchères en matière de droits de propriété intellectuelle. Dans une affaire où un site a été poursuivi pour complicité de contrefaçon, il a réussi à se défendre en invoquant la garantie fournie par la société de vente aux enchères. Cette dernière a affirmé détenir tous…
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Responsabilité des sites d’enchères
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Les juges ont récemment statué sur la responsabilité des sites d’enchères en matière de droits de propriété intellectuelle. Dans une affaire où un site a été poursuivi pour complicité de contrefaçon, il a réussi à se défendre en invoquant la garantie fournie par la société de vente aux enchères. Cette dernière a affirmé détenir tous…
