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CGV en ligne : vérifiez ces points – Questions / Réponses juridiques
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La SAS NCB HOLDING, opérant sous l’enseigne « Maison Bécam », a été sanctionnée par une amende de 19 000 euros pour plusieurs manquements aux obligations légales. Parmi ceux-ci, le défaut d’information sur le droit des consommateurs à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, ainsi que l’absence de communication des coordonnées du médiateur…
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Droit de suite : transfert à l’acheteur possible – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a statué en faveur de Christie’s France, affirmant que le droit de suite doit être supporté par l’acheteur et non par le vendeur. Cette décision annule la déclaration des juges du fond qui avaient jugé nulle la clause des CGV de Christie’s. Selon l’article L. 122-8 du code de la propriété…
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Remise des CGU/CGV sur support durable – Questions / Réponses juridiques
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La remise des Conditions Générales de Vente (CGV) et d’Utilisation (CGU) sur un support durable est essentielle lors de la conclusion d’un contrat à distance. Un simple renvoi par lien hypertexte vers des conditions accessibles uniquement en ligne ne répond pas aux exigences de l’article 5 de la Directive 97/7/CE. De plus, une clause stipulant…
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Renvoi aux conditions générales en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, le renvoi aux conditions générales en ligne a été validé. Un client contestait avoir reçu ces conditions, qu’il n’avait pas signées, et souhaitait les voir déclarer inopposables. Cependant, la convention signée mentionnait clairement que le client avait pris connaissance et accepté les conditions générales de BOURSORAMA BANQUE, consultées en ligne. Le Tribunal…
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Renvoi aux conditions générales en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, le renvoi aux conditions générales en ligne a été validé. Un client contestait avoir reçu ces conditions, qu’il n’avait pas signées, et souhaitait les voir déclarer inopposables. Cependant, la convention signée mentionnait clairement que le client avait pris connaissance et accepté les conditions générales de BOURSORAMA BANQUE, consultées en ligne. Le Tribunal…
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Responsabilité des sites d’enchères – Questions / Réponses juridiques
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Les juges ont récemment statué sur la responsabilité des sites d’enchères en matière de droits de propriété intellectuelle. Dans une affaire où un site a été poursuivi pour complicité de contrefaçon, il a réussi à se défendre en invoquant la garantie fournie par la société de vente aux enchères. Cette dernière a affirmé détenir tous…
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CGV: clause de renvoi à un site Internet – Questions / Réponses juridiques
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Une clause attributive de compétence, clairement énoncée sous le titre « litiges » en caractères gras sur le site d’une chaîne TV, est opposable à une agence de communication. Cette clause stipule que toute contestation relative aux conditions commerciales de FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE, accessibles en ligne, relève des tribunaux de Paris. Ainsi, le tribunal de…
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Référencement internet : la clause d’élection de for – Questions / Réponses juridiques
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Les sociétés françaises doivent prêter attention aux contrats avec des start-ups basées dans d’autres pays de l’Union européenne, car une clause attributive de juridiction peut les contraindre à saisir la juridiction locale. Dans un cas, une société luxembourgeoise a conclu un contrat de référencement naturel avec une société française. En raison d’un litige, le tribunal…
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Licence d’exploitation de site internet : la signature du client – Questions / Réponses juridiques
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En l’absence de signature du client sur le bon de commande d’un site internet, les actions en paiement du prestataire et la cession du contrat à un tiers sont inopposables au client. Le bon de commande, bien que comportant une mention de renonciation au droit de rétractation, n’est pas valide sans la case cochée, la…
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Piratage informatique : obligations du professionnel – Questions / Réponses juridiques
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Un prestataire a été condamné pour ne pas avoir informé son client des risques de piratage de son installation téléphonique, entraînant des frais de plus de 29 000 euros. Selon l’article L33-1 du code des postes, il est impératif que les fournisseurs informent les utilisateurs professionnels des mesures de sécurité et des protections disponibles. De…
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Contrat de e-réputation : tarifs prohibitifs – Questions / Réponses juridiques
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Avant de signer un contrat de e-réputation, il est déterminant de comprendre que le prestataire n’est engagé que sur une obligation de moyens. Les tarifs élevés, une fois acceptés, sont difficiles à contester. Un client mécontent a récemment perdu sa demande de résiliation anticipée d’un contrat de près de 20.000 euros HT, arguant que le…
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CGV de e-commerce : la clause de loi applicable – Questions / Réponses juridiques
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La clause des CGV d’un site de commerce électronique stipulant que la loi de l’État du siège social du vendeur régit le contrat peut être considérée comme abusive si elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Selon la CJUE, une telle clause, rédigée sans négociation individuelle, doit être examinée au cas par cas.…
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Modification abusive des conditions de contrat chez NRJ Mobile – Questions / Réponses juridiques
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Un consommateur a contesté la modification des conditions de son abonnement prépayé chez NRJ Mobile, qui imposait désormais une recharge dans un délai déterminé. Après avoir été informé par SMS, il a poursuivi l’opérateur, arguant que cette notification n’était pas conforme à l’article L121-84 du Code de la consommation. Les juges ont convenu que l’information…
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Obligations des opérateurs de téléphonie mobile envers les abonnés – Questions / Réponses juridiques
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En cas de litige, les opérateurs de téléphonie mobile doivent fournir un double du document signé attestant que l’abonné a reçu les conditions générales d’abonnement. Si cette preuve n’est pas présentée, les conditions générales deviennent inopposables à l’abonné. Cette obligation vise à protéger les droits des consommateurs et à garantir la transparence des contrats d’abonnement.…
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Emailing sans résultats : quelle responsabilité pour le prestataire ? Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’une campagne d’emailing, le prestataire, Avent Media, n’est soumis qu’à une obligation de moyens, comme stipulé dans ses conditions générales de vente. Malgré un bon de commande signé, l’annonceur a contesté le paiement de 42.000 euros en raison d’un taux d’ouverture jugé insuffisant. Cependant, le tribunal a confirmé que l’annonceur, en tant…
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CGV en ligne : Questions / Réponses juridiques
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La SAS NCB HOLDING, opérant sous l’enseigne « Maison Bécam », a été sanctionnée par une amende de 19 000 euros pour plusieurs manquements aux obligations de protection des consommateurs. Parmi les infractions, on note le défaut d’information sur le droit d’opposition au démarchage téléphonique, ainsi que l’absence de communication des coordonnées du médiateur de…
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CGV en ligne : vérifiez ces points
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À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), le directeur départemental de la protection des populations du Maine et Loire a prononcé une amende administrative de 19 000 euros à l’encontre de la SAS NCB
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CGV en ligne : vérifiez ces points
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La SAS NCB HOLDING, opérant sous l’enseigne « Maison Bécam », a été sanctionnée par une amende de 19 000 euros pour plusieurs manquements aux obligations légales. Parmi ceux-ci, le défaut d’information sur le droit des consommateurs à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, ainsi que l’absence de communication des coordonnées du médiateur…
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CGV en ligne : vérifiez ces points
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La SAS NCB HOLDING, opérant sous l’enseigne « Maison Bécam », a été sanctionnée par une amende de 19 000 euros pour plusieurs manquements aux obligations de protection des consommateurs. Parmi les infractions, on note le défaut d’information sur le droit d’opposition au démarchage téléphonique, ainsi que l’absence de communication des coordonnées du médiateur de…
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Tribunal administratif d’angers, 21 mars 2024
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La SAS NCB HOLDING, opérant sous l’enseigne « Maison Bécam », a été sanctionnée par une amende de 19 000 euros pour plusieurs manquements aux obligations de protection des consommateurs. Parmi les infractions, on note le défaut d’information sur le droit d’opposition au démarchage téléphonique, ainsi que l’absence de communication des coordonnées du médiateur de…
