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Publication d’une cession au registre national des dessins et modèles : obligatoire ?
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La publication d’une cession au registre national des dessins et modèles n’est pas obligatoire pour agir en contrefaçon. Selon l’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle, la protection d’un modèle s’acquiert par l’enregistrement, accordée au créateur ou à son ayant cause. La présomption en faveur du déposant peut être contestée uniquement par une…
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Cour de cassation, 31 janvier 2024
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La publication d’une cession au registre national des dessins et modèles n’est pas obligatoire pour agir en contrefaçon. Selon l’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle, la protection d’un modèle s’acquiert par l’enregistrement, accordée au créateur ou à son ayant cause. La présomption en faveur du déposant peut être contestée uniquement par une…
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La cession tacite des droits graphiques entre professionnels
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La cession tacite des droits d’auteur entre professionnels est reconnue, bien que le formalisme applicable aux auteurs physiques soit distinct. Dans le cas de la société Optima et de la société Maison Villevert, il existe une preuve suffisante d’une cession implicite des droits patrimoniaux sur des créations graphiques. La société Optima ne peut opposer les…
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La cession tacite des droits graphiques entre professionnels
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La cession tacite des droits d’auteur entre professionnels est reconnue, bien que le formalisme applicable aux auteurs physiques soit distinct. Dans le cas de la société Optima et de la société Maison Villevert, il existe une preuve suffisante d’une cession implicite des droits patrimoniaux sur des créations graphiques. La société Optima ne peut opposer les…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2024
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Dans l’affaire Cartier, il a été établi que les droits d’auteur sur des créations réalisées par une salariée avaient été cédés rétroactivement à la société Cartier International. Le contrat, daté du 11 janvier 2017, stipule que cette cession couvre toutes les œuvres créées par les employés et sous-traitants de la société. La régularisation rétroactive des…
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Cour d’appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
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La cession tacite des droits d’auteur entre sociétés est reconnue, sans nécessiter de formalisme écrit. Selon l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de transmission de droits d’auteur doivent être constatés par écrit, mais cette exigence ne s’applique pas aux litiges entre commerçants. Dans l’affaire Optima, la société Maison Villevert a…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2024
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La cession tacite des droits d’auteur entre professionnels est reconnue, bien que le formalisme applicable aux auteurs physiques soit distinct. Dans le cas de la société Optima et de la société Maison Villevert, il existe une preuve suffisante d’une cession implicite des droits patrimoniaux sur des créations graphiques. La société Optima ne peut opposer les…
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Cour d’appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
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La cession tacite des droits d’auteur entre professionnels est reconnue, bien que le formalisme applicable aux auteurs physiques soit distinct. Dans le cas de la société Optima et de la société Maison Villevert, il existe une preuve suffisante d’une cession implicite des droits patrimoniaux sur des créations graphiques. La société Optima ne peut opposer les…
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Cour d’Appel de Bordeaux 11 janvier 2024
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La cession tacite des droits d’auteur entre professionnels est reconnue, bien que le formalisme applicable aux auteurs physiques soit distinct. Dans le cas de la société Optima et de la société Maison Villevert, il existe une preuve suffisante d’une cession implicite des droits patrimoniaux sur des créations graphiques. La société Optima ne peut opposer les…
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Droits photographiques : pas de cession avec le fonds de commerce
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En cas de cession de fonds de commerce (studio photographique) les supports (négatifs et plaques de verre) n’emportent pas cession des droits. Un fonds d’archives photographiques est un bien meuble soumis aux dispositions de l’article 2276 du code civil. Il convient de séparer le support de l’oeuvre, bien meuble, soumis aux dispositions du code civil,…
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Cession frauduleuse de droits musicaux : la faute de la victime
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Affaire Étienne Étienne / Guesch Patti Face à une cession frauduleuse de droits musicaux, le producteur cessionnaire ne dispose d’aucun droit patrimonial et s’expose à une condamnation pour contrefaçon en cas d’exploitation non autorisée de l’oeuvre. Une condamnation de principe En l’espèce, la juridiction a confirmé que la société EMI a exploité les enregistrements Etienne…
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Cession tacite des droits photographiques du salarié : affaire Habitat
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Pour les photographies de salariés réalisées avant l’entrée en vigueur de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle (1er octobre 2016), la cession tacite des droits photographiques peut être admise. Depuis cette date, la cession des droits doit être formalisée par écrit (mais uniquement à la condition que les photographies présentent une originalité…
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Cession tacite des droits photographiques du salarié : affaire Habitat
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Dans l’affaire Habitat, la cession tacite des droits photographiques d’un salarié, M. [X], a été examinée. Les photographies, réalisées avant l’entrée en vigueur de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, ont été considérées comme ayant fait l’objet d’une cession implicite. M. [X] avait connaissance de la destination promotionnelle de ses clichés pour…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2023
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Dans l’affaire Habitat, la cession tacite des droits photographiques d’un salarié, M. [X], a été examinée. Les photographies, réalisées avant l’entrée en vigueur de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, ont été considérées comme ayant fait l’objet d’une cession implicite. M. [X] avait connaissance de la destination promotionnelle de ses clichés pour…
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Publicité : les droits du directeur artistique salarié
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La cession des droits d’un directeur artistique salarié est déterminante dans le domaine de la publicité. En l’absence de cette cession, le salarié peut revendiquer des dommages pour contrefaçon. Un exemple marquant est celui d’un directeur artistique qui a obtenu 80 000 euros en réparation de son préjudice patrimonial, suite à l’utilisation non autorisée de…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 27 Juillet 2023
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La cession des droits d’un directeur artistique salarié est déterminante dans le domaine de la publicité. En l’absence de cette cession, le salarié peut revendiquer des dommages pour contrefaçon. Un exemple marquant est celui d’un directeur artistique qui a obtenu 80 000 euros en réparation de son préjudice patrimonial, suite à l’utilisation non autorisée de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 juillet 2023
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La cession des droits d’un directeur artistique salarié est déterminante dans le domaine de la publicité. En l’absence de cette cession, le salarié peut revendiquer des dommages pour contrefaçon. Un exemple marquant est celui d’un directeur artistique qui a obtenu 80 000 euros en réparation de son préjudice patrimonial, suite à l’utilisation non autorisée de…
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Requalification des cessions de droits d’auteur en contrat de travail
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Dans cette affaire, la demande de requalification des contrats de cession de droits d’auteur en contrat de travail a été rejetée. La Cour a souligné que l’existence d’une relation de travail nécessite un lien de subordination, ce qui n’a pas été établi. L’auteur, M. [E], n’a pas prouvé qu’il bénéficiait d’un contrat de travail apparent…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2023
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Dans cette affaire, la demande de requalification des contrats de cession de droits d’auteur en contrat de travail a été rejetée. La Cour a souligné que l’existence d’une relation de travail nécessite un lien de subordination, ce qui n’a pas été établi. L’auteur, M. [E], n’a pas prouvé qu’il bénéficiait d’un contrat de travail apparent…
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Cour d’appel de Paris – Pôle 5 – Chambre 1 19 avril 2023 / n° 22/07714
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La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 19 avril 2023, a examiné le litige opposant la société WEB IPRO à M. [P] et à la société [F] GLOBAL EXPERTISE. Ce dernier contestait la qualité d’auteur de M. [P] sur le portail E-Gestion, arguant que ce dernier était une œuvre collective. La Cour a…
