-
Contrat de réalisateur requalifié en CDI : affaire Canal +
·
L’emploi de réalisateur d’émission de flux, même intermittent, est considéré comme une activité permanente et durable au sein d’une entreprise spécialisée dans la production de programmes télévisés. La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est donc justifiée. Selon l’accord collectif national de la télédiffusion, le recours aux CDD d’usage est…
-
Cour d’Appel de Paris, 28 janvier 2021
·
En vertu de l’article L. 1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) doit être écrit, sinon il est requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire Radio France, la requalification a été prononcée en raison de l’absence de contrats écrits pour un chroniqueur ayant travaillé de manière régulière depuis 1996.…
-
Cour d’Appel de Paris, 27 janvier 2021
·
Un cameraman de France Télévisions, après 27 ans en CDD, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. La Convention Collective de la Communication stipule que les fonctions de Chef-Opérateur du Son doivent être en CDI, car elles sont utileles à l’entreprise. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement…
-
Contrat de comédien : attention à la garantie contractuelle d’embauche
·
Promettre, même verbalement à un comédien, une embauche régulière est pris en compte par les juges pour requalifier des CDD d’usage en un CDI.
-
Cour d’Appel de Paris, 26 janvier 2021
·
Dans l’affaire opposant l’animateur Tex à la société Satisfy, le tribunal a jugé que l’absence de certaines mentions dans le contrat à durée déterminée (CDD) d’usage ne conduit pas automatiquement à sa requalification. Tex a été débouté de ses demandes d’indemnisation, malgré l’absence de la date de sa dernière visite médicale. L’employeur avait bien proposé…
-
Maquilleuse dans l’audiovisuel : un emploi permanent ?
·
L’emploi de maquilleur au sein de FremantleMedia France a été jugé indispensable, malgré le fait que la salariée ait été engagée pour un programme spécifique. Les fonctions de maquillage, exercées régulièrement entre 2000 et 2016, relèvent d’une activité permanente et non temporaire. La société n’a pas démontré le caractère temporaire de ces emplois, ce qui…
-
Contrat de comédien de théâtre : le CDD d’usage justifié
·
Une comédienne de théâtre peut être recrutée sur la base de nombreux CDD d’usage par un même employeur dès lors que ses interventions sont justifiées par le caractère ponctuel des représentations.
-
Cour d’Appel de Paris, 17 décembre 2020
·
La rupture anticipée d’un CDD d’usage par l’employeur est strictement réglementée. Selon l’ARCEPicle L. 1243-1 du code du travail, elle ne peut intervenir que pour faute grave, accord des parties, force majeure ou inaptitude. Dans le cas présent, l’employeur a tenté de rompre le contrat sans motif légal, la salariée ayant refusé l’avenant de rupture.…
-
Droits du pigiste audiovisuel : attention au travail dissimulé
·
Un salarié pigiste de la chaîne locale SAS TELEGRENOBLE a obtenu gain de cause contre son employeur pour travail dissimulé. Sans contrat écrit, il a été engagé sur la base de contrats à durée déterminée d’usage. Avec le soutien du syndicat national des journalistes CGT, il a demandé la requalification de son statut en contrat…
-
Droits du pigiste audiovisuel : attention au travail dissimulé
·
Un salarié pigiste de la chaîne de télévision locale SAS TELEGRENOBLE a obtenu la condamnation de son employeur pour travail dissimulé. Ce dernier avait collaboré sans contrat écrit, puis avec des contrats à durée déterminée d’usage. Le salarié, soutenu par le syndicat national des journalistes CGT, a saisi le Conseil de Prud’hommes pour requalifier son…
-
Prescription de l’action en requalification de CDD d’usage
·
L’article L 1471-1 du code du travail, introduit par la loi n°2013-504, stipule que toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans. Cette prescription commence à courir à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits lui permettant d’agir. Les dispositions…
-
Affaire Radio France : le cœur d’activité compte
·
Un salarié de Radio France a vu ses 182 contrats à durée déterminée (CDD) requalifiés en contrat à durée indéterminée (CDI) après avoir exercé des fonctions de chroniqueur pendant sept ans. Ces CDD, conclus pour le même poste, laissaient présumer un abus, car ils concernaient le cœur de l’activité de l’entreprise. La société n’a pas…
-
CDD d’usage : le calcul de la prescription
·
Selon le code du travail, toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits. En cas de requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié est…
-
Émissions radio pérennes : le CDD d’usage à exclure
·
Un animateur de la SAS ADO FM, engagé par une série de CDD d’usage pendant plus de dix ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon le code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Bien que la radio privée soit un…
-
Émissions radio pérennes : le CDD d’usage à exclure
·
Un salarié en CDD d’usage, ayant occupé le même poste d’animateur radio pendant plus de dix ans, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le cas de la SAS ADO FM, bien…
-
Chroniqueur radio : les résultats d’audience comptent
·
Le poste de chroniqueur radio est souvent pourvu par des CDD d’usage, adaptés à la nature temporaire des chroniques. Un chroniqueur a tenté de requalifier ses CDD en CDI, mais a été débouté. L’accord collectif de 2007 précise que ces contrats sont justifiés par le caractère évolutif des programmes radiophoniques. De plus, la succession de…
-
Cour d’Appel de Paris, 5 novembre 2020
·
L’emploi de maquilleur au sein de FremantleMedia France a été jugé indispensable, malgré le fait que la salariée ait été engagée pour un programme spécifique. Les fonctions de maquillage, exercées régulièrement entre 2000 et 2016, relèvent d’une activité permanente et non temporaire. La société n’a pas démontré le caractère temporaire de ces emplois, ce qui…
-
Cour d’Appel de Versailles, 5 novembre 2020
·
L’emploi de réalisateur d’émission de flux, même intermittent, est considéré comme une activité permanente et durable au sein d’une entreprise spécialisée dans la production de programmes télévisés. La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est donc justifiée. Selon l’accord collectif national de la télédiffusion, le recours aux CDD d’usage est…
-
CDD de Directeur technique de spectacle vivant : attention aux abus
·
Le poste de directeur technique est mentionné par les annexes A de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) et par l’accord du 24 juin 2008, comme pouvant éventuellement permettre la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée d’usage. Le recours aux CDD d’usage pour palier à un besoin permanent reste toutefois…
-
CDD de reporter d’images requalifiés
·
Y compris pour les relations de travail très anciennes, l’employeur (France Télévisions) d’un salarié en CDD d’usage doit pouvoir présenter les contrats signés et l’existence d’un écrit conforme aux dispositions légales, la charge dc la preuve incombant à l’employeur. En l’occurrence, les courriers d’engagement d’un salarié reporter d’images n’ont pas suffi à pallier à l’obligation…
