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Affaire Minolta : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant la société Minolta à Comm’Back, la question de la protection des bases de données a été centrale. Minolta avait acquis une licence annuelle pour utiliser la base de données « End User’s », mais a été poursuivie pour utilisation au-delà de cette période. En première instance, le tribunal a interdit cette utilisation et a…
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Cession de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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Licencié par son employeur, M.D., rédacteur en chef, a assigné ce dernier devant le Conseil de prud’hommes. Une transaction a été conclue concernant la rupture de son contrat de travail. Cependant, M.D. a ensuite réclamé la rémunération de ses droits d’auteur. En première instance, la société d’édition a été condamnée à verser 23 000 euros…
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Cour de cassation, 28/01/2003
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L’œuvre multimédia, qui combine divers éléments tels que sons, textes et images, ne bénéficie pas d’un régime juridique unifié. Elle implique une interactivité permettant à l’utilisateur de naviguer de manière non linéaire. Selon le Code de la propriété intellectuelle, la présomption d’auteur revient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Les intervenants, tels…
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Remboursement de la copie privée : attention à l’abus de droit
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La société Imation Europe BV a été condamnée à 100 000 euros pour avoir intenté une action en justice abusive contre Copie France, accusée de recel de redevances de copie privée. La Cour de cassation a confirmé la relaxe de Copie France, soulignant l’absence d’intention frauduleuse et le fait qu’elle redistribue 99 % des sommes…
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Remboursement de la copie privée : attention à l’abus de droit
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La société Imation Europe BV a été condamnée à 100 000 euros pour avoir intenté une action en justice abusive contre Copie France, accusée de recel de redevances de copie privée. La Cour de cassation a confirmé la relaxe de Copie France, soulignant l’absence d’intention frauduleuse et le fait qu’elle redistribue 99 % des sommes…
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Cour de cassation, 16 janvier 2018
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La société Imation Europe BV a été condamnée à 100 000 euros pour avoir intenté une action en justice abusive contre Copie France, accusée de recel de redevances de copie privée. La Cour de cassation a confirmé la relaxe de Copie France, soulignant l’absence d’intention frauduleuse et le fait qu’elle redistribue 99 % des sommes…
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Cour de cassation, 16 janvier 2018
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La société Imation Europe BV a été condamnée à 100 000 euros pour avoir intenté une action en justice abusive contre Copie France, accusée de recel de redevances de copie privée. La Cour de cassation a confirmé la relaxe de Copie France, soulignant l’absence d’intention frauduleuse et le fait qu’elle redistribue 99 % des sommes…
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Qualification juridique des CD / DVD
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L’appréciation des juridictions sur les œuvres fixées sur CD/DVD varie selon leur nature. Dans une affaire, un auteur a revendiqué des droits sur des scénarios et dialogues de CD/DVD éducatifs. Les juges ont qualifié ces œuvres différemment, considérant certaines comme des œuvres composites. Selon le Code de la propriété intellectuelle, les œuvres de collaboration sont…
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Commercialisation de clefs d’activation de logiciels
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La société Kaspersky a obtenu la condamnation d’un éditeur de site de téléchargement pour avoir commercialisé des clés d’activation de ses logiciels antivirus sans autorisation. L’éditeur avait acquis des versions antérieures du logiciel, récupérant les clés après ouverture des boîtes. En vendant uniquement ces clés à prix réduit, il a induit les consommateurs en erreur,…
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Commercialisation de clefs d’activation de logiciels
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La société Kaspersky a obtenu la condamnation d’un éditeur de site de téléchargement pour avoir commercialisé des clés d’activation de ses logiciels antivirus sans autorisation. L’éditeur avait acquis des versions antérieures du logiciel, récupérant les clés après ouverture des boîtes. En vendant uniquement ces clés à prix réduit, il a induit les consommateurs en erreur,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 21 avril 2017
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L’appréciation des juridictions sur les œuvres fixées sur CD/DVD varie selon leur nature. Dans une affaire, un auteur a revendiqué des droits sur des scénarios et dialogues de CD/DVD éducatifs. Les juges ont qualifié ces œuvres différemment, considérant certaines comme des œuvres composites. Selon le Code de la propriété intellectuelle, les œuvres de collaboration sont…
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« Libre de droits », risque juridique maximal
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Les juristes spécialisés sont souvent surpris de retrouver la mention « libre de droits » sur certains supports. En effet cette dernière n’a pas de consistance juridique et n’est pas citée par le Code de la propriété intellectuelle …
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Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2016
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La société Kaspersky a obtenu la condamnation d’un éditeur de site de téléchargement pour avoir commercialisé des clés d’activation de ses logiciels antivirus sans autorisation. L’éditeur avait acquis des versions antérieures du logiciel, récupérant les clés après ouverture des boîtes. En vendant uniquement ces clés à prix réduit, il a induit les consommateurs en erreur,…
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Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2016
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La société Kaspersky a obtenu la condamnation d’un éditeur de site de téléchargement pour avoir commercialisé des clés d’activation de ses logiciels antivirus sans autorisation. L’éditeur avait acquis des versions antérieures du logiciel, récupérant les clés après ouverture des boîtes. En vendant uniquement ces clés à prix réduit, il a induit les consommateurs en erreur,…
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Régime juridique de l’oeuvre multimédia
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Une œuvre multimédia peut être associée ou non à un programme multimédia, à savoir toute fixation ou tout programme qui, bien que ne constituant pas en lui-même un programme d’ordinateur, intègre, combine et actionne entre elles, grâce à un logiciel qui peut en permettre l’emploi interactif, des données qui constituent notamment des œuvres au sens…
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Régime juridique de l’oeuvre multimédia
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L’œuvre multimédia, qui combine divers éléments tels que sons, textes et images, ne bénéficie pas d’un régime juridique unifié. Elle implique une interactivité permettant à l’utilisateur de naviguer de manière non linéaire. Selon le Code de la propriété intellectuelle, la présomption d’auteur revient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Les intervenants, tels…
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Régime juridique de l’oeuvre multimédia
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L’œuvre multimédia, qui combine divers éléments tels que sons, textes et images, ne bénéficie pas d’un régime juridique unifié. Elle implique une interactivité permettant à l’utilisateur de naviguer de manière non linéaire. Selon le Code de la propriété intellectuelle, la présomption d’auteur revient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Les intervenants, tels…
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Ventes couplees
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Des éditeurs de presse ont mis en vente avec certaines de leurs publications quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles, des DVD à bon marché. Des organisations syndicales, considérant que cette pratique était préjudiciable aux intérêts de la profession (1) ont poursuivi les éditeurs en cause. Les juges n’ont pas fait droit à la demande des organisations syndicales…
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Manquements contractuels dans la création de suites de jeux vidéo
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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 avril 2004, a souligné les manquements contractuels des producteurs de jeux vidéo lors de la création d’une suite. En effet, ces derniers n’ont pas établi de nouvelle convention avec l’auteur du scénario interactif, ce qui constitue une violation des droits liés à l’œuvre multimédia. Cette…
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Conflit de coproduction d’un CD-ROM : droits d’auteur et résiliation de contrat
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La société D. et ses coauteurs ont entrepris la création d’un CD-ROM intitulé « Sur les chemins juifs en France ». Suite à des désaccords sur la qualité du travail et la communication, le gérant de D. a mis fin à la collaboration avec un coauteur, qui a ensuite décidé de finaliser et commercialiser le projet seul.…
