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Construction et obligations contractuelles : enjeux de paiement et garanties.
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La SCCV LE LUTECE a engagé la SAS HERVE pour la construction d’un immeuble de 89 logements, avec un contrat signé le 25 février 2015. Les travaux, réceptionnés avec réserves le 31 mars 2017, ont donné lieu à un décompte général notifié le 29 janvier 2018, incluant des pénalités de retard. La SAS HERVE a…
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Construction et obligations contractuelles : enjeux de paiement et garanties.
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La SCCV LE LUTECE a engagé la SAS HERVE pour la construction d’un immeuble de 89 logements, avec un contrat signé le 25 février 2015. Les travaux, réceptionnés avec réserves le 31 mars 2017, ont donné lieu à un décompte général notifié le 29 janvier 2018, incluant des pénalités de retard. La SAS HERVE a…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 9 janvier 2025, RG n° 23/00561
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Ouverture du compte et engagements de caution La SAS STS a ouvert un compte courant professionnel auprès de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 17 septembre 2016. M. [F] [X] s’est porté caution solidaire de la SAS STS pour un montant de 6500 euros par acte sous seing privé en date du 28 juin…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 9 janvier 2025, RG n° 23/00561
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Ouverture du compte et engagements de caution La SAS STS a ouvert un compte courant professionnel auprès de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 17 septembre 2016. M. [F] [X] s’est porté caution solidaire de la SAS STS pour un montant de 6500 euros par acte sous seing privé en date du 28 juin…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 19/09674
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Constitution de la SCI L.M Par acte sous seing privé du 1er mars 2005, Monsieur [B] [X] et Monsieur [M] [E] ont constitué une société civile immobilière dénommée SCI L.M, avec un capital de 5 000 euros, chacun détenant 50 % des parts. Monsieur [M] [E] a été désigné gérant de la société, immatriculée au…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02067
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Contexte de l’affaire La société Medica France a signé un contrat de séjour et d’hébergement avec Madame [U] [P], veuve [X], le 8 novembre 2021, pour son admission dans une maison de retraite. Monsieur [S] [X] s’est porté caution solidaire de sa mère pour un montant maximum de 25 000,00 €. Madame [U] [P] a…
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Compétence juridictionnelle et nature des engagements de cautionnement dans un contexte commercial
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La SAS STS a ouvert un compte professionnel à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 17 septembre 2016. M. [F] [X] s’est porté caution pour 6500 euros, suivi par M. [Y] [W] et M. [G] [O] pour 19500 euros chacun. Le 4 janvier 2023, la SAS STS a été placée en liquidation judiciaire, entraînant…
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Conflit de compétence lié aux engagements de cautionnement dans un contexte commercial
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La SAS STS a ouvert un compte courant professionnel à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 17 septembre 2016. M. [F] [X] s’est porté caution solidaire pour 6500 euros, suivi par M. [Y] [W] et M. [G] [O] pour 19500 euros chacun. Le 4 janvier 2023, la SAS STS a été placée en liquidation…
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Créance et preuve : enjeux de la responsabilité des associés dans une société civile immobilière.
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La SCI L.M, constituée le 1er mars 2005 par Monsieur [B] [X] et Monsieur [M] [E], a acquis un immeuble à [Localité 5] le 3 novembre 2005. En février 2013, Monsieur [M] [E] a cédé ses parts à Monsieur [A] [C]. Suite à des loyers impayés, Monsieur [B] [X] a assigné la SCI en justice…
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Responsabilité des héritiers face aux dettes successorales et aux obligations contractuelles
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La société Medica France a engagé des actions judiciaires contre les héritiers de Madame [U] [P] pour le recouvrement de dettes impayées suite à son admission en maison de retraite. Malgré le décès de Madame [U] [P] et la mise sous tutelle, Medica France a maintenu que les héritiers étaient responsables des sommes dues. Le…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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La SCI ER’LIONS a signé un bail commercial avec CHITESTRA le 31 mars 2022, fixant un loyer annuel de 39.600 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 58.133,96 euros a été délivré le 17 juillet 2024. Face à l’absence de paiement et de justification d’assurance, la SCI a invoqué la clause…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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La SCI ER’LIONS a signé un bail commercial avec la société CHITESTRA le 31 mars 2022, fixant un loyer annuel de 39.600 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 17 juillet 2024, réclamant 58.133,96 euros. Le juge a constaté la résiliation du bail le 18 août 2024, suite…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56332
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Contexte du bail commercial La SCI ER’LIONS a signé un contrat de bail avec la société CHITESTRA le 31 mars 2022, pour des locaux commerciaux situés à une adresse précise, avec un loyer annuel de 39.600 euros. Monsieur [B] [P] a accepté d’être caution solidaire pour un montant maximum de 11.000 euros. Commandement de payer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56332
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Contexte du bail commercial La SCI ER’LIONS a signé un contrat de bail avec la société CHITESTRA le 31 mars 2022, pour des locaux commerciaux situés à une adresse précise, avec un loyer annuel de 39.600 euros. Monsieur [B] [P] a accepté d’être caution solidaire pour un montant maximum de 11.000 euros. Commandement de payer…
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Validité de la déchéance de terme et obligations de la caution dans un contrat de prêt
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Le tribunal a condamné M. [K] [E] à verser 23.966,02 euros à la société Crédit Lyonnais, en raison de son rôle de caution pour le prêt accordé à la société Studio Zen. Malgré la contestation de la validité de la déchéance du terme, la banque a prouvé avoir respecté les procédures de notification. M. [K]…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/07410
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Exposé du litige La société Crédit Lyonnais a accordé un prêt de 150.000 euros à la société Studio Zen le 15 mai 2018, remboursable en 78 mensualités à un taux fixe de 1,85% par an, pour financer des travaux dans un hôtel. M. [K] [E] s’est porté caution à hauteur de 50% des sommes dues,…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/02045
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Exposé du litige Monsieur [T] [D] et Madame [S] [D] ont accepté un prêt de 160 986 euros auprès du Crédit Lyonnais pour l’acquisition d’une maison, avec un taux d’intérêt de 1,76 % sur 300 mois. La société Crédit Logement a garanti ce prêt. Les emprunteurs ont rencontré des difficultés de remboursement, entraînant des relances…
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Responsabilité de la caution et recours en cas de défaillance du débiteur principal
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La SA BNP Paribas a accordé un prêt de 243 800 euros à M. [O] [G] en avril 2011, garanti par un cautionnement de la SA Crédit Logement. Après un impayé en août 2022, M. [O] [G] a cessé de rembourser, entraînant la déchéance du terme du prêt en septembre 2023. Le Crédit Logement a…
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Responsabilité de la caution et conséquences du défaut de paiement dans le cadre d’un prêt immobilier
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Monsieur [T] [D] et Madame [S] [D] ont contracté un prêt de 160 986 euros auprès du Crédit Lyonnais pour l’achat d’une maison. En raison de difficultés de remboursement, le Crédit Logement a réglé une partie de la dette. En septembre 2023, le Crédit Lyonnais a mis en demeure Mme [D] de payer, menaçant de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/01777
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Exposé du litige La SA BNP Paribas a accordé un prêt de 243 800 euros à M. [O] [G] le 15 avril 2011, avec un taux d’intérêt de 3,89 % et un remboursement sur 168 mois, pour l’acquisition d’un bien immobilier. Ce prêt était garanti par un cautionnement de la SA Crédit Logement. Après un…
