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Usufruit et obligations : enjeux de la garantie financière entre héritiers. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Ses enfants issus d’un premier mariage contestent la vente de biens immobiliers par madame [Y] [C]. En 2018, des problèmes d’infiltration d’eau apparaissent, et les enfants demandent des travaux d’entretien, sans succès. En 2021, le tribunal…
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Erreurs de procédure et obligations des cautions – Questions / Réponses juridiques
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La Cour a infirmé la condamnation de Madame [E] [W] à payer des sommes à la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées, annulant les montants relatifs aux prêts N°4699841 et N°46998412. Elle a statué que la banque était déchue de son droit aux intérêts contractuels depuis le 30 mars 2021. Madame [E] [W] a été condamnée à payer…
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Usufruit et obligations : enjeux entre nu-propriétaires et usufruitière. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a laissé un patrimoine immobilier en héritage, suscitant des conflits entre ses enfants et sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Accusée de vouloir vendre des biens sans consentement, elle a également demandé des travaux urgents sur la villa. Un protocole d’accord en 2016 n’a pas apaisé les tensions. En…
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Usufruit et obligations : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Ses enfants issus d’un premier mariage ont contesté la vente de biens immobiliers par madame [Y] [C]. En 2016, un accord a été signé pour la vente de la villa, mais des problèmes d’infiltration d’eau ont…
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Erreurs de procédure et obligations contractuelles : Questions / Réponses juridiques
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La Cour a infirmé la condamnation de Madame [E] [W] à payer des sommes à la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées, annulant les montants relatifs aux prêts N°4699841 et N°46998412. Elle a statué que la banque était déchue de son droit aux intérêts contractuels depuis le 30 mars 2021. Madame [E] [W] a été condamnée à verser…
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Cautions et Recours : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 mai 2012, Mme [I] et M. [I] se sont portés cautions pour leur neveu, M. [W], qui a ensuite cessé de payer son loyer. Le 22 octobre 2015, la cour d’appel de Paris a résilié le contrat de location, condamnant M. [W] et les cautions à payer 14.982,05 euros. Entre mai 2016 et…
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Désistement d’instance : conséquences financières et procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La SA Crédit Logement a assigné M. [X] [E] et Mme [I] [S] devant le tribunal d’Amiens pour un recours en tant que caution. Dans ses conclusions, elle a demandé la condamnation solidaire des emprunteurs à verser 113.885,25 euros, avec des intérêts légaux, ainsi qu’un report d’exécution jusqu’au 5 janvier 2025. En réponse, M. [X]…
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Lycamobile placée sous contrôle judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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La société Lycamobile a été placée sous contrôle judiciaire pour blanchiment en bande organisée, une décision confirmée par la Cour de cassation. Des indices graves suggèrent sa participation à des opérations financières suspectes, notamment des mouvements bancaires atypiques liés à des sociétés de BTP et des flux vers des entreprises de cartes téléphoniques prépayées. Un…
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Engagement de caution et portée de l’aveu judiciaire
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Dans cette affaire, les consorts [U] ont assigné Mme [M] en paiement des loyers dus par la société Magn’hom, mise en liquidation. Mme [M] conteste la décision de la cour d’appel, arguant que son aveu judiciaire ne devrait pas l’empêcher de soulever des causes de nullité du contrat. La cour rappelle que l’aveu judiciaire est…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.416
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Contexte de l’affaire Les faits se déroulent autour d’un bail commercial consenti le 27 août 2007 par les consorts [U] à la société Magn’hom, avec un cautionnement fourni par Mme [M]. Assignation en paiement Le 26 juin 2012, les consorts [U] assignent Mme [M] en paiement des loyers et charges dus par la société Magn’hom,…
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Censure de la Cour de cassation sur le financement de coproduction cinématographique – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire de financement de coproduction cinématographique, la Cour de cassation a annulé une décision de Cour d’appel, considérant que les lettres de change en question étaient des effets de complaisance, donc nuls pour cause illicite. Cette invalidité de l’obligation principale a eu pour conséquence de rendre inefficace l’engagement subsidiaire de cautionnement de la…
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Caution d’une société de production – Questions / Réponses juridiques
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La caution d’une société de production audiovisuelle a contesté son engagement, arguant qu’il était disproportionné par rapport à ses biens et revenus, notamment en raison de son régime matrimonial et de l’absence de consentement exprès de son épouse. Selon l’ARCEPicle L 341-4 du code de la consommation, un créancier ne peut se prévaloir d’un contrat…
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Se porter caution d’un film d’animation – Questions / Réponses juridiques
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Se porter caution pour un prêt bancaire engage fortement le garant, mais en cas de manquement de la banque à son obligation d’information annuelle, celle-ci perd son droit au paiement des intérêts et pénalités échus. Selon le code civil, le consentement à un cautionnement n’est valable que s’il n’est pas fondé sur une erreur substantielle.…
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Dirigeant caution – Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Quand le dirigeant caution est-il déchargé ?
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Quand le dirigeant caution est-il déchargé ?
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L’article 2314 du code civil, dispose que ‘La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.’ En l’espèce, le dirigeant estime avoir été privé d’un droit préférentiel consistant…
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Obligations de paiement et recours de la caution dans un contrat de prêt immobilier
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Par contrat du 10 mars 2020, la CAISSE D’EPARGNE a accordé à M. [X] [M] un prêt PRIMO+ de 107.257,98 € pour l’acquisition de sa résidence principale, avec la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS comme caution. Suite à des manquements de paiement, la CAISSE D’EPARGNE a résilié le contrat et la caution a…
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Engagement de caution et contestation des obligations financières
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Le 23 mai 2019, la Caisse d’épargne Provence-Alpes-Corse a interjeté appel d’un jugement déboutant sa demande de paiement contre la société Réunion holding, caution d’un prêt. Cette dernière conteste la décision de la cour d’appel, qui l’a condamnée à verser 199 177,85 euros, arguant de la nullité du contrat de prêt et du défaut d’information…
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Tribunal judiciaire de Metz, 16 janvier 2025, RG n° 24/02000
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Les faits constants Par contrat du 10 mars 2020, la CAISSE D’EPARGNE a accordé à M. [X] [M] un prêt PRIMO+ d’un montant de 107.257,98 € pour l’acquisition de sa résidence principale. La SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a agi en tant que caution pour ce prêt. M. [X] [M] a manqué à…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-17.956
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Contexte de l’affaire Le 23 mai 2019, la Caisse d’épargne Provence-Alpes-Corse, successeur de la Banque de La Réunion, a interjeté appel d’un jugement rendu le 13 mai 2019 par un tribunal mixte de commerce. Ce jugement avait débouté la banque de sa demande en paiement du solde d’un prêt, formulée contre la société Réunion holding,…
