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Validité de la déclaration d’appel et irrecevabilité des conclusions en matière de travaux de rénovation
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En avril 2017, M. [I] et Mme [V] engagent M. [Z] pour des travaux de rénovation de leur résidence à [Localité 2]. Après des désaccords, ils assignent M. [Z] en septembre 2018 pour la désignation d’un expert judiciaire. Le tribunal de grande instance de Saint Nazaire désigne M. [E] comme expert. En novembre 2020, M.…
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Irrecevabilité et radiation d’appel en raison de la liquidation judiciaire et de l’absence d’exécution d’une décision antérieure.
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Le 5 septembre 2023, le tribunal de commerce de Reims a condamné la société Panier Outremer NT 08 à acquérir 115 000 parts de M. [E] au prix de 1,10 euros chacune, avec une astreinte de 900 euros par jour de retard. M. [H] [I] et la société Groupe ACI Outremer ont également été contraints…
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Caducité de l’appel en raison de la fin de mission du liquidateur
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La société MÉDICAL PRODUCTION a été placée en redressement judiciaire le 18 mai 2017, suivi d’un plan adopté le 10 août 2018. Cependant, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire le 28 novembre 2018. La clôture de la liquidation a été prononcée le 30 novembre…
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Conflit de charges en copropriété : enjeux de la caducité d’un accord transactionnel
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M. [O] [C], propriétaire de deux lots à Levallois-Perret, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges, réclamant 28.066,78 euros. Contestant la demande, M. [C] a évoqué un accord transactionnel, mais le juge a rejeté son argument. Après confirmation de la cour d’appel, il a introduit une nouvelle demande de provision…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
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L’affaire concerne un appel interjeté par M. [M] [W] le 08 octobre 2024, lié à une procédure civile. Un avis de fixation a été émis le 15 octobre, indiquant un traitement rapide. Cependant, le 22 novembre, un avis a signalé la caducité de la déclaration d’appel, faute de dénonciation dans le délai de 20 jours.…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de notification
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M. [C] demande une indemnité de 2 000 euros à M. [C] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, M. [C] sollicite l’équité et refuse d’être condamné à verser une indemnité. Lors de l’audience du 13 janvier, l’incident est mis en délibéré. Selon l’article 908, M. [C] devait notifier…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de notification
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M. [C] demande une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, tout en sollicitant que son adversaire prenne en charge les dépens de l’instance d’appel. Cependant, il a omis de notifier ses conclusions à l’avocat de la société BNP Paribas dans le délai imparti, entraînant la…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
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L’affaire concerne un appel interjeté par M. [M] [W] le 08 octobre 2024, lié à une procédure civile. Un avis de fixation a été émis le 15 octobre, indiquant un traitement rapide. Cependant, le 22 novembre, un avis a signalé la caducité de la déclaration d’appel, faute de dénonciation dans le délai de 20 jours.…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais sans justification de force majeure.
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L’appelante n’a pas présenté d’observations, ce qui a été noté dans la procédure. Selon l’article 908 du code de procédure civile, elle devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, soit jusqu’au 10 octobre 2024. Ne respectant pas ce délai, sa déclaration d’appel a été déclarée caduque. De plus, bien que l’article 910-3…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de notification
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M. [C] demande une indemnité de 2 000 euros à M. [C] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, M. [C] sollicite l’équité et refuse d’être condamné à verser une indemnité. Lors de l’audience du 13 janvier, l’incident est mis en délibéré. Selon l’article 908, M. [C] devait notifier…
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Caducité partielle d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
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L’affaire concerne un appel interjeté par S.A.S. TAJA CONSTRUCTION le 22 mai 2024. Le 3 septembre, un avis a rappelé à l’appelant de signifier sa déclaration d’appel, étape cruciale de la procédure civile. Cependant, le 22 novembre, un avis de caducité partielle a été émis, indiquant que l’appelant n’avait pas respecté le délai d’un mois…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de notification
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M. [C] demande une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, tout en sollicitant que son adversaire prenne en charge les dépens de l’instance d’appel. Cependant, il a omis de notifier ses conclusions à l’avocat de la société BNP Paribas dans le délai imparti, entraînant la…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais sans justification de force majeure.
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L’appelante n’a pas présenté d’observations, ce qui a été noté dans la procédure. Selon l’article 908 du code de procédure civile, elle devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, soit jusqu’au 10 octobre 2024. Ne respectant pas ce délai, sa déclaration d’appel est déclarée caduque. De plus, Mme [U] n’a pas invoqué…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais sans justification de force majeure.
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L’appelante n’a pas présenté d’observations, ce qui a été noté dans la procédure. Selon l’article 908 du code de procédure civile, elle devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, soit jusqu’au 10 octobre 2024. Ne respectant pas ce délai, sa déclaration d’appel a été déclarée caduque. De plus, bien que l’article 910-3…
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Caducité partielle d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
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L’affaire concerne un appel interjeté par S.A.S. TAJA CONSTRUCTION le 22 mai 2024. Le 3 septembre, un avis a rappelé à l’appelant de signifier sa déclaration d’appel, étape cruciale de la procédure civile. Cependant, le 22 novembre, un avis de caducité partielle a été émis, indiquant que l’appelant n’avait pas respecté le délai d’un mois…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais sans justification de force majeure.
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L’appelante n’a pas présenté d’observations, ce qui a été noté dans la procédure. Selon l’article 908 du code de procédure civile, elle devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, soit jusqu’au 10 octobre 2024. Ne respectant pas ce délai, sa déclaration d’appel est déclarée caduque. De plus, Mme [U] n’a pas invoqué…
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Conflit locatif et enjeux de résiliation des baux commerciaux en période de crise sanitaire
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Le 28 juin 2019, la SCI SAMSON SQUARE et la SCI SAINT-DENIS LA BRICHE ont signé des baux commerciaux avec la société LE HURACAN pour des locaux à [Adresse 5]. Ces baux, d’une durée de neuf ans, ont débuté le 1er juillet 2019 avec un loyer annuel de 80 000 euros. Le 9 décembre 2020,…
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Conflit de charges en copropriété : enjeux de la caducité d’un accord transactionnel
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M. [O] [C], propriétaire de deux lots à Levallois-Perret, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges, réclamant 28.066,78 euros. Contestant la demande, M. [C] a évoqué un accord transactionnel, mais le juge a rejeté son argument. Après confirmation de la cour d’appel, il a introduit une nouvelle demande de provision…
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Conflit locatif et enjeux de résiliation des baux commerciaux en période de crise sanitaire
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Le 28 juin 2019, la SCI SAMSON SQUARE et la SCI SAINT-DENIS LA BRICHE ont signé des baux commerciaux avec la société LE HURACAN pour des locaux à [Adresse 5]. Ces baux, d’une durée de neuf ans, ont débuté le 1er juillet 2019 avec un loyer annuel de 80 000 euros. Le 9 décembre 2020,…
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Caducité de l’appel : enjeux de respect des délais procéduraux
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L’affaire concerne l’article 906-2 du code de procédure civile, relatif à la déclaration d’appel. Le Tribunal de Commerce de Montpellier a rendu une décision le 06 Septembre 2024, suivie de l’appel interjeté par la S.A.S. ROXANE le 1er Octobre 2024. Un avis de caducité a été émis le 17 Décembre 2024, en raison de la…
