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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-21.347
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Engagement de M. [G] M. [G] a été engagé en tant que technicien de production par la société Nestlé Waters Supply Sud le 1er juin 2016. Licenciement pour faute grave Le 24 mai 2018, M. [G] a été licencié pour faute grave après avoir été convoqué à un entretien en vue d’un licenciement avec mise…
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Conflit autour d’un licenciement et de mises à pied disciplinaires
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M. [X] a été engagé comme boucher par Johnston distribution le 22 octobre 1992. Après avoir contesté deux mises à pied et demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, il a été licencié le 16 mars 2018, avec dispense de préavis tout en étant rémunéré. En plus de ses demandes initiales, il…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-21.348
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Engagement de M. [H] M. [H] a été engagé en tant que technicien de production par la société Nestlé Waters Supply Sud le 27 février 2017. Licenciement pour faute grave Le 24 mai 2018, après avoir été convoqué à un entretien en vue d’un licenciement avec mise à pied conservatoire, M. [H] a été licencié…
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Conflit autour d’un licenciement et de mises à pied contestées
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M. [X] a été engagé comme boucher par Johnston distribution le 22 octobre 1992. Après avoir contesté deux mises à pied et demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, il a été licencié le 16 mars 2018, avec dispense de préavis tout en étant rémunéré. En plus de ses demandes initiales, M.…
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Licenciement contesté pour faute grave et résiliation judiciaire sollicitée
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M. [G] a été engagé par Nestlé Waters Supply Sud le 1er juin 2016 en tant que technicien de production. Le 24 mai 2018, il a été licencié pour faute grave après un entretien préalable. Contestant ce licenciement, M. [G] a saisi la juridiction prud’homale pour demander une résiliation judiciaire de son contrat aux torts…
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Licenciement contesté pour faute grave et demande de résiliation du contrat de travail
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M. [H] a été engagé par Nestlé Waters Supply Sud le 27 février 2017 en tant que technicien de production. Cependant, le 24 mai 2018, il a été licencié pour faute grave après un entretien préalable. En désaccord avec cette décision, M. [H] a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale, demandant une résiliation judiciaire…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-13.468
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Prêts consentis par la banque La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d’Azur a accordé à M. [R] et Mme [S] un premier prêt le 29 janvier 2006, suivi d’un second prêt le 10 octobre 2006. Le remboursement de ces prêts était garanti par un engagement de caution de la caisse d’assurances mutuelle du…
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Responsabilité bancaire et devoir d’information des emprunteurs
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La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d’Azur a accordé à M. [R] et Mme [S] deux prêts en 2006, garantis par une caution. En janvier 2009, les emprunteurs ont assigné la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, mais leur demande a été rejetée en octobre 2010, décision confirmée en…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-86.433
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Contexte de l’affaire M. [Z] [H] purge une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, prononcée par la cour d’assises le 21 mai 2021. Demande de suspension de peine Il a demandé la suspension de sa peine pour des raisons médicales, en se fondant sur l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. Décision du tribunal…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-11.374
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Importations de marchandises par la société TER La société Touraine emballages recyclable (TER), désormais représentée par la société Sufilog, a importé des marchandises, notamment un kit « EasyLean » composé de tubes et d’éléments de liaison métalliques. Ces éléments sont destinés à la fabrication de structures adaptables, servant de postes de travail et de magasins…
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Harcèlement moral en milieu professionnel : enjeux et responsabilités des dirigeants
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En décembre 2009, un syndicat a déposé une plainte contre la société [8] et trois de ses dirigeants pour harcèlement moral, lié à la réduction de 22 000 postes dans le cadre des plans NExT et ACT. Une enquête a été ouverte en avril 2010. En juin 2018, plusieurs dirigeants, dont M. [XG], ont été…
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Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 23-87.337
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Contexte de la plainte M. [H] [F] a déposé une plainte et s’est constitué partie civile devant le juge d’instruction pour des faits spécifiques. Demandes d’actes et rejets Il a formulé plusieurs demandes d’actes, qui ont été rejetées par le juge d’instruction par des ordonnances datées du 6 août 2021 et du 25 avril 2022.…
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Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 22-87.145
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Contexte de l’affaire En décembre 2009, un syndicat a déposé une plainte contre la société [8] et trois de ses dirigeants, accusant notamment de harcèlement moral lié à la mise en œuvre du plan NExT et du programme ACT, qui visaient à réduire les effectifs de 22 000 salariés sur environ 120 000. Une enquête…
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Évolution des demandes et des recours dans une procédure pénale
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M. [H] [F] a déposé une plainte et s’est constitué partie civile devant le juge d’instruction. Plusieurs demandes d’actes ont été rejetées, entraînant un appel de M. [F]. Le 7 avril 2023, le juge a décidé de ne poursuivre personne dans cette affaire. M. [F] a interjeté appel de cette ordonnance le 21 avril 2023.…
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Conflit de propriété et infractions urbanistiques
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Mme [G] [L], propriétaire d’un terrain avec plusieurs bâtiments, a fait l’objet de plusieurs procès-verbaux d’infraction. Poursuivie pour des violations du code de l’urbanisme, elle a été partiellement relaxée par le tribunal correctionnel, mais déclarée coupable pour d’autres infractions. Condamnée à une amende de 3 000 euros et à une remise en état des lieux,…
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Responsabilité civile et conduite sous influence
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M. [Y] [R] a été jugé par le tribunal correctionnel pour conduite sous l’influence du cannabis en récidive et pour excès de vitesse. La société [1], son employeur, a été reconnue partie civile, et le tribunal a évalué le préjudice subi. M. [R] a interjeté appel, se limitant toutefois aux intérêts civils. Cependant, les arguments…
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Conflit de propriété et infractions urbanistiques
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Mme [G] [L], propriétaire d’un terrain avec plusieurs bâtiments, a fait l’objet de plusieurs procès-verbaux d’infraction. Poursuivie pour des violations du code de l’urbanisme, elle a été partiellement relaxée par le tribunal correctionnel, mais déclarée coupable pour d’autres infractions. Condamnée à une amende de 3 000 euros et à une remise en état des lieux,…
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Responsabilité civile et conduite sous influence
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M. [Y] [R] a été jugé par le tribunal correctionnel pour conduite sous l’influence du cannabis en récidive et pour excès de vitesse. La société [1], son employeur, a été reconnue partie civile, et le tribunal a évalué le préjudice subi. M. [R] a interjeté appel, se limitant toutefois aux intérêts civils. Cependant, les arguments…
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Conflit sur la régularité des cotisations sociales et les procédures de contrôle administratif
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L’affaire concerne un contrôle de l’URSSAF de [Localité 6] sur l’année 2003, suivi d’une lettre d’observations en octobre 2006 et d’une mise en demeure en décembre 2006. La société [5] a contesté cette décision devant une juridiction compétente. Le recours a été examiné par la cour d’appel de Montpellier, qui a rendu un arrêt le…
