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Évaluation de la bonne foi et des capacités de remboursement en situation de surendettement.
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Monsieur [H] [I] a déposé une demande de traitement de surendettement le 15 avril 2024, jugée recevable le 14 mai. La commission a décidé, le 13 août, d’un rééchelonnement de son passif, avec une capacité de remboursement de 565,20 euros. La société [8] a contesté cette décision, mais ne s’est pas présentée à l’audience du…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/06581
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Achat du forfait touristique Le 26 août 2022, Monsieur [Y] [D] a acquis un forfait touristique auprès de la SA TIRAWA pour un trekking au Népal, incluant le transport aérien du 30 octobre au 21 novembre 2022, pour un montant total de 4 140 euros. Il a versé un acompte de 1 242 euros le…
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Évaluation de la bonne foi dans le cadre du traitement des situations de surendettement
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Le 23 février 2024, Monsieur [R] [U] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 18 mars. Cependant, Monsieur [N] [I] a contesté cette décision, soulignant le non-paiement des loyers par Monsieur [R] [U] depuis août 2022. Lors de l’audience du 24 septembre, le juge a noté l’absence de justificatifs de ressources de Monsieur…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00151
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Monsieur [H] [I] a déposé une demande de traitement de surendettement le 15 avril 2024, jugée recevable le 14 mai. La commission a décidé, le 13 août, d’un rééchelonnement de son passif, fixant sa capacité de remboursement à 565,20 euros. La société [8] a contesté cette décision, mais ne s’est pas présentée à l’audience du…
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Évaluation de la bonne foi dans le cadre du traitement des situations de surendettement
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Le 16 septembre 2022, le tribunal de Versailles a rééchelonné les dettes de Monsieur [O] [E] sur 24 mois, à un taux de 0 %. Cependant, le 26 février 2024, il a de nouveau sollicité la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable. La société [19] a contesté cette recevabilité, évoquant le non-respect…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/06581
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Achat du forfait touristique Le 26 août 2022, Monsieur [Y] [D] a acquis un forfait touristique auprès de la SA TIRAWA pour un trekking au Népal, incluant le transport aérien du 30 octobre au 21 novembre 2022, pour un montant total de 4 140 euros. Il a versé un acompte de 1 242 euros le…
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Évaluation de la bonne foi dans le cadre du traitement des situations de surendettement
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Le 23 février 2024, Monsieur [R] [U] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 18 mars. Cependant, Monsieur [N] [I], créancier, a contesté cette décision, arguant de la mauvaise foi de Monsieur [R] [U], qui n’avait pas payé de loyer depuis août 2022. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le juge a…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00038
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Le 16 septembre 2022, le tribunal de Versailles a rééchelonné les dettes de Monsieur [O] [E] sur 24 mois, à un taux de 0 %. Cependant, le 26 février 2024, il a de nouveau sollicité la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable. La société [19] a contesté cette recevabilité, arguant du non-respect…
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Évaluation de la bonne foi dans le cadre du surendettement et ses implications juridiques.
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Le 23 février 2024, Monsieur [R] [U] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 18 mars. Cependant, Monsieur [N] [I] a contesté cette décision, remettant en question la bonne foi de Monsieur [R] [U] en raison de l’absence de paiements de loyers depuis août 2022. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le…
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Rétablissement personnel et évaluation de la bonne foi dans le cadre du surendettement
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Monsieur [Y] [U], sous curatelle, a déposé une demande de traitement de surendettement le 6 février 2023, jugée recevable le 14 février. Le 30 janvier 2024, le juge a renvoyé le dossier à la commission, estimant que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise. Cependant, lors de l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [Y] [U] a…
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Capacité de remboursement et bonne foi en situation de surendettement : enjeux et perspectives.
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Monsieur [F] [B] a déposé une demande de traitement de surendettement le 29 avril 2024, déclarée recevable le 28 mai. La commission a proposé un rééchelonnement du passif, fixant sa capacité de remboursement à 1.426 euros. Contestant cette évaluation, Monsieur [F] [B] a demandé une audience pour réduire cette capacité, arguant de son loyer élevé…
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Rétablissement personnel et évaluation de la bonne foi en matière de surendettement
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Monsieur [Y] [U], sous curatelle, a déposé une demande de traitement de surendettement le 6 février 2023, jugée recevable le 14 février. Le 30 janvier 2024, le juge a renvoyé le dossier à la commission, estimant que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise. Cependant, lors de l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [Y] [U] a…
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Évaluation de la précarité financière face à une créance sociale en situation de remboursement.
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Le tribunal du contentieux de l’incapacité d’Amiens a, par jugement du 18 septembre 2018, fixé le taux d’incapacité de Madame [K] [C] à 5 %, entraînant un versement de 1 952,33 euros par la Cpam. Suite à un appel, la CNITAAT a rétabli le taux à 0 % le 11 octobre 2022. Le 19 juin…
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Réticence intentionnelle et validité des déclarations dans les contrats d’assurance
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Madame [Y] [E] et son époux, Monsieur [M] [H], ont souscrit un contrat d’assurance emprunteur en mars 2010. À la suite du décès de Monsieur [H] en 2020, CSF Assurances a refusé de garantir le capital restant dû, arguant une non-divulgation d’antécédents médicaux. Madame [H] a contesté ce refus, affirmant l’absence de pathologies. Malgré ses…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 25 novembre 2024, RG n° 24/00100
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Jugement initial et versement de capital Le tribunal du contentieux de l’incapacité d’Amiens a, par jugement du 18 septembre 2018, fixé le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [K] [C] à 5 %. En conséquence, la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de la Somme a versé à l’assurée sociale un capital de 1 952,33 euros.…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 22/00615
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Contexte de l’affaire Madame [Y] [E] et son époux, Monsieur [M] [H], ont souscrit un contrat d’assurance emprunteur auprès de la SARL CSF Assurances le 15 mars 2010, en garantie de leur prêt immobilier. Lors de cette adhésion, Monsieur [H] a rempli une déclaration de bonne santé. Décès de Monsieur [H] et refus de garantie…
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Équilibre entre droits du propriétaire et obligations de l’occupant : enjeux d’expulsion et relogement.
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Le tribunal judiciaire de Saint Denis a rendu un jugement d’expulsion le 1er juillet 2024, autorisant la SIDR à expulser Monsieur [H] [L] [V] de son appartement. Ce dernier a sollicité un délai de grâce de 12 mois le 25 juillet, invoquant des difficultés financières et une demande de logement DALO. Lors de l’audience du…
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Évaluation de la bonne foi dans le cadre d’une procédure de liquidation civile et ses implications sur l’endettement.
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M. [E] a déposé une requête pour l’ouverture d’une procédure de faillite civile le 26 septembre 2017. Le tribunal, manquant d’informations sur sa situation, a ordonné une enquête. Le 16 juillet 2019, il a rejeté la demande de liquidation judiciaire, estimant que M. [E] n’avait pas fait preuve de bonne foi, se basant principalement sur…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 22/03641
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Exposé du litige Le litige oppose l’association LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY à la SARL TWIGA SPORT PERFORMANCE concernant une convention de partenariat. Cette convention, signée le 23 novembre 2018, stipulait que TWIGA serait l’équipementier officiel de la ligue en échange d’une contribution financière de 105.000 euros, avec une durée allant du 15 octobre 2018…
