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Contrefaçon : se mettre en liquidation pour échapper au paiement ?
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Le seul placement en liquidation judiciaire d’une société, condamnée in solidum avec deux autres sociétés, au paiement de certaines sommes au titre d’une contrefaçon, postérieurement à la décision de radiation ordonnée par le conseiller de la mise en état sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile, aujourd’hui article 524 du code…
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Contrefaçon : se mettre en liquidation pour échapper au paiement ?
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La liquidation judiciaire d’une société condamnée pour contrefaçon ne justifie pas automatiquement la réinscription de l’affaire radiée. Dans l’affaire Football Ticket Net, le tribunal a condamné plusieurs sociétés à verser des sommes importantes à l’UEFA. En appel, la société GBS Sport Travel Limited a argué de son placement en liquidation pour éviter le paiement. Cependant,…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2024
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La liquidation judiciaire d’une société condamnée pour contrefaçon ne justifie pas automatiquement la réinscription de l’affaire radiée. Dans l’affaire Football Ticket Net, le tribunal a condamné plusieurs sociétés à verser des sommes importantes à l’UEFA. En appel, la société GBS Sport Travel Limited a argué de son placement en liquidation pour éviter le paiement. Cependant,…
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Billetterie des Spectacles vivants : le nouveau système des avoirs
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La nouvelle Ordonnance no 2020-1599 du 16 décembre 2020 a reconduit et complété le système des avoirs mis en place dans le cadre de la crise Covid. Le système des avoirs est reconduit pour les contrats suivants : Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Entrepreneur de spectacles vivants : les nouvelles conditions d’exercice
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L’Arrêté du 27 septembre 2019 a fixé la liste des documents et informations requis en vue de l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants et le Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 encadre les conditions d’exercice de la profession. L’exercice de la profession se fait désormais par déclaration d’activité. Pour accéder à ce contenu…
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Contrefaçon de logiciel : les conséquences financières excessives
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L’Office de tourisme et des congrès de Bordeaux métropole a été condamné à supprimer de son système de facturation / billetterie un logiciel contrefaisant. En l’absence d’accord amiable avec l’éditeur du logiciel contrefait sur les conditions de régularisation de la situation, l’Office de tourisme lui a fait délivrer une assignation en référé devant le président…
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Contrefaçon de logiciel : les conséquences financières excessives
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La contrefaçon de logiciel entraîne des conséquences financières lourdes, notamment en matière de responsabilité juridique. Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent prendre des mesures provisoires, même si d’autres juridictions sont compétentes pour le fond. En cas de préjudice sur le territoire français, comme un dommage de réputation…
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Contrefaçon de logiciel : les conséquences financières excessives
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La contrefaçon de logiciel entraîne des conséquences financières lourdes, comme l’illustre le cas de l’Office de tourisme de Bordeaux métropole. Condamné à désinstaller un logiciel contrefaisant, l’Office a tenté d’obtenir une mesure provisoire pour maintenir son service de billetterie. Cependant, le juge a statué qu’il n’avait aucun droit d’utiliser ce logiciel sans l’autorisation de l’éditeur,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 mai 2019
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La contrefaçon de logiciel entraîne des conséquences financières lourdes, comme l’illustre le cas de l’Office de tourisme de Bordeaux métropole. Condamné à désinstaller un logiciel contrefaisant, l’Office a tenté d’obtenir une mesure provisoire pour maintenir son service de billetterie. Cependant, le juge a statué qu’il n’avait aucun droit d’utiliser ce logiciel sans l’autorisation de l’éditeur,…
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Cour d’appel de Riom, 16 janvier 2019
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La contrefaçon de logiciel entraîne des conséquences financières lourdes, notamment en matière de responsabilité juridique. Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent prendre des mesures provisoires, même si d’autres juridictions sont compétentes pour le fond. En cas de préjudice sur le territoire français, comme un dommage de réputation…
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Vente de billets de l’EURO : un circuit fermé sous contrôle
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L’UEFA a récemment obtenu gain de cause contre le site Ticket2help pour violation de ses droits exclusifs de commercialisation des billets de l’EURO 2016. La cour a retenu des pratiques de concurrence déloyale, soulignant que le site induisait les consommateurs en erreur sur la légalité de la revente de billets. De plus, la contrefaçon de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 avril 2017
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L’UEFA a récemment obtenu gain de cause contre le site Ticket2help pour violation de ses droits exclusifs de commercialisation des billets de l’EURO 2016. La cour a retenu des pratiques de concurrence déloyale, soulignant que le site induisait les consommateurs en erreur sur la légalité de la revente de billets. De plus, la contrefaçon de…
