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Droit de passage et obligations de sécurité : enjeux de responsabilité et de réparation.
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M. [Z], propriétaire d’une maison à [Localité 9], a subi un préjudice suite à un effondrement partiel d’un immeuble voisin, causé par des inondations répétées. Son droit de passage sur la parcelle de l’Association Diocésaine a été entravé, entraînant une action en justice pour rétablir ce droit et obtenir une indemnisation. Malgré une médiation infructueuse…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01523
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Propriétaire et Effondrement M. [E] [Z] est le propriétaire d’une maison située à [Localité 9]. Le 6 août 2019, un effondrement partiel a eu lieu dans l’une des caves de l’immeuble voisin, appartenant à l’Association Diocésaine de [Localité 9]. Un expert judiciaire a constaté des fissures et un désordre évolutif dans la structure, attribuant l’origine…
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Conflit locatif : enjeux de preuve et responsabilités des parties en matière de réparations et d’indemnités.
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La société foncière DI 01/2010 a loué un appartement à M. [T] et Mme [P] en juillet 2012. Après avoir donné leur congé en octobre 2021, un litige sur les loyers et charges a éclaté, entraînant une assignation en justice. Le tribunal a condamné les locataires à payer 329,28 euros, tout en accordant 2 000…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/00952
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Contexte de la location La société foncière DI 01/2010 a loué un appartement, un parking et une cave à M. [W] [Z] [T] et Mme [E] [P] le 21 juillet 2012. Les locataires ont donné leur congé par courrier recommandé le 28 octobre 2021, et un état des lieux de sortie a été réalisé le…
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Inexécution des obligations comptables et conséquences financières pour le débiteur
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La société MJ AIR, en tant que liquidateur, a assigné la SAS BMEXPERTISE pour son manquement à transmettre des documents comptables relatifs à ANCRESENS. Malgré une ordonnance du 31 mars 2023, BMEXPERTISE n’a pas fourni les documents requis, entravant ainsi le travail du liquidateur. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, le juge a décidé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 24/04331
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Contexte de l’affaire La société MJ AIR, agissant en tant que liquidateur, a assigné la SAS BMEXPERTISE, un expert-comptable, en raison de son manquement à transmettre des documents comptables relatifs à la société ANCRESENS, qui a été partiellement liquidée. Cette assignation a été effectuée suite à une ordonnance du juge commissaire du Tribunal judiciaire de…
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Inexécution des obligations comptables et conséquences financières pour le débiteur
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La société MJ AIR, en tant que liquidateur, a assigné la SAS BMEXPERTISE pour son manquement à transmettre des documents comptables relatifs à ANCRESENS. Malgré une ordonnance du 31 mars 2023, BMEXPERTISE n’a pas fourni les documents requis, entravant ainsi le travail du liquidateur. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, MJ AIR a demandé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 24/04331
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Contexte de l’affaire La société MJ AIR, agissant en tant que liquidateur, a assigné la SAS BMEXPERTISE, un expert-comptable, en raison de son manquement à transmettre des documents comptables relatifs à la société ANCRESENS, qui a été partiellement liquidée. Cette assignation a été effectuée suite à une ordonnance du juge commissaire du Tribunal judiciaire de…
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Conflit d’usage et entraves à l’activité commerciale dans un cadre locatif partagé
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M [T] [R] a assigné la SARL Les Saveurs de l’Europe le 22 août 2024, suite à des conflits d’usage liés à un bail commercial signé le 2 mai 2023. Les tensions ont émergé depuis juin 2024, M [R] accusant la SARL d’entraver l’accès à sa zone de travail, tandis que la SARL contestait l’utilisation…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00430
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Contexte de l’affaire M [T] [R] a assigné la SARL Les Saveurs de l’Europe devant le juge des référés le 22 août 2024. Les parties ont déposé des conclusions lors de l’audience du 4 novembre 2024, détaillant leurs moyens et prétentions respectifs. Activité de la SARL Les Saveurs de l’Aurore La SARL Les Saveurs de…
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Responsabilité et obligations des copropriétaires face aux charges impayées et à la gestion du syndic
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Madame [D] [G] [H] est propriétaire de plusieurs lots dans une copropriété, gérée par le cabinet FONCIA jusqu’au 10 janvier 2022. En avril 2023, le syndicat des copropriétaires l’a assignée pour des arriérés de charges. Bien qu’elle conteste les demandes, le tribunal rappelle que les charges doivent être payées selon l’utilité des services communs. Certaines…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 23/05722
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Propriétaire et syndic de la copropriété Madame [D] [G] [H] est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété. Le cabinet FONCIA a exercé en tant que syndic jusqu’au 10 janvier 2022. Assignation en paiement Le syndicat des copropriétaires a assigné Madame [D] [G] [H] et la société FONCIA…
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Occupation illégale du domaine public : enjeux de régularisation et de sanctions financières.
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La VILLE DE BORDEAUX a assigné la SARL ALMAR pour la suppression d’une terrasse installée sans autorisation depuis janvier 2022. La ville réclame également des mesures d’astreinte et une provision pour la redevance d’occupation. La SARL ALMAR conteste ces demandes, arguant de l’absence de trouble manifestement illicite. Le juge des référés a constaté que l’occupation…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/00962
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I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES La VILLE DE BORDEAUX a assigné la SARL ALMAR devant le juge des référés pour obtenir la suppression d’une terrasse installée sans autorisation depuis janvier 2022. La ville demande également des mesures d’astreinte pour garantir l’exécution de cette ordonnance, ainsi qu’une provision pour la redevance d’occupation due…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 22/04416
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Contexte de l’affaire L’affaire oppose l’Association Généraliste Indépendante et Culturelle (AGIC) à la SARL LUFTHUNGER. L’AGIC a assigné LUFTHUNGER pour obtenir le retrait d’une publication sur son site internet, considérée comme préjudiciable. Un accord a été conclu entre les parties, stipulant que LUFTHUNGER devait retirer toute mention de l’AGIC et de sa marque MAIA. Accord…
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Responsabilité et délais dans le traitement des demandes de reconnaissance de maladies professionnelles
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Le 20 novembre 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Yvelines a ordonné à la CPAM de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour établir un lien entre la maladie de Mme [P] et son travail. Après plusieurs avis annulés pour non-respect de la procédure, le CRRMP a finalement reconnu…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 23/00703
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Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Le 20 novembre 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Yvelines a ordonné à la CPAM des Yvelines de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Hauts de France pour établir un lien de causalité entre la maladie de Mme [P] et…
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Responsabilité contractuelle et obligation de réparation dans le cadre de travaux de rénovation.
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Madame [S] [B] a engagé la SAS RENOV’LYON HABITAT pour rénover son appartement, incluant le remplacement de fenêtres et l’installation de volets roulants. Après l’achèvement des travaux, elle a constaté que les manivelles des volets empêchaient l’ouverture complète des fenêtres. Bien que la SAS ait proposé de motoriser les volets, elle a facturé les kits…
