-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07552
·
Monsieur [I] [P] a assigné Monsieur [T] [X] devant le Tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la restitution de sa MUSTANG MACH 1428 Cobra jet, dont les travaux de réfection n’ont pas été réalisés malgré le paiement. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, Monsieur [T] [X] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté…
-
Responsabilités contractuelles et des astreintes en matière de travaux.
·
Le litige entre Monsieur [S] [E] et Madame [C] [D] contre la SCCV [Adresse 2] concerne des retards de livraison et des travaux non réalisés. Le Tribunal judiciaire de Bobigny a condamné la SCCV à verser 9.146,35 euros pour le retard et 2.000 euros pour préjudice moral, tout en ordonnant l’exécution de travaux sous astreinte.…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/03896
·
Le 5 mars 2021, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire dans un litige entre deux syndicats de copropriétaires. Le 22 novembre 2023, une injonction a été émise pour la production de documents, avec une astreinte de 100 euros par jour en cas de non-respect. Le 12 avril 2024, le syndicat de l’immeuble…
-
Exécution des Obligations Contractuelles et Liquidation des Astreintes : Retard et de Non-Respect des Engagements
·
Le litige entre Monsieur [S] [E] et Madame [C] [D] contre la SCCV [Adresse 2] concerne des retards de livraison et des travaux non réalisés. Le Tribunal judiciaire de Bobigny a condamné la SCCV à verser 9.146,35 euros pour le retard et 2.000 euros pour préjudice moral, tout en imposant une astreinte de 100 euros…
-
Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 23/02974
·
M. [I] [T], propriétaire du lot n° 26 à [Adresse 2], fait face à une procédure engagée par le syndicat des copropriétaires pour démolir des ouvrages réalisés sur les parties communes. Dans ses conclusions, le syndicat exige la rénovation des parties communes et des preuves de conformité des travaux, tout en réclamant une astreinte de…
-
Conflit de conformité urbanistique et enjeux d’exploitation agricole
·
La commune de [Localité 6] a assigné Madame [S] [P] pour des infractions d’urbanisme, demandant la remise en conformité d’une parcelle et la démolition d’installations irrégulières. Elle soutient que ces installations violent le PLU et présentent des risques d’incendie. En réponse, Madame [S] demande un sursis à statuer, affirmant que son activité d’élevage canin est…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/81170
·
Le 24 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à la SCI SAMARNO de réaliser des travaux de remise en état de la salle de bains numéro 2, suite à une fuite. Une astreinte de 30 € par jour a été imposée pour tout retard. Après la signification de l’ordonnance le 25 janvier…
-
Obligations contractuelles et mesures conservatoires : enjeux d’une expertise contestée
·
Monsieur [I] [P] a assigné Monsieur [T] [X] devant le Tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la restitution de sa MUSTANG MACH 1428 Cobra jet, dont les travaux de réfection n’ont pas été réalisés malgré le paiement. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, Monsieur [T] [X] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté…
-
Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/02982
·
En 2017, Mme [W] [Z], Mme [P] [Z], Mme [V] [E] et M. [T] [E] avaient convenu de vendre un terrain non constructible à M. [S] [M] pour 6.500 euros. Après un rendez-vous manqué en 2018, M. [S] [M] a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal d’Amiens a confirmé la vente en 2021, ordonnant aux…
-
Conflit de compétence et liquidation d’astreinte dans le cadre d’une expertise en copropriété
·
Le 5 mars 2021, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire dans un litige entre deux syndicats de copropriétaires. Le 22 novembre 2023, une injonction a été émise pour la production de documents, avec une astreinte de 100 euros par jour en cas de non-respect. Le 12 avril 2024, le syndicat de l’immeuble…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/53804
·
Madame [I] [X], propriétaire d’un appartement en copropriété, a refusé l’accès à son logement pour des réparations nécessaires suite à des dégâts des eaux causés par une colonne fissurée. Face à son intransigeance, le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire en référé, demandant au tribunal d’ordonner l’accès à l’appartement et de condamner Madame…
-
Conflit de copropriété : enjeux de l’usage des parties communes et obligations d’entretien
·
M. [I] [T], propriétaire du lot n° 26 à [Adresse 2], fait face à une procédure engagée par le syndicat des copropriétaires pour démolir des ouvrages réalisés sur les parties communes. Dans ses conclusions, le syndicat exige la rénovation des parties communes et des preuves de conformité des travaux, tout en réclamant une astreinte de…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 27 novembre 2024, RG n° 24/01017
·
M. [E] [U] et Mme [V] [O] ont interjeté appel le 1er mars 2024 contre une ordonnance de référé du 15 février 2024, les condamnant à réaliser des travaux d’élagage sur leur parcelle. Le 23 avril 2024, ils ont notifié leur désistement d’appel, sans réponse de Mme [Y] [M]. La cour a constaté que ce…
-
Incompétence du juge de l’exécution face à une demande de liquidation d’astreinte en cours de litige
·
Le 24 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à la SCI SAMARNO de réaliser des travaux de remise en état de la salle de bains numéro 2, suite à une fuite. Une astreinte de 30 € par jour a été imposée pour tout retard. Après la signification de l’ordonnance le 25 janvier…
-
Droit de passage et obligations de sécurité : enjeux de responsabilité et de réparation.
·
M. [Z], propriétaire d’une maison à [Localité 9], a subi un préjudice suite à un effondrement partiel d’un immeuble voisin, causé par des inondations répétées. Son droit de passage sur la parcelle de l’Association Diocésaine a été entravé, entraînant une action en justice pour rétablir ce droit et obtenir une indemnisation. Malgré une médiation infructueuse…
-
Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01523
·
Propriétaire et Effondrement M. [E] [Z] est le propriétaire d’une maison située à [Localité 9]. Le 6 août 2019, un effondrement partiel a eu lieu dans l’une des caves de l’immeuble voisin, appartenant à l’Association Diocésaine de [Localité 9]. Un expert judiciaire a constaté des fissures et un désordre évolutif dans la structure, attribuant l’origine…
-
Conflit locatif : enjeux de preuve et responsabilités des parties en matière de réparations et d’indemnités.
·
La société foncière DI 01/2010 a loué un appartement à M. [T] et Mme [P] en juillet 2012. Après avoir donné leur congé en octobre 2021, un litige sur les loyers et charges a éclaté, entraînant une assignation en justice. Le tribunal a condamné les locataires à payer 329,28 euros, tout en accordant 2 000…
-
Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/00952
·
Contexte de la location La société foncière DI 01/2010 a loué un appartement, un parking et une cave à M. [W] [Z] [T] et Mme [E] [P] le 21 juillet 2012. Les locataires ont donné leur congé par courrier recommandé le 28 octobre 2021, et un état des lieux de sortie a été réalisé le…
-
Conflit locatif : enjeux de preuve et responsabilités des parties en matière de réparations et d’indemnités.
·
La société foncière DI 01/2010 a loué un appartement à M. [T] et Mme [P] en juillet 2012. Après avoir donné leur congé en octobre 2021, un litige a éclaté concernant des arriérés de loyers. Le tribunal a condamné les locataires à payer 329,28 euros, tout en accordant 2 000 euros de dommages et intérêts…
-
Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/00952
·
Contexte de la location La société foncière DI 01/2010 a loué un appartement, un parking et une cave à M. [W] [Z] [T] et Mme [E] [P] le 21 juillet 2012. Les locataires ont donné leur congé par courrier recommandé le 28 octobre 2021, et un état des lieux de sortie a été réalisé le…
