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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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La SCI TEOMIME INVESTISSEMENT a engagé une procédure judiciaire contre la SAS TERRE D’OPTIQUE pour résiliation de bail et expulsion, suite à des loyers impayés. Le juge a constaté que la clause résolutoire avait pris effet le 3 mars 2024, rendant l’occupation des locaux illicite. La SAS a été condamnée à verser 8 951 euros…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/56613
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Contexte de l’affaire La société OPERA IMMO, en tant que maître d’ouvrage, a lancé des travaux pour modifier la destination d’un bâtiment situé à [Adresse 1] à [Localité 6]. Pour la maîtrise d’exécution, elle a engagé la société CIM ENGINEERING et a attribué le lot n°8 « Cloisons – Doublages / Faux-plafonds » à la…
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Communication de pièces et droits des parties dans un contexte d’instruction judiciaire complexe
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La société Exclusive Gemstone, spécialisée dans la vente de diamants, fait face à des accusations graves, dont l’escroquerie en bande organisée. En 2021, l’Association de Défense de Consommateurs de France a assigné la banque Crédit du Nord en responsabilité. Le juge a accepté cette action, mais la Société Générale, héritière des droits de Crédit du…
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Accès aux lieux et droits des copropriétaires : enjeux d’urgence et de santé.
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Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] a assigné M. [Z] en référé pour accéder à son appartement afin de réaliser une recherche de fuite. Lors de l’audience, le Syndicat a souligné l’urgence de la situation, des infiltrations ayant été constatées dans les caves. M. [Z], quant à lui, a demandé que l’accès…
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Exécution des obligations de travaux en copropriété : enjeux et conséquences des astreintes.
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HABITAT [Localité 7] PROVENCE est propriétaire d’un immeuble à [Adresse 2]. Un mur séparant sa parcelle de celle de la résidence [Adresse 5] présente des désordres, confirmés par un rapport d’expertise en 2018. Le 15 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné au syndicat des copropriétaires de réaliser des travaux, avec une astreinte…
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Exécution des obligations de travaux et gestion des astreintes : enjeux et responsabilités des copropriétaires.
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Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à réaliser des travaux sur un mur séparatif, suite à un rapport d’expertise de novembre 2018. Malgré des efforts pour commencer les travaux, des difficultés techniques et un refus d’accès d’un voisin ont retardé leur exécution. En juin 2023, le…
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Exécution des obligations financières : enjeux de la demande de délais de paiement et de production de documents.
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Monsieur [P] [I] a délivré un commandement de saisie-vente à la SAS ERDE, suite à un arrêt de la Cour d’appel de Dijon. La SAS ERDE a ensuite assigné Monsieur [I] pour obtenir des délais de paiement. Lors de l’audience, elle a demandé un acompte de 150.000 euros et un délai de grâce de 12…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/01856
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Ordonnance d’expertise judiciaire Par ordonnance du 11 mars 2024, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant l’appartement acquis par Monsieur [Y] dans un immeuble situé à [Adresse 35] à [Localité 34]. Monsieur [R] [B] a été désigné pour réaliser cette expertise. Assignation des parties La SAS OYAT…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 6 janvier 2025, RG n° 23/03802
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Exposé du litige Monsieur [P] [I] a engagé une procédure en exécution d’un arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 20 juillet 2023, en délivrant un commandement de saisie-vente à la SAS ERDE le 15 novembre 2023. En réponse, la SAS ERDE a assigné Monsieur [I] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 6 janvier 2025, RG n° 23/03802
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Exposé du litige Monsieur [P] [I] a agi en exécution d’un arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 20 juillet 2023 en délivrant un commandement de saisie-vente à la SAS ERDE le 15 novembre 2023. La SAS ERDE a ensuite assigné Monsieur [I] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Dijon pour…
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Responsabilité et obligations d’assurance dans le cadre d’une expertise technique immobilière
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Par ordonnance du 11 mars 2024, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant l’appartement de Monsieur [Y]. La SAS OYAT a assigné plusieurs parties, dont la SARL LUDOVIC COCHET ARCHITECTE, pour étendre les opérations d’expertise et lever des réserves. La SARL LUDOVIC COCHET ARCHITECTE a accepté l’expertise…
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Exécution des obligations financières et délais de paiement : enjeux et limites juridiques.
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Monsieur [P] [I] a engagé une procédure d’exécution d’un arrêt de la Cour d’appel de Dijon, entraînant un commandement de saisie-vente à la SAS ERDE. En réponse, la SAS ERDE a demandé des délais de paiement, contestés par Monsieur [I]. Le tribunal a jugé irrecevables les demandes de production de documents de Monsieur [I] et…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 23/08288
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Contexte de l’affaire La SAS FONCIA GRAND BLEU, spécialisée dans l’immobilier et la gestion de copropriété, est locataire d’un local situé au rez-de-chaussée d’un immeuble à [Adresse 6], [Localité 5]. Litige avec le syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a assigné la SAS FONCIA GRAND BLEU en raison de l’installation d’une boîte à clés…
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Conflit sur l’autorisation des travaux dans une copropriété et ses conséquences.
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La SAS FONCIA GRAND BLEU, locataire d’un local à [Adresse 6], est en litige avec le syndicat des copropriétaires pour avoir installé une boîte à clés et des câbles sur la façade sans autorisation. Le syndicat demande la remise en état de la façade et une indemnité de 4000 € pour les frais de justice.…
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Expertise judiciaire et production de preuves : enjeux de responsabilité et d’assurance dans le cadre de désordres immobiliers.
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Mme [X] [M] a assigné la SAS GBL, la SAS MAISONS ORACLE et la SA QBE EUROPE pour des désordres affectant un immeuble. Elle a demandé la désignation d’un expert et la remise de documents sous astreinte. La SA QBE EUROPE a accepté l’expertise, demandant des documents supplémentaires. Les autres parties n’ont pas comparu. Le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 31 décembre 2024, RG n° 24/00659
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Contexte de l’affaire La résidence située à [Adresse 6] à [Localité 3] est un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété. Après la cessation du mandat de syndic de la S.A.S. Sergic, le syndicat de copropriétaires a désigné la S.A.S. Cabinet Cornil comme nouveau syndic. Des problèmes ont émergé concernant la transmission des archives…
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Expertise judiciaire et production de preuves : enjeux de responsabilité et d’assurance dans le cadre de désordres immobiliers.
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En juillet 2024, Mme [X] [M] a assigné la SAS GBL, la SAS MAISONS ORACLE et la SA QBE EUROPE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, sollicitant une expertise pour des désordres affectant un immeuble. La SA QBE EUROPE a accepté l’expertise, tandis que les autres parties ne se sont pas…
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Obligations de communication et responsabilité du syndic dans le cadre d’un changement de gestion immobilière
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La résidence située à [Adresse 6] à [Localité 3] est soumise à la copropriété. Après la fin du mandat de syndic de la S.A.S. Sergic, le syndicat a désigné la S.A.S. Cabinet Cornil comme nouveau syndic. Des problèmes de transmission des archives ont conduit le syndicat à assigner Sergic devant le tribunal judiciaire de Lille…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/01557
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html Contexte de l’Affaire Mme [X] [M] a assigné la SAS GBL, la SAS MAISONS ORACLE et la SA QBE EUROPE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, en raison de désordres affectant un immeuble situé à [Adresse 7]. Elle a demandé la désignation d’un expert pour évaluer ces désordres, ainsi que…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/01557
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html Contexte de l’Affaire Par actes d’huissier en juillet 2024, Mme [X] [M] a assigné la SAS GBL, la SAS MAISONS ORACLE et la SA QBE EUROPE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse. Elle a demandé la désignation d’un expert pour des désordres affectant un immeuble, ainsi que la remise de…
