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Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/01414
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Acquisition du véhicule et souscription d’assurance En juin 2018, Monsieur [L] [E] a acquis un véhicule de marque MERCEDES, modèle SHOOTING BRAKE CLA 22, immatriculé [Immatriculation 4]. Le 2 octobre 2018, il a souscrit une police d’assurance automobile n°48525617 auprès de la compagnie ALLIANZ, qui a été modifiée par un avenant le 1er septembre 2020.…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/01414
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Acquisition du véhicule et souscription d’assurance En juin 2018, Monsieur [L] [E] a acquis un véhicule de marque MERCEDES, modèle SHOOTING BRAKE CLA 22, immatriculé [Immatriculation 4]. Le 2 octobre 2018, il a souscrit une police d’assurance automobile n°48525617 auprès de la compagnie ALLIANZ, qui a été modifiée par un avenant le 1er septembre 2020.…
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Refus de garantie d’assurance : enjeux de preuve et de bonne foi dans le cadre d’un sinistre automobile.
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En juin 2018, Monsieur [L] [E] a acquis un véhicule MERCEDES et a souscrit une assurance auprès d’ALLIANZ. Le 24 janvier 2021, il a signalé le vol de son véhicule, retrouvé le 8 février suivant sans traces d’effraction. ALLIANZ a refusé la garantie, entraînant une assignation en justice de Monsieur [L] [E] pour obtenir des…
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Refus de garantie d’assurance : enjeux de preuve et de bonne foi dans le cadre d’un sinistre automobile.
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En juin 2018, Monsieur [L] [E] a acquis un véhicule MERCEDES et a souscrit une assurance auprès d’ALLIANZ. Le 24 janvier 2021, il a signalé le vol de son véhicule, retrouvé le 8 février. L’expertise a révélé l’absence de traces d’effraction, entraînant le refus de garantie d’ALLIANZ. Monsieur [L] [E] a contesté cette décision devant…
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Contrat d’assurance : opposabilité des conditions générales et limites de la garantie perte d’exploitation
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Le 10 mars 2022, la société L’Homme a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Rennes, qui avait débouté ses demandes d’indemnisation contre Hübener Versicherungs-AG, son assureur, suite à la fermeture de son établissement due à la pandémie de Covid-19. Dans ses écritures, L’Homme a contesté l’opposabilité des conditions générales de son contrat…
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Contrat d’assurance : opposabilité des conditions générales et limites de la garantie perte d’exploitation
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Le 10 mars 2022, la société L’Homme a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Rennes, qui avait rejeté ses demandes d’indemnisation contre Hübener Versicherungs-AG suite à la fermeture de son établissement due à la pandémie de Covid-19. Dans ses écritures, L’Homme a contesté l’opposabilité des conditions générales du contrat d’assurance et a…
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Responsabilité partagée et indemnisation des préjudices corporels dans un accident de la circulation
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Le 02 septembre 2018, Mme [H] a été blessée au genou en guidant son ami, M. [Z], sur un parking. Après l’accident, elle a subi un hématome et des douleurs au fémur, nécessitant une hospitalisation. Contestant le constat amiable, elle a assigné les compagnies d’assurance AXA et SERENIS pour obtenir une expertise médicale. Le tribunal…
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Responsabilité partagée et indemnisation des préjudices corporels dans un accident de la circulation
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Le 02 septembre 2018, Mme [H] a été blessée au genou en guidant son ami, M. [Z], sur un parking à [Localité 9]. Après l’accident, elle a subi un hématome et des douleurs au fémur, nécessitant une hospitalisation. Contestant le constat amiable, elle a assigné les compagnies d’assurance AXA FRANCE IARD et SERENIS ASSURANCE pour…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/01109
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Contexte de l’affaire La SAS DF CAFE exploite un fonds de commerce de bar/café/restauration à [Adresse 3], [Localité 7]. Elle est assurée par la SA ALLIANZ IARD sous une police multirisque professionnelle, incluant une garantie pour pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative, sauf en contexte épidémique ou pandémique. Fermetures administratives liées à la Covid-19…
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Cour d’appel de Rennes, 8 janvier 2025, RG n° 22/01677
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Contexte de l’affaire Le 10 mars 2022, la société L’Homme a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes le 24 février 2022. Ce jugement avait débouté la société de ses demandes d’indemnisation à l’encontre de Hübener Versicherungs-AG, son assureur, suite à la fermeture de son établissement en raison des mesures…
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Cour d’appel de Rennes, 8 janvier 2025, RG n° 22/01677
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Contexte de l’affaire Le 10 mars 2022, la société L’Homme a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes le 24 février 2022. Ce jugement avait débouté L’Homme de ses demandes d’indemnisation à l’encontre de la société Hübener Versicherungs-AG, suite à la fermeture de son établissement en raison des mesures gouvernementales…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 janvier 2025, RG n° 21/00276
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Accident de la circulation Le 02 septembre 2018, [A] [H] a été percutée au genou alors qu’elle guidait son ami, Monsieur [Z], pour se stationner sur un parking municipal à ciel ouvert à [Localité 9]. Suite à cet accident, elle a été transportée à l’hôpital et a subi divers préjudices corporels, notamment un hématome au…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 janvier 2025, RG n° 21/00276
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Accident de la circulation Le 02 septembre 2018, [A] [H] a été percutée au genou alors qu’elle guidait son ami, Monsieur [Z], pour se stationner sur un parking municipal à ciel ouvert à [Localité 9]. Suite à cet accident, elle a été transportée à l’hôpital et a subi divers préjudices corporels, notamment un hématome au…
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Interprétation des clauses d’exclusion en matière d’assurance face à des événements sanitaires exceptionnels
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La SAS DF CAFE, exploitant un bar/café à [Adresse 3], a subi des pertes d’exploitation dues aux fermetures administratives imposées par la pandémie de Covid-19. Malgré une police d’assurance multirisque professionnelle auprès de la SA ALLIANZ IARD, la compagnie a refusé de couvrir ces pertes, invoquant une clause d’exclusion liée au contexte pandémique. Après un…
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Responsabilité du syndicat des copropriétaires et application des garanties d’assurance en cas de sinistre.
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Dans l’affaire opposant M. [P] à Axa France Iard, le tribunal a statué sur les conséquences d’un incendie survenu dans un immeuble en copropriété. M. [P], propriétaire non occupant, a demandé des indemnités pour perte de revenus locatifs suite à l’incendie, arguant que son appartement avait toujours été loué. Cependant, Axa a contesté cette demande,…
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Responsabilité et obligations en matière de copropriété face aux sinistres immobiliers
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M. [F] [E] a acquis un local commercial le 28 juillet 2021, mais une fuite le jour de la signature du bail avec la société DFR a causé un effondrement partiel du plafond. Des travaux nécessaires ont été votés lors de l’assemblée générale des copropriétaires, mais la demande d’aménagements par le locataire a été refusée.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 22/07456
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 1] [Localité 4] est en copropriété, et M. [F] [P] en est le propriétaire non occupant d’un appartement au 5ème étage. Cet immeuble est couvert par un contrat d’assurance multirisques auprès de la société Axa France Iard. Départ de feu et déclaration de sinistre Dans la nuit du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/52271
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Acquisition et sinistre M. [F] [E] a acquis un local commercial le 28 juillet 2021, situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété. Le 15 octobre 2021, il a signé un bail commercial avec la société DFR pour l’exploitation des locaux. Cependant, le jour même de la signature, une fuite importante a causé un effondrement partiel…
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Responsabilité contractuelle et répartition des préjudices dans un projet de construction complexe
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La société de construction SCERM a développé le lotissement « Le cottage » à [Localité 7], comprenant six lots. Des dégradations sur les canalisations du lot numéro 5 ont été constatées le 11 juillet 2013, entraînant une expertise et une assignation en justice par les époux [H] et [I]. Le tribunal judiciaire de Nanterre a…
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Responsabilité contractuelle et contestations sur les obligations d’indemnisation
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La SCI RJFB possède un immeuble partiellement occupé par ses associés et loué à la SARL [X] [M] INTERNATIONAL. En 2010, des travaux d’aménagements extérieurs ont été réalisés par la société VAL ENVIRONNEMENT, assurée par AXA FRANCE IARD. Une facture de 10 528,70 euros a été émise, suivie d’une mise en demeure pour paiement. En…
