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Problématique de la preuve de nationalité et des formalités procédurales en matière civile.
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Le 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a révoqué l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2022, déclarant recevable une pièce de M. [W] [Z]. Ce dernier a été jugé non admissible à prouver sa nationalité française par filiation et a perdu cette nationalité le 4 juillet 2012. M. [W] [Z] a déposé une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/04115
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Le 1er août 2020, les époux [G] ont signé un contrat de location avec les époux [X] pour un local d’habitation. Le 22 novembre 2022, les époux [G] ont signifié un congé pour reprise personnelle, demandant la libération des lieux pour le 31 juillet 2023. Face à l’absence de départ, une assignation en justice a…
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Validité du congé et conséquences de l’occupation sans droit ni titre dans un contrat de location.
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Les époux [G] ont loué un local aux époux [X] depuis le 1er août 2020. Le 22 novembre 2022, ils ont délivré un congé pour reprise personnelle, demandant la libération des lieux pour le 31 juillet 2023. Face à l’inaction des locataires, une assignation en justice a été déposée le 2 avril 2024. Lors de…
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Caducité de l’appel et enjeux procéduraux liés à la nationalité
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Le ministère public a requis, le 15 décembre 2023, la caducité de l’appel de M. [H] [J], demandant la confirmation du jugement de première instance et la mention prévue par l’article 28 du code civil. Une ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2024, mettant fin aux débats. M. [H] [J] a ensuite…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56993
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Contexte de l’affaire M. [K] [S] [M] a engagé une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris, en assignant plusieurs défendeurs, dont ses assureurs GAN et CREDIT MUTUEL, afin de faire reconnaître l’opposabilité d’une expertise ordonnée le 11 juin 2021. Cette expertise concerne des désordres constatés dans un immeuble, et M. [K] [S] [M] souhaite…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01799
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Contexte de l’affaire Monsieur [I] [F] est un client de la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées. En avril 2022, il a été contacté par une personne se présentant comme conseiller de la société Nickel, qui lui a proposé d’investir dans un livret d’épargne avec un taux d’intérêt annuel de 3,76%. Virement et plainte Le 26 avril 2022,…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/01091
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Contexte de l’affaire La SAS K STUDY a engagé une procédure en référé contre la société FAB & LEO, suite à des impayés de loyer. Le litige concerne un bail commercial signé le 10 août 2024, où K STUDY est le bailleur et FAB & LEO le preneur. K STUDY demande la constatation de la…
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Recevabilité et extension des opérations d’expertise : enjeux d’assurance et de responsabilité dans un contexte de désordres immobiliers.
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M. [K] [S] [M] a engagé une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris pour faire reconnaître l’opposabilité d’une expertise ordonnée en juin 2021. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, il a confirmé l’inclusion de ses assureurs, GAN et ACM, dans la procédure. Ces derniers ont contesté la demande, affirmant que les désordres avaient…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/04683
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Contexte du litige M. [V] [W], entrepreneur individuel, a signé un contrat de nettoyage avec la SARL Novalis Services le 21 mars 2013 pour des locaux Allianz, avec un tarif mensuel de 179,40€ TTC. À partir du 30 janvier 2023, la SARL Novalis Services a constaté que les factures n’étaient plus réglées. Procédures de mise…
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Compétence juridictionnelle et responsabilité bancaire dans un contexte transnational
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Monsieur [F], client de la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées, a été contacté en avril 2022 par un prétendu conseiller de Nickel, lui proposant un livret d’épargne à 3,76%. Le 26 avril, il a transféré 40.000 € vers un compte BBVA, mais a perdu l’intégralité de son investissement. Après avoir déposé plainte, il a assigné les deux…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/05540
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Conclusions du ministère public Le ministère public a notifié le 2 septembre 2024 des conclusions demandant à la cour de constater la caducité de l’opposition de Mme [R] [B]. À titre subsidiaire, il a demandé que l’opposition soit déclarée mal fondée, que le jugement de première instance soit infirmé, et que Mme [R] [B] soit…
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Respect des délais procéduraux : enjeux et conséquences d’une assignation non conforme
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La SAS K STUDY a engagé une procédure en référé contre FAB & LEO pour impayés de loyer liés à un bail commercial signé le 10 août 2024. K STUDY demandait la résiliation du bail et l’expulsion de FAB & LEO, ainsi que le paiement de 22.349,18 euros pour loyers dus. Cependant, FAB & LEO…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/11535
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Paris Le 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement contradictoire qui a révoqué l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2022. Ce jugement a déclaré recevable une pièce déposée par M. [W] [Z] le 15 janvier 2023 et a ordonné la clôture de l’instruction. La demande…
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Caducité de l’appel et respect des procédures en matière de nationalité
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Le ministère public a demandé la caducité de l’appel de M. [H] [J], en confirmant le jugement de première instance et en ordonnant la mention prévue par l’article 28 du code civil. Une ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2024, mettant fin aux débats. Le 3 octobre 2024, M. [H] [J] a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/04115
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Location du local Les époux [G] ont donné en location un local à usage d’habitation principal aux époux [X] par acte sous seing privé en date du 1er août 2020. Congé pour reprise personnelle Le 22 novembre 2022, les époux [G] ont délivré un congé pour reprise personnelle aux époux [X], stipulant que les locaux…
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Caducité de l’appel et contestation de nationalité : enjeux procéduraux et conséquences juridiques.
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Le 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a révoqué l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2022, déclarant recevable une pièce de M. [W] [Z]. Ce dernier, né en Algérie, a été jugé avoir perdu sa nationalité française en 2012. M. [W] [Z] a interjeté appel le 29 juin 2023, demandant la reconnaissance de…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/16131
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Conclusions du ministère public Le ministère public a notifié le 15 décembre 2023 des conclusions demandant à la cour de constater la caducité de l’appel, de confirmer le jugement de première instance, d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, et de condamner M. [J] aux dépens. Ordonnance de clôture Une ordonnance de…
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Validité du congé et conséquences de l’occupation sans droit ni titre
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Le 1er août 2020, les époux [G] ont signé un contrat de location avec les époux [X] pour un local d’habitation. Le 22 novembre 2022, les époux [G] ont signifié un congé pour reprise personnelle, demandant la libération des lieux pour le 31 juillet 2023. Face à l’absence de départ, une assignation en justice a…
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Problématique de la recevabilité des assignations et de l’extension des opérations d’expertise dans un contexte d’assurances successives.
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M. [K] [S] [M] a engagé une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris pour faire reconnaître l’opposabilité d’une expertise sur des désordres dans un immeuble. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, il a mis en cause ses assureurs GAN et ACM IARD, tandis que l’État grec a soulevé une question de recevabilité. Les…
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Vice caché et responsabilité du vendeur : enjeux de la garantie légale dans la vente de biens d’occasion.
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Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acquis une Peugeot 208 pour 6000 euros. Cependant, un vice caché a été découvert, nécessitant des réparations majeures, dont le remplacement du moteur. En conséquence, le 6 novembre 2023, son conseil a demandé la résolution du contrat et le remboursement. Le tribunal a reconnu le vice caché…
