-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 24/00588
·
Le tribunal judicaire de Grasse a condamné monsieur [N] [X] et madame [G] [W] à verser 620 000 euros à monsieur [O] [F], avec intérêts légaux depuis le 31 août 2021. Monsieur [N] [X] a interjeté appel le 24 octobre 2024 et a assigné les autres parties le 6 novembre. Cependant, le 21 novembre, il…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 24/00588
·
Le tribunal judicaire de Grasse a condamné monsieur [N] [X] et madame [G] [W] à verser 620 000 euros à monsieur [O] [F], avec intérêts à compter du 31 août 2021. Monsieur [N] [X] a interjeté appel le 24 octobre 2024 et a assigné les autres parties à comparaître. Cependant, lors de l’audience du 21…
-
Désistement et conséquences : une analyse des obligations en matière de copropriété et de procédures abusives
·
La SAS BZH investissements, représentée par M. [T] [X], a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Alizea suite aux dégradations causées par l’ouragan Irma en 2017. Le tribunal a rejeté ses demandes d’annulation de résolutions et d’indemnisation, condamnant la SAS à verser des sommes pour procédure abusive. En appel, la SAS a contesté…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 24/00588
·
Le tribunal judicaire de Grasse a condamné monsieur [N] [X] et madame [G] [W] à verser 620 000 euros à monsieur [O] [F], avec intérêts légaux depuis le 31 août 2021. Monsieur [N] [X] a interjeté appel le 24 octobre 2024, mais n’a pas comparu à l’audience du 21 novembre. En conséquence, le juge a…
-
Conflit de voisinage et servitude de passage : enjeux et responsabilités des propriétaires
·
M. et Mme [B] ont acquis un immeuble de trois étages le 5 septembre 2013, grevé d’une servitude de passage pour les parcelles voisines. Cette servitude permet l’accès aux terrains situés à l’arrière de leur propriété. Les parcelles concernées avaient été vendues en mai 2010 à la SCI YMB. En raison de mentions erronées sur…
-
Cour d’appel de Basse-Terre, 28 novembre 2024, RG n° 21/01107
·
La SAS BZH investissements, représentée par M. [T] [X], a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Alizea suite aux dégradations causées par l’ouragan Irma en 2017. Le tribunal a rejeté ses demandes d’annulation de résolutions et d’indemnisation, condamnant la SAS à verser des sommes pour procédure abusive. En appel, la SAS a contesté…
-
Conséquences de l’absence de comparution dans le cadre d’une procédure d’appel : caducité des assignations et responsabilité des frais.
·
Le tribunal judicaire de Grasse a condamné monsieur [N] [X] et madame [G] [W] à verser 620 000 euros à monsieur [O] [F], avec intérêts légaux depuis le 31 août 2021. Monsieur [N] [X] a interjeté appel le 24 octobre 2024 et a assigné les autres parties le 6 novembre. Cependant, le 21 novembre, il…
-
Conséquences de l’absence de comparution dans le cadre d’une procédure d’appel : caducité des assignations et responsabilité des frais.
·
Le tribunal judicaire de Grasse a condamné monsieur [N] [X] et madame [G] [W] à verser 620 000 euros à monsieur [O] [F], avec intérêts à compter du 31 août 2021. Monsieur [N] [X] a interjeté appel le 24 octobre 2024 et a assigné les autres parties à comparaître. Cependant, lors de l’audience du 21…
-
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-21.163
·
M. et Mme [B] ont acquis un immeuble de trois étages le 5 septembre 2013, grevé d’une servitude de passage pour les parcelles voisines. Cette servitude permet l’accès aux terrains situés à l’arrière de leur propriété. Les parcelles concernées avaient été vendues en mai 2010 à la SCI YMB. En raison de mentions erronées sur…
-
Conséquences de l’absence de comparution dans le cadre d’une procédure d’appel : caducité des assignations et responsabilité des frais.
·
Le tribunal judicaire de Grasse a condamné monsieur [N] [X] et madame [G] [W] à verser 620 000 euros à monsieur [O] [F], avec intérêts légaux depuis le 31 août 2021. Monsieur [N] [X] a interjeté appel le 24 octobre 2024, mais n’a pas comparu à l’audience du 21 novembre. En conséquence, le juge a…
-
Accès aux informations contractuelles et protection des droits des bénéficiaires : enjeux et limites dans le cadre des contrats d’assurance vie.
·
Monsieur [T] [I] a assigné la SA AXA FRANCE VIE pour obtenir la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie de sa mère, décédée en 2020. Il réclame également la mise sous séquestre des capitaux et une indemnité de 5.000 euros. Il accuse un tiers d’escroquerie et d’abus de faiblesse. Lors de l’audience, la SA AXA…
-
Obligations contractuelles et mesures conservatoires : enjeux d’une expertise contestée
·
Monsieur [I] [P] a assigné Monsieur [T] [X] devant le Tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la restitution de sa MUSTANG MACH 1428 Cobra jet, dont les travaux de réfection n’ont pas été réalisés malgré le paiement. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, Monsieur [T] [X] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté…
-
Expertise et Liquidation : Un Équilibre à Trouver dans le Conflit des Droits
·
Madame [I] [S] et Monsieur [B] [T] ont assigné Monsieur [U] [J] en référé le 14 septembre 2024, demandant une expertise. Une seconde assignation a suivi à la SELARL EVOLUTION et à la SA AXA France IARD. Le juge a ordonné la jonction des affaires et a mis hors de cause Monsieur [U] [J] en…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07389
·
Le tribunal judiciaire de Draguignan a été saisi par la SAS [Adresse 3] le 1er octobre 2024, demandant la résiliation d’un contrat de location et l’enlèvement d’un mobil home. Malgré l’assignation, Madame [K] [O] et Monsieur [I] [G] n’ont pas comparu, soulevant des doutes sur la validité des demandes. Le contrat, d’une durée de deux…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56460
·
Le 20 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 6] [Localité 11] a assigné la SCS NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS -NSA en référé pour désigner un expert chargé d’examiner les dysfonctionnements des ascenseurs. Le tribunal, après avoir examiné les arguments, a jugé qu’un motif légitime justifiait cette mesure d’instruction. Monsieur [T] [C]…
-
Responsabilité et Indemnisation : Évaluation des Préjudices Corporels d’une Victime de la Circulation
·
Monsieur [P] [O] a été victime d’un accident de la circulation le 23 septembre 2021, percuté par son fils. Le 16 septembre 2024, il a assigné la compagnie d’assurance l’EQUITE GENERALI et la CPAM du Var, demandant 60.000 euros pour son préjudice corporel. L’assureur a contesté, proposant une réduction à 24.986,10 euros. Monsieur [P] [O]…
-
Obligations contractuelles et mesures conservatoires : enjeux d’une expertise contestée
·
Monsieur [I] [P] a assigné Monsieur [T] [X] devant le Tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la désignation d’un expert concernant les vices de son véhicule, une MUSTANG MACH 1428 Cobra jet. Malgré le paiement de 15.000 euros pour des travaux de réfection, ceux-ci n’ont pas été réalisés, laissant le véhicule exposé aux intempéries. Lors…
-
Extension des opérations d’expertise en raison de l’implication d’une partie supplémentaire dans le litige
·
La présente affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse le 20 septembre 2024, visant à établir des mesures d’instruction préalables à un éventuel procès. Monsieur [Y] [N] a été désigné expert par ordonnance du 11 janvier 2024, sa mission étant étendue le 23 avril 2024 pour examiner des éléments supplémentaires. La…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Chartres
Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00618
·
L’affaire concerne une opération de construction réalisée en 2016 par CDV PROMOTION, entraînant des désordres et un procès-verbal de réception avec réserves en mai 2018. Le 25 mars 2024, un expert judiciaire a été désigné pour évaluer ces désordres. La société ABEILLE IARD § SANTE a assigné plusieurs parties, dont la S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES MAROLLE,…
-
Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 24/00298
·
Le 27 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement concernant l’assignation du Syndicat des copropriétaires contre Monsieur [M] [B]. Bien que l’action du Syndicat ait été jugée recevable, toutes ses demandes de paiement, y compris les charges et dommages-intérêts, ont été rejetées. Monsieur [B] a contesté la validité de l’assignation, arguant l’absence de conciliation…
