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Requalification du contrat d’animation en contrat de travail – Questions / Réponses juridiques.
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Une troupe d’artistes a signé un contrat d’animation avec un camping, s’engageant à réaliser des animations de soirée. Suite à une résiliation du contrat, le chef de la troupe a saisi la juridiction prud’homale pour des indemnités, mais a été débouté en appel. La cour a déclaré la juridiction prud’homale incompétente, renvoyant l’affaire au tribunal…
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Contrat d’animation et requalification en contrat de travail – Questions / Réponses juridiques
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Une troupe d’artistes a signé un contrat d’animation avec un camping, s’engageant à réaliser des animations de soirée. Suite à une résiliation du contrat, le chef de la troupe a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir des indemnités. En appel, il a été débouté, la juridiction se déclarant incompétente au profit du tribunal de commerce.…
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Rémunération des comédiens et contrat de travail – Questions / Réponses juridiques.
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M. X., comédien engagé par Sérénade productions, a perçu son salaire fixe mais pas la rémunération de 4 % sur le financement du film. Après avoir assigné la société en justice, celle-ci a été placée en liquidation judiciaire. L’AGS et l’UNEDIC ont été appelées à garantir le paiement de sa créance. Les juges d’appel, soutenus…
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Double statut du réalisateur audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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Le réalisateur peut avoir un double statut d’auteur et de technicien. Dans le cadre d’un contrat d’auteur, il perçoit 20 000 euros pour l’écriture et la réalisation d’une série documentaire. Parallèlement, un contrat de technicien lui garantit 30 000 euros sous forme de salaire brut, payable en dix mensualités. En cas de litige, le contrat…
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Résolution d’un contrat d’agent artistique pour une artiste mineure – Questions / Réponses juridiques.
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Les parents de Melle P., artiste mineure, ont vu leur demande de nullité d’un contrat de mandat de représentation exclusive rejetée. Malgré le succès croissant de leur fille dans un autre domaine, les juges ont souligné que la signature d’un seul parent ne constituait pas un motif valable pour annuler le contrat. De plus, la…
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Fraude fiscale des artistes : Questions / Réponses juridiques
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Les incohérences entre les revenus perçus par un artiste via des sociétés de gestion collective et ceux déclarés à l’administration fiscale peuvent entraîner un contrôle fiscal. Par exemple, un artiste inscrit à la SACEM a reçu près de 110 205 € en 2018, mais n’a pas déclaré ces revenus. En 2019, il a déclaré seulement…
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Droit Moral de l’Artiste : Questions / Réponses juridiques
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M. Loïc Le X., artiste peintre, a contesté la vente d’une ébauche de son œuvre pour le ballet « Gisèle », vendue malgré son interdiction. Il a assigné avec succès le commissaire-priseur pour atteinte à son droit moral de divulgation. La Cour de cassation a confirmé cette décision, affirmant que seul l’auteur détient le droit de divulguer…
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Fraude fiscale des artistes : merchandising, Youtube et gestion collective sous contrôle
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Les incohérences entre les revenus perçus par un artiste via des sociétés de gestion collective et ceux déclarés à l’administration fiscale peuvent entraîner un contrôle fiscal. Par exemple, un artiste inscrit à la SACEM a reçu près de 110 205 € en 2018, mais n’a pas déclaré ces revenus. En 2019, il a déclaré seulement…
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Redevances versées aux artistes
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En matière de redressement URSSAF sur les redevances versées aux artistes, le critère de l’aléa économique n’est pas essentiel. Une Association (l’Orchestre de Chambre de Paris) a obtenu gain de cause sur un redressement prononcé par l’URSSAF portant sur les redevances versées ….
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Redevances versées aux artistes
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En matière de redressement URSSAF concernant les redevances versées aux artistes, l’aléa économique n’est pas un critère déterminant. L’Orchestre de Chambre de Paris a contesté un redressement de l’URSSAF, qui soutenait que les redevances versées aux musiciens ne justifiaient pas un caractère aléatoire. L’URSSAF a mis en avant le caractère forfaitaire des avances et l’absence…
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Présomption de salariat de l’artiste
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L’article L7121-4 du Code du travail établit une présomption de salariat pour les artistes, s’appliquant à tous les employeurs, y compris ceux à titre ponctuel. Cette présomption s’applique même si l’artiste conserve une certaine liberté dans l’exercice de son art ou s’il utilise son propre matériel. La condition essentielle est la participation personnelle de l’artiste…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 juin 2018
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L’article L7121-4 du Code du travail établit une présomption de salariat pour les artistes, s’appliquant à tous les employeurs, y compris ceux à titre ponctuel. Cette présomption s’applique même si l’artiste conserve une certaine liberté dans l’exercice de son art ou s’il utilise son propre matériel. La condition essentielle est la participation personnelle de l’artiste…
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Contrat verbal d’exposition d’œuvres
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En matière d’exposition d’œuvres d’art, un accord verbal est insuffisant pour établir un engagement solide entre l’artiste et le galeriste. Dans une affaire récente, un artiste a tenté de faire valoir la responsabilité d’une galerie qui avait rompu un engagement, malgré des échanges préliminaires. Cependant, aucune convention définitive n’avait été établie concernant les éléments essentiels…
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Cour d’appel de Lyon, 21 décembre 2017
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En matière d’exposition d’œuvres d’art, un accord verbal est insuffisant pour établir un engagement solide entre l’artiste et le galeriste. Dans une affaire récente, un artiste a tenté de faire valoir la responsabilité d’une galerie qui avait rompu un engagement, malgré des échanges préliminaires. Cependant, aucune convention définitive n’avait été établie concernant les éléments essentiels…
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Double statut du réalisateur audiovisuel
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Le réalisateur peut avoir un double statut d’auteur et de technicien. Dans le cadre d’un contrat d’auteur, il perçoit 20 000 euros pour l’écriture et la réalisation d’une série documentaire. Parallèlement, un contrat de technicien lui garantit 30 000 euros sous forme de salaire brut, payable en dix mensualités. En cas de litige, le contrat…
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Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2017
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Le réalisateur peut avoir un double statut d’auteur et de technicien. Dans le cadre d’un contrat d’auteur, il perçoit 20 000 euros pour l’écriture et la réalisation d’une série documentaire. Parallèlement, un contrat de technicien lui garantit 30 000 euros sous forme de salaire brut, payable en dix mensualités. En cas de litige, le contrat…
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Arrêté du 21 juin 2004 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
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L’arrêté du 21 juin 2004 vise à étendre un accord au sein de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. Ce texte réglementaire, essentiel pour le secteur, garantit des droits et des protections aux artistes et professionnels de l’audiovisuel. En favorisant un cadre de travail équitable, il contribue à la reconnaissance et à…
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Image des personnes
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Concernant une atteinte au droit à l’image de Laure Manaudou par le magazine Voici, les juges n’ont pas reconnu à l’éditeur l’exception dite d’actualité. Les clichés érotiques en question étaient présentés comme la manifestation d’une vengeance de l’ex petit ami de Laure Manaudou. Selon les juges, la publication délibérée de tels clichés intrinsèquement intimes ne…
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Image des personnes
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Dans cette affaire où un chanteur revendiquait contre sa maison de disque son droit à l’image, les juges avaient considéré que si le portrait d’un artiste illustre, photographié dans sa vie professionnelle, ne peut être divulgué dans un but purement publicitaire, il en va différemment de l’illustration d’un disque ou d’un « CD » à l’aide de…
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Production musicale
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Par contrats, M. P. a cédé à la société Koka Media la propriété de ses masters musicaux que celle-ci pouvait exploiter à sa guise et à son seul profit pour autant qu’il s’agisse d’illustrations sonores, la diffusion de ses interprétations auprès du grand public lui étant réservée, ensuite, les droits d’éditions des oeuvres fixées sur…
