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Responsabilité contractuelle et préjudice de jouissance dans le cadre de la construction immobilière
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Monsieur [U] [D] et Madame [X] [C] ont signé un contrat avec la société LGW pour la construction de leur maison, livrée avec des réserves en septembre 2019. Face à des manquements constatés, ils ont sollicité une expertise judiciaire en décembre 2020. En avril 2021, ils ont assigné LGW en réparation, demandant des dommages-intérêts pour…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 21/02109
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Exposé du litige Monsieur [U] [D] et Madame [X] [C] ont signé un contrat le 14 décembre 2017 avec la société LGW, sous l’enseigne Maisons Arlogis, pour la construction d’une maison individuelle. Les travaux ont été livrés le 6 septembre 2019, mais avec des réserves. Les propriétaires ont constaté que certaines réserves n’avaient pas été…
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Cour d’appel de Cayenne, 30 décembre 2024, RG n° 24/00112
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html Contexte de l’Affaire Monsieur [V] [P] a été embauché par la S.A AIR GUYANE en tant que magasinier le 19 novembre 1992. Suite à la liquidation judiciaire de cette société, son contrat a été transféré à la S.A COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS (S.A CAIRE), où il a occupé le poste de responsable magasinier.…
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Inadéquation procédurale et respect du principe de la contradiction dans le cadre d’une expertise judiciaire.
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Monsieur [M] [I], né en 1946 et résidant à [Localité 5], est le demandeur, représenté par Maître Olivier MAILLOT. La défenderesse, la Commune de [Localité 5], est représentée par son Maire et Maître Astrid DANGUY. La Société MACIF intervient dans le litige, représentée par Maître Ingrid THOMAS et Maître Jean-Philippe MESCHIN. Le 7 août 2023,…
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Inadéquation procédurale et respect du principe de la contradiction dans le cadre d’une expertise judiciaire.
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Monsieur [M] [I], né en 1946 à [Localité 5], est le demandeur, assisté par Maître Olivier MAILLOT. La défenderesse, la Commune de [Localité 5], est représentée par Maître Astrid DANGUY. Le 7 août 2023, Monsieur [H] a été désigné comme Expert judiciaire. Le 23 mai 2024, Monsieur [I] a assigné la commune pour rendre les…
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Rupture de contrat et indemnités : enjeux de la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Monsieur [V] [P], embauché par la S.A AIR GUYANE en 1992, a vu son contrat transféré à la S.A CAIRE après la liquidation de la première. Déclaré inapte par un médecin du travail en mai 2020, il a pris acte de la rupture de son contrat en septembre. Contestant cette rupture, la S.A CAIRE a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01186
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Parties en présence Monsieur [M] [I], né en 1946, résidant à [Localité 5], est le demandeur dans cette affaire. Il est représenté par Maître Olivier MAILLOT, avocat au barreau de Bordeaux. La défenderesse est la Commune de [Localité 5], représentée par son Maire et par Maître Astrid DANGUY, également avocate au barreau de Bordeaux. La…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01186
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Parties en présence Monsieur [M] [I], né en 1946 à [Localité 5], est le demandeur, représenté par Maître Olivier MAILLOT. La défenderesse est la Commune de [Localité 5], représentée par Maître Astrid DANGUY. La Société MACIF intervient volontairement dans l’affaire, représentée par Maître Ingrid THOMAS et Maître Jean-Philippe MESCHIN. Ordonnance de référé Le 7 août…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de loyers impayés
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La société SCI DANTON – LILAS a assigné en référé la société MAISON CALLICO SAS pour loyers impayés d’un local commercial. Le tribunal a constaté l’absence de paiement et la résiliation du bail, entraînant l’expulsion de MAISON CALLICO. Cette dernière, n’ayant pas comparu, a vu sa demande de contestation rejetée. Le tribunal a ordonné le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 novembre 2024, RG n° 24/01468
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La société SCI DANTON – LILAS a assigné en référé la société MAISON CALLICO SAS pour loyers impayés d’un local commercial. Le tribunal a constaté l’absence de paiement et la résiliation du bail, entraînant l’expulsion de MAISON CALLICO. Cette dernière, n’ayant pas comparu, a vu sa demande de contestation rejetée. Le tribunal a ordonné le…
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Cour d’appel de Metz, 28 novembre 2024, RG n° 23/02146
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Le 24 mars 2016, le tribunal d’instance de Sarrebourg a ordonné la vente forcée des immeubles à Fraquelfing, appartenant à M. [F] [N] [E] [I] et Madame [M] [K] [U]. Ces derniers ont formé un pourvoi immédiat le 29 septembre 2023, qui a été déclaré irrecevable le 6 novembre 2023. Le tribunal a condamné les…
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Désistement et conséquences financières : obligations des parties en matière de frais d’instance
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Le 24 mars 2016, le tribunal d’instance de Sarrebourg a ordonné la vente forcée des immeubles à Fraquelfing, appartenant à M. [F] [N] [E] [I] et Madame [M] [K] [U]. Ces derniers ont formé un pourvoi immédiat le 29 septembre 2023, qui a été déclaré irrecevable le 6 novembre 2023. Le tribunal a condamné les…
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Cour d’appel de Reims, 27 novembre 2024, RG n° 24/00944
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Mme [B] [G] [W], cuisinière chez Safran depuis le 1er octobre 2023, n’a jamais perçu de salaire. Elle a donc saisi le conseil de prud’hommes de Troyes pour réclamer ses salaires dus. Le 28 mai 2024, le conseil a jugé en sa faveur, condamnant Safran à verser 5 332,60 euros pour les salaires impayés. Safran…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/16016
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Le 16 avril 2019, Monsieur [S] [E] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 5]. Après plusieurs renvois, le jugement de départage a été rendu le 27 juin 2023. Le 20 novembre 2023, il a assigné l’agent judiciaire de l’État pour déni de justice, invoquant la durée excessive de la procédure. Dans ses conclusions…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et des provisions à accorder
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Monsieur [R] [P] a été victime d’un accident de la circulation le 12 octobre 2022, impliquant un véhicule Citroën Berlingo. En octobre 2024, il a assigné la SA GENERALI ASSURANCE IARD et la CPAM du Var, demandant des provisions pour ses frais de logement adapté et son préjudice corporel. L’assureur a contesté la demande, proposant…
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Conflit relatif à l’exécution d’obligations contractuelles et à la réparation d’un préjudice moral dans le cadre d’une cession de fonds de commerce.
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La société [5] exploitait le restaurant « Le Twelve » à [Localité 1] et avait obtenu l’autorisation de [3] pour installer une terrasse, moyennant un droit de voirie. Le 28 novembre 2022, [3] a assigné [5] pour un montant total de 7.639,84 euros, incluant un préjudice moral. En réponse, [5] a prouvé avoir réglé la…
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Délai excessif et préjudice moral : la responsabilité de l’État engagée par le fonctionnement défectueux du service public de la justice
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Monsieur [L] [J] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil pour obtenir la prise en charge de son accident survenu en 2014. Après plusieurs audiences et un appel de la caisse primaire d’assurance maladie, le jugement final a été rendu en 2021. Parallèlement, il a contesté son licenciement devant le conseil…
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Conflit autour de la rémunération d’un emploi non honoré et des obligations de notification dans le cadre d’une procédure de recours.
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Mme [B] [G] [W], cuisinière chez Safran depuis le 1er octobre 2023, n’a jamais perçu de salaire. Elle a donc saisi le conseil de prud’hommes de Troyes pour réclamer ses salaires dus. Le 28 mai 2024, le conseil a jugé en sa faveur, condamnant Safran à verser 5 332,60 euros pour les salaires impayés. Safran…
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Responsabilité de l’État en matière de délais excessifs dans le traitement des litiges prud’homaux
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Le 16 avril 2019, Monsieur [S] [E] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 5]. Après plusieurs renvois, le jugement de départage a été rendu le 27 juin 2023. Le 20 novembre 2023, il a assigné l’agent judiciaire de l’État pour déni de justice, invoquant la durée excessive de la procédure. Dans ses conclusions…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/06221
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Monsieur [R] [P] a été victime d’un accident de la circulation le 12 octobre 2022, impliquant un véhicule Citroën Berlingo. En octobre 2024, il a assigné la SA GENERALI ASSURANCE IARD et la CPAM du Var, demandant des provisions pour ses frais de logement adapté et son préjudice corporel. L’assureur a contesté la demande, proposant…
