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Résolution automatique des contrats en cas de refus de crédit affecté
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Monsieur et Madame [X] [Z] ont engagé la Société IBELIA pour des travaux de rénovation d’un montant de 20.415,11 euros TTC, financés par un prêt affecté. Suite à un refus de crédit, IBELIA a assigné Monsieur [Z] en justice, demandant l’exécution des travaux et des dommages-intérêts. Monsieur [Z] a contesté, arguant que le refus du…
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Résolution automatique des contrats en raison du refus de crédit affecté
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Monsieur et Madame [X] [Z] ont engagé la Société IBELIA pour des travaux de rénovation d’un montant de 20.415,11 euros TTC, financés par un prêt affecté. IBELIA a assigné Monsieur [Z] en justice pour obtenir la confirmation de l’exécution des travaux et des dommages-intérêts, arguant que la non-exécution était due à la faute de Monsieur…
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Résiliation de bail et conséquences financières en matière locative
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Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a examiné l’affaire opposant la SA Immobilière 3F aux époux [W]. La société avait demandé la résiliation d’un bail et l’expulsion des époux en raison d’un impayé. Cependant, après le règlement de leur dette, Immobilière 3F s’est désistée de ses demandes d’expulsion. Lors de l’audience, Mme…
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Résolution automatique des contrats en cas de refus de crédit affecté
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Monsieur et Madame [X] [Z] ont engagé la Société IBELIA pour des travaux de rénovation d’un montant de 20.415,11 euros TTC, financés par un prêt affecté. Suite à un refus de crédit, IBELIA a assigné Monsieur [Z] en justice, demandant l’exécution des travaux et des dommages-intérêts. Monsieur [Z] a contesté, arguant que le refus du…
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Résolution automatique des contrats en raison du refus de crédit affecté
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Monsieur et Madame [X] [Z] ont engagé la Société IBELIA pour des travaux de rénovation d’un montant de 20.415,11 euros TTC, financés par un prêt affecté. IBELIA a assigné Monsieur [Z] en justice pour obtenir la confirmation de l’exécution des travaux et des dommages-intérêts, arguant que la non-exécution était due à la faute de Monsieur…
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Résiliation de bail et conséquences financières en matière locative
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Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a examiné l’affaire opposant la SA Immobilière 3F aux époux [W]. La société avait demandé la résiliation d’un bail et l’expulsion des époux en raison d’un impayé. Cependant, après le règlement de leur dette, Immobilière 3F s’est désistée de ses demandes d’expulsion. Lors de l’audience, Mme…
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Responsabilité et sécurité dans les parcs d’attractions : enjeux et conséquences
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Le 14 août 2022, Monsieur [G] [Y] a été victime d’un accident au parc AVENTURE FLOREVAL lors de l’attraction « saut de Tarzan », entraînant une blessure à l’auriculaire gauche. Après le rejet de son recours par l’assureur MMA, il a mis en demeure la société et assigné les parties devant le tribunal d’Évry en…
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Responsabilité et sécurité dans les parcs d’attractions : enjeux et conséquences
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Le 14 août 2022, Monsieur [G] [Y] a été victime d’un accident au parc AVENTURE FLOREVAL lors de l’attraction « saut de Tarzan », entraînant une blessure à l’auriculaire gauche. Après le rejet de son recours par l’assureur MMA, il a mis en demeure la société et assigné les parties devant le tribunal d’Évry en…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et à la défaillance de l’un d’eux
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Monsieur [V] [Z], propriétaire d’un lot dans la résidence [Adresse 3], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, il n’a pas comparu, ce qui a été interprété comme une non-contestation des demandes. Le tribunal a constaté un arriéré de 2.918,29 euros, ajusté à 2.787,58…
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Responsabilité des vendeurs en matière de vices cachés et garanties décennales dans la vente immobilière
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M. [A] [E] et Mme [Y] [Z] ont acquis une maison en mai 2019, mais ont rapidement constaté des désordres, notamment au niveau du système d’assainissement. Après avoir assigné les anciens propriétaires, M. et Mme [P], un expert a été nommé, concluant à des malfaçons. Les plaignants ont demandé des indemnités basées sur la garantie…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/02108
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [Z] est propriétaire d’un lot de copropriété dans la résidence [Adresse 3], soumise au statut de la copropriété. Le syndic de cette copropriété est la société GRAND SUD IMMOBILIER. Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [V] [Z] devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir le paiement de charges…
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Tribunal judiciaire de Caen, 9 janvier 2025, RG n° 22/04227
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Contexte de l’affaire M. [A] [E] et Mme [Y] [Z] ont acquis une maison d’habitation de M. et Mme [H] [P] par acte notarié en mai 2019. Les vendeurs avaient obtenu un permis de construire et déclaré l’achèvement des travaux en décembre 2011. Après leur installation, les nouveaux propriétaires ont constaté des désordres, notamment liés…
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Responsabilité des constructeurs et garanties en matière de désordres immobiliers
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M. et Mme [R] ont construit leur maison à [Adresse 11] en 2008, mais en 2013, des problèmes d’humidité sont apparus, attribués à des remontées par capillarité. La société responsable des carrelages a été liquidée. Après la vente de la maison à M. et Mme [W] en décembre 2013, des expertises ont été réalisées sans…
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Responsabilité des constructeurs et garanties en matière de désordres immobiliers
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M. et Mme [R] ont construit leur maison à [Localité 13] en 2008, mais en 2013, des problèmes d’humidité sont apparus, attribués à des remontées par capillarité. Après avoir vendu leur maison à M. et Mme [W] en décembre 2013, des expertises ont été réalisées sans accord. En 2019, M. et Mme [W] ont assigné…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 22/04304
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Construction de la maison M. [D] [R] et Mme [J] [Z] ont fait construire leur maison à [Adresse 11] à [Localité 13] en faisant appel à plusieurs intervenants, dont un maître d’œuvre, M. [N] [M], et diverses entreprises pour le gros œuvre, les carrelages, et les enduits. Les travaux ont été réceptionnés le 7 janvier…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 22/04304
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html Construction de la maison M. [D] [R] et Mme [J] [Z] ont fait construire leur maison à [Adresse 11] à [Localité 13] en faisant appel à plusieurs intervenants, dont un maître d’œuvre, M. [N] [M], et plusieurs entreprises pour le gros œuvre, les carrelages, et les enduits. Les travaux ont été réceptionnés le 7…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation
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Le 16 octobre 2021, Mme [R] [P] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par CARDIF IARD. Le 6 décembre 2023, elle a assigné la société pour obtenir réparation de son préjudice, en se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Suite à un rapport d’expertise, elle a…
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Responsabilité et présomption d’imputabilité en cas d’accident sur le lieu de travail durant une pause.
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Le 2 mai 2023, un accident du travail impliquant M. [Y] a été signalé, survenu le 16 mars 2023 lors d’une agression par un collègue à la cafétéria. Un certificat médical a constaté des blessures et une incapacité de travail d’un jour. La société [5] a contesté la prise en charge de l’accident par la…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/12827
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Accident de la circulation Le 16 octobre 2021, Mme [R] [P] née [S] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société CARDIF IARD. Assignation en réparation Par acte d’huissier du 6 décembre 2023, Mme [R] [P] a assigné la société CARDIF IARD pour obtenir réparation de son…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 23/01642
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Contexte de l’accident Le 2 mai 2023, la société [5] a signalé un accident du travail impliquant M. [Y], survenu le 16 mars 2023 à 12h00. L’accident a été décrit comme une agression par un collègue pendant la pause déjeuner à la cafétéria. Un certificat médical établi le même jour a constaté des blessures et…
