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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00074
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Contexte de l’affaire Par acte d’huissier de justice en date du 13 janvier 2021, Pôle emploi a signifié à M. [U] [M] une contrainte émise le 28 décembre 2020, d’un montant de 11 295,12 euros. Cette somme correspondait à des aides versées entre le 30 décembre 2014 et le 7 septembre 2015, suite à une…
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Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 22/01665
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Contexte de l’affaire Le 21 octobre 2019, Monsieur [R] conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise, accompagnant sa demande de plusieurs requêtes financières. Un jugement est rendu le 26 novembre 2021. Demande de rectification Le 6 janvier 2022, la société Continentale Protection Services (CPS) demande la rectification du jugement du 26 novembre…
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Cour d’appel de Nîmes, 25 novembre 2024, RG n° 24/01068
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Contexte de l’affaire M. [Y] [T] alias [N] [X], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral le 9 novembre 2024, lui imposant une obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagné d’une interdiction de retour pendant un an. Cette décision a été prise suite à une procédure pénale pour des violences sur sa…
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Conflit sur l’acquisition de la nationalité française et la validité des documents d’état civil.
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Monsieur [Z] [F] a déposé une déclaration de nationalité française le 4 septembre 2020, mais son enregistrement a été refusé par le tribunal de Lons-le-Saunier. En réponse, il a assigné le ministère public, demandant la reconnaissance de sa nationalité. Le tribunal a finalement annulé le refus le 12 septembre 2023, confirmant l’acquisition de la nationalité…
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Prolongation de rétention : exigences de preuve et contrôle des droits des étrangers.
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M. [F] [W] [B], de nationalité guinéenne, est retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Le 22 novembre 2024, un magistrat a prolongé sa rétention de 15 jours, décision contestée par M. [F] [W] [B] pour absence d’un registre actualisé. La cour a examiné la recevabilité de la requête du préfet, concluant que le…
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Liberté de mettre fin à une procédure et conséquences financières associées
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Le 20 juin 2024, le juge-commissaire a admis la créance d’Arcelormittal Réunion dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL Krugell pour 8 483,60 euros. Contestant cette décision, la SARL Krugell a déposé une déclaration d’appel le 16 juillet 2024. Le 20 août, une ordonnance de renvoi a été émise, suivie de la signification…
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Conflit locatif et enjeux de la clause résolutoire dans un contexte de dégradations et de précarité sociale.
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Le 1er septembre 2022, M. [S] [H] a loué un logement en colocation à Mme [B] [F], Mme [W] [Y], et M. [X] [C] pour un loyer de 1’080 euros. En raison d’impayés, il a délivré un commandement de payer et a assigné les locataires devant le tribunal. Le 25 avril 2024, le juge a…
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Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 22/00845
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Présentation de La Poste La société La Poste est une entreprise nationale à conseil d’administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris. Elle est engagée dans des activités de collecte, tri, transport et distribution d’envois postaux et de marchandises, tout en remplissant une mission de service public. La Poste emploie plus de…
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Cour d’appel de Metz, 25 novembre 2024, RG n° 24/00992
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Contexte de l’affaire L’affaire N° RG 24/00992 concerne M. [L] [B], un ressortissant tunisien né le 22 juillet 2005, actuellement en rétention administrative. Le procureur de la République a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire qui ordonnait sa remise en liberté. Ordonnance de remise en liberté Le 25 novembre 2024, le juge du tribunal…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00074
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Contexte de l’affaire Le litige oppose M. [U] [M] à Pôle emploi suite à une contrainte émise le 28 décembre 2020, pour un montant de 11 295,12 euros. Cette somme correspond à des aides versées à M. [U] [M] entre 2014 et 2015, après une enquête sur son activité au sein de la SARL [6].…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 24/02083
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Admission en soins psychiatriques L’intéressé a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers le 20 septembre 2024, en raison de symptômes délirants de persécution, accompagnés d’une désorganisation et de troubles du comportement. Mesure d’isolement Une mesure d’isolement a été instaurée le 21 novembre 2024 à 19 heures 15, renouvelée toutes…
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Cour d’appel de Nîmes, 25 novembre 2024, RG n° 24/01068
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Contexte de l’affaire M. [Y] [T] alias [N] [X], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral le 9 novembre 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français, notifié le même jour. Cet arrêté a été pris à la suite d’une procédure pénale pour des violences sur sa compagne, ayant conduit à son…
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Résiliation des contrats d’assurance et autorité de la chose jugée : enjeux de responsabilité et d’indemnisation.
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Le 24 novembre 2015, un incendie a ravagé un immeuble assuré par AXA France Iard, entraînant des poursuites contre la société Besse, responsable des travaux, et un agent d’assurance. Le 17 novembre 2022, AXA s’est désisté de ses actions contre MMA Iard, n’étant plus l’assureur de Besse au moment des faits. En janvier 2024, le…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et conditions de prolongation.
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M. [L] [P], né le 15 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention n°3 à [Localité 2]. Le 22 novembre 2024, le tribunal a déclaré sa requête recevable et a prolongé sa rétention de trente jours. M. [L] [P] a interjeté appel le même jour. Le 25…
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Liberté de mettre fin à une procédure et conséquences financières du désistement
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Le 2 avril 2024, le juge-commissaire a admis la créance de la SA Bred Banque Populaire, s’élevant à 192 592,24 euros, dans le cadre de la liquidation judiciaire de M. [P] [V]. Le 2 mai 2024, la banque a déclaré appel, suivi d’une ordonnance de renvoi le 2 juillet. Cependant, le greffe a constaté l’absence…
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Validité de la représentation légale dans le cadre des procédures civiles d’exécution
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L’association Ehpad Le Home israélite a licencié Monsieur [F] [B] pour faute lourde le 31 août 2022, ce qui a conduit à une contestation devant le conseil de prud’hommes. En mars 2023, l’association a déposé une plainte pour vol et escroquerie, entraînant des saisies conservatoires sur les avoirs de Monsieur [F] [B]. Malgré sa contestation,…
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Contrôle des mesures de soins psychiatriques et effets de la mainlevée sur l’appel
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Madame [B] [Y], placée sous soins psychiatriques sans consentement depuis le 3 novembre 2024, a vu sa situation examinée par le Juge des libertés le 12 novembre, qui a ordonné la poursuite de son hospitalisation. En réponse, elle a formé un appel le 13 novembre, reçu par la cour le 18. Cependant, le 20 novembre,…
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Cour d’appel de Pau, 25 novembre 2024, RG n° 24/03287
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Identité de l’Appelant Monsieur X, se disant [V] [E], est né le 16 février 1997 à [Localité 1] et est de nationalité marocaine. Il est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 2], assisté par son avocat, Maître Mathieu APPAULE, et un interprète assermenté en langue arabe. Décisions Administratives Le 30 septembre 2024, le préfet…
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Évaluation des droits individuels face aux mesures de soins psychiatriques sans consentement
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L’audience de Monsieur [K] [Z] est fixée au 21 novembre 2024. Il a exprimé le souhait de prendre ses médicaments à domicile et de débuter une formation, soutenu par son avocat. L’appel formé le 1er novembre 2024 est jugé recevable. Le juge doit vérifier la régularité de l’admission en soins psychiatriques, en se basant sur…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et conditions d’appel.
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M. [L] [P], né le 15 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention n°3 à [Localité 2]. Le 22 novembre 2024, le tribunal a déclaré sa requête recevable et a prolongé sa rétention de trente jours. M. [L] [P] a interjeté appel le même jour, mais celui-ci…
