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Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 24/06860
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG : 24/06860, impliquant les parties mentionnées. Désistement de l’Appel L’appelant a formellement déclaré se désister de l’appel par le biais de conclusions signifiées par RPVA le 18 novembre 2024. Notification et Validité du Désistement Le désistement a été notifié avant que…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/01728
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Contexte de l’affaire Il s’agit d’une affaire de succession concernant un terrain de 20.000 m2, situé à [Localité 9], appartenant à [Z] [B] [X] [A] et [V] [O] [Y]. [Z] [B] [X] [A] est décédée en 1995, tandis que [V] [O] [Y] est décédé en 1973. Un acte de notoriété a été établi par un…
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Expertise judiciaire : enjeux de recevabilité et d’intérêt à agir dans le cadre d’un contrat de prestation de services.
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Madame [E] [I] et Monsieur [X] [N] ont engagé l’EURL Pyrénées Jardin Concept pour l’aménagement extérieur de leur propriété, avec un devis de 91 502,15 euros TTC. Les travaux, commandés le 25 octobre 2021, ont rencontré des problèmes d’achèvement et de conformité. Après une assignation en justice le 4 octobre 2022 pour malfaçons, le juge…
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Absence de notification régulière et respect du droit à l’audition dans le cadre des mesures d’éloignement.
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L’affaire concerne Mme [N] [V] [O], ressortissante turque, en opposition avec M. le Préfet du Bas-Rhin, qui a ordonné son expulsion. Après un placement en rétention, Mme [N] [V] [O] a contesté cette décision. Le 22 novembre 2024, le tribunal de Metz a annulé la rétention, ordonnant sa libération. Le Préfet a interjeté appel le…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une contestation fiscale
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Lors de l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD a rapporté l’affaire sans opposition des parties. L’arrêt a été prononcé le 26 novembre 2024, après que Monsieur [H] ait formé un appel suite au jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 27 avril 2022. Le 11 octobre 2024, il a soumis des conclusions…
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Validité et effets du désistement dans le cadre des procédures civiles
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L’appelant à titre principal a décidé de se désister de son appel par des conclusions datées du 02 juillet 2024. Les intimés ont accepté ce désistement conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions en date du 05 juillet 2024 et du 25 novembre 2024. L’appelant à titre incident a également…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01042
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Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a déposé une demande de surendettement. Le 7 mars, la commission a déclaré sa demande recevable et a proposé un rééchelonnement des dettes sur 16 mois, avec un taux d’intérêt de 2,06 %. Contestant cette décision, Mme [B] [O] a vu sa capacité de remboursement ajustée à 901…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/03359
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Mme [J] [L] a interjeté appel d’un jugement du 17 novembre 2023, mais M. [V] [N] a demandé la radiation de l’affaire, arguant qu’elle n’avait pas exécuté le jugement. En réponse, Mme [J] [L] a soutenu que l’exécution entraînerait des conséquences excessives, invoquant sa situation financière précaire. Le tribunal a constaté qu’elle n’avait pas respecté…
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Cour d’appel d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 23/04749
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La S.A. [4] a déclaré le 22 novembre 2024 se désister de l’appel interjeté le 21 novembre 2023. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la représentante de la [3] a confirmé l’acceptation de ce désistement. En conséquence, le désistement étant parfait, l’instance a été déclarée éteinte. Il a été donné acte à la S.A.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/02005
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Le 4 janvier 2018, l’URSSAF a mis en demeure M.[M] [X], avocat, de régler 45.871 euros, incluant cotisations et majorations de retard. Le 13 février, une contrainte a été émise pour le même montant, signifiée par huissier. M.[M] [X] a formé opposition le 19 février, mais le tribunal a déclaré celle-ci mal fondée, validant la…
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Désistement et effets juridiques en matière d’appel
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L’appelant a formé un désistement de son appel par des conclusions datées du 6 novembre 2024, qui a été validé le 8 novembre 2024. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte et la Cour dessaisie de l’affaire. Il a été décidé que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. La décision…
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Désistement et effets en matière d’appel : enjeux procéduraux.
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L’appelant a notifié son désistement de l’appel le 07 novembre 2024, sans réponse de l’intimée. Ce désistement est jugé valide, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en résulte. En conséquence, les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. La décision a été rendue à Paris, le…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel.
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 23/02696, a été initiée par Mme [K] [V] le 11 décembre 2023, en tant que liquidatrice de la SARL ALLEGORIE. Elle conteste un jugement du Tribunal Judiciaire de SAINTES daté du 24 novembre 2023. Toutefois, Me [L] a annoncé le désistement de ses clientes, accepté par…
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Absence de soutien dans le cadre d’une contestation de mesures de rééchelonnement des dettes
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Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a déposé une demande de surendettement. Le 7 mars, la commission a déclaré sa demande recevable et a proposé un rééchelonnement des dettes sur 16 mois, avec un taux d’intérêt de 2,06 %. Contestant cette décision, Mme [B] a vu son recours accepté par le juge le 30…
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Cour d’appel de Metz, 26 novembre 2024, RG n° 24/00986
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Mme [N] [V] [O], une ressortissante turque née le 30 mars 1983 à [Localité 2], qui se trouve en opposition avec M. le Préfet du Bas-Rhin. Ce dernier a prononcé une obligation de quitter le territoire français à son encontre. Décisions administratives M. le Préfet a également décidé de placer…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/14940
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Désistement de l’appel L’appelant a notifié son désistement de l’appel par des conclusions envoyées via le RPVA le 07 novembre 2024. Absence de conclusions de l’intimée L’intimée n’a pas déposé de conclusions en réponse au désistement de l’appelant. Validité du désistement Le désistement de l’appelant est considéré comme parfait, entraînant des conséquences sur l’instance. Extinction…
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Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 24/04089
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Caducité de la déclaration d’appel M. [Y] [W] a vu sa déclaration d’appel, datée du 15 mai 2024, déclarée caduque par la cour d’appel concernant le jugement rendu le 23 avril 2024. Cette décision a été prise en raison du non-respect des exigences procédurales stipulées par le code de procédure civile. Demande de radiation de…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01035
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Introduction de la demande de surendettement Le 6 février 2023, M. [O] [E] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour traiter sa situation financière difficile. Recevabilité de la demande Le 16 mars 2023, la commission a déclaré la demande de M. [O] [E] recevable, permettant ainsi le traitement de son dossier.…
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Responsabilité du vendeur en matière de défaut de conformité et indemnisation des préjudices accessoires.
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M. [Z] [C] a acquis une BMW série 1 d’occasion pour 8 800 euros TTC. En août 2020, le véhicule a subi une avarie moteur, entraînant son immobilisation. Après avoir informé la société GT Meca et n’ayant reçu aucune réponse, il a demandé une expertise judiciaire. Suite au rapport, il a assigné GT Meca pour…
