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Prolongation de la mesure de rétention : Évaluation des garanties de représentation et des circonstances individuelles.
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Le 24 novembre 2024, M. [I] [K] a été placé en rétention par l’autorité administrative. Le 25 septembre, une requête pour prolonger cette rétention de vingt-six jours a été déposée. Le conseil de M. [I] [K] a demandé le rejet de cette prolongation sans fournir de moyens. Le tribunal a finalement déclaré recevable la requête…
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Responsabilité et irrecevabilité : Éclaircissements sur les obligations d’une association sportive en matière de sécurité
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Le 17 juin 2021, le tribunal judiciaire d’Argentan a déclaré irrecevable la demande de l’association UCPA visant à annuler l’assignation de Mme [I], tout en acceptant ses demandes. Cependant, celles-ci pour indemnisation ont été rejetées, tout comme celles de l’Agent Judiciaire de l’Etat. Mme [I] a interjeté appel le 29 juin 2021, demandant la réforme…
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Désistement d’appel : Validité et effets en matière de procédure civile
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge…
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Liquidation et Poursuite d’Activité : Évaluation des Perspectives de Redressement d’une Entreprise en Difficulté
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Le tribunal de commerce de Troyes a prononcé, le 23 juillet 2024, la liquidation judiciaire de la SARL AUXILIAIRE SERVICE, autorisant la poursuite de son activité jusqu’au 1er octobre 2024. M. [F] a été désigné juge commissaire, tandis que la SCP [T]-[B]-[I] a été nommée liquidateur. La SARL a interjeté appel le 5 août 2024,…
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Désistement d’une procédure d’appel : constatation et conséquences financières
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Monsieur [Z] [K] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de TROYES le 12 octobre 2023, enregistré le 9 novembre 2023. Le 21 novembre 2024, il a informé la cour de son désistement sans conditions. Le lendemain, la partie intimée a accepté ce désistement. La cour a jugé le désistement parfait, entraînant son…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/09760
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Madame Xsd [R] [U] a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport de [5] après une tentative d’entrée en France sans autorisation. Le 27 novembre 2024, l’autorité administrative a demandé le renouvellement de son maintien pour huit jours supplémentaires, invoquant l’absence de garanties de départ. Le juge a statué en se fondant sur le CESEDA,…
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Cour d’appel d’Agen, 27 novembre 2024, RG n° 24/00991
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Le 25 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement dans l’affaire opposant [R] [C] [G] et [S] [T]. Le 21 octobre, ces derniers ont décidé d’interjeter appel. Cependant, [M] [N] n’ayant pas constitué avocat, les appelants ont finalement déposé, le 20 novembre, des conclusions de désistement, ayant trouvé un…
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Cour d’appel de Metz, 27 novembre 2024, RG n° 24/00967
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Monsieur [K] [C] a été admis à l’EPSM de [Localité 5] pour des soins contraints depuis le 23 février 2011. Le 25 octobre 2023, le juge a autorisé la poursuite de ces soins. Après une rupture de soins, il a réintégré l’hospitalisation complète le 25 octobre 2024. Le 30 octobre, le directeur a saisi le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 novembre 2024, RG n° 24/03722
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Monsieur le Préfet de la Gironde a ordonné des soins psychiatriques pour M. [G], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [2], en raison de son état mental nécessitant une hospitalisation complète. M. [G] présentait des comportements inadaptés et des idées de persécution, justifiant une surveillance médicale constante. Bien que son état se soit légèrement amélioré, des…
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Cour d’appel de Reims, 27 novembre 2024, RG n° 23/01683
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M. [X] [Y] a été embauché par la SAS Supergroup en tant que VRP exclusif en 2009. En arrêt de travail depuis septembre 2020, il a contesté un avis d’inaptitude rendu en 2022, qui a conduit à son licenciement pour inaptitude. Le conseil de prud’hommes a d’abord rejeté sa demande, mais un rapport du médecin…
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Recevabilité d’un recours additionnel en matière de responsabilité contractuelle dans le cadre d’un prêt bancaire
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M. [T] a ouvert deux comptes à la Banque de Tahiti et a souscrit plusieurs prêts, dont un prêt immobilier et un prêt professionnel. En 2011, il a conclu un prêt de restructuration. Suite à la dénonciation des concours par la banque, M. [T] a assigné celle-ci en responsabilité contractuelle. Il a ensuite interjeté appel…
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Refus de réduction de peine : enjeux procéduraux et droits de la défense
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Le 7 décembre 2023, le juge de l’application des peines a refusé une réduction de peine à M. [C] pour la période du 17 novembre 2022 au 10 novembre 2023. En réponse, M. [C] a interjeté appel le 13 décembre, soutenant que le juge avait omis de prendre en compte ses observations écrites, pourtant déposées.…
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Prolongation de la rétention : évaluation de la volonté de départ sans garanties suffisantes
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Le 25 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [N] [V] en rétention. Le lendemain, une demande de prolongation de cette rétention pour vingt-six jours a été soumise au juge délégué. Le conseil de [N] [V] a contesté cette prolongation, affirmant que son client souhaitait quitter la France. Cependant, en l’absence de garanties de…
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Désistement et Acquiescement : Conséquences d’une Renonciation à l’Appel dans un Conflit de Propriété
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M. [E] [U] et Mme [V] [O] ont interjeté appel le 1er mars 2024 contre une ordonnance de référé du 15 février 2024, les condamnant à réaliser des travaux d’élagage sur leur parcelle. Le 23 avril 2024, ils ont notifié leur désistement d’appel, sans réponse de Mme [Y] [M]. La cour a constaté que ce…
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Liquidation et Perspectives : Évaluation des Options de Redressement d’une Entité Commerciale en Difficulté
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Le tribunal de commerce de Troyes a prononcé, le 23 juillet 2024, la liquidation judiciaire de la SARL AUXILIAIRE SERVICE, autorisant la poursuite de son activité jusqu’au 1er octobre 2024. La société a interjeté appel le 5 août 2024, mais le tribunal a maintenu l’administrateur judiciaire et fixé une date limite pour les offres de…
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Erreur matérielle et droit d’accès au juge : la recevabilité d’un recours contestée par des mentions erronées.
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Par jugement du 11 mars 2022, le conseil de prud’hommes de Nanterre a débouté Mme [B] de ses demandes contre la société Monoprix. Après une déclaration d’appel le 5 mai 2022, celle-ci a été déclarée caduque en raison d’une erreur de désignation. Mme [B] a ensuite déposé une nouvelle déclaration d’appel le 4 décembre 2023,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/09773
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Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Monsieur Xsd [G] [E] a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport après un refus d’entrée le 23 novembre 2024. Son maintien a été prolongé de huit jours en raison de la présentation d’une carte d’identité contrefaite. L’avocat…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 27 novembre 2024, RG n° 24/01682
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Le 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de Mme [S] [A], hospitalisée à l’EPSAN depuis le 18 novembre pour des troubles du comportement, dont un délire de persécution. La directrice de l’établissement a demandé le maintien de son hospitalisation complète, justifiée par des certificats médicaux attestant de l’urgence de…
