-
Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 22/16366
·
La S.A.R.L. FOREVER LIVING PRODUCTS FRANCE a formé un appel le 20 septembre 2022 contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris. Cependant, le 19 novembre 2024, elle a décidé de se désister de son appel, une décision acceptée par la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE) le 20 novembre 2024. La cour a constaté…
-
Examen des modalités de désistement et de l’acceptation dans le cadre d’un litige commercial
·
La société Villa Impressionniste, en difficulté financière, a sollicité le juge de l’exécution pour obtenir une réduction de la majoration des intérêts légaux sur sa dette envers AB Habitat. Le 2 décembre 2022, le juge a accepté sa demande, fixant le taux à 2% et déboutant les autres prétentions. En appel, AB Habitat a contesté…
-
Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties concernées
·
L’affaire en question implique un appel interjeté par la SARL [Z] [T] le 24 mai 2024, contestation d’une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Perpignan datée du 30 avril 2024. Cependant, le 15 juillet 2024, la SARL a décidé de se désister de son appel, mettant ainsi un terme à la procédure en cours.…
-
Radiation d’une procédure d’appel : enjeux financiers et conséquences pour les parties impliquées
·
Le 18 décembre 2023, M. [L] [N] a interjeté appel d’un jugement du 16 novembre 2023. Mme [E] [M] a demandé la radiation de la procédure d’appel pour non-paiement des sommes dues par M. [N], ainsi que 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, M. [N] a…
-
Constatation du désistement et dessaisissement de la juridiction
·
La Société Engie a déposé des conclusions de désistement d’appel le 14 novembre 2024, signifiant son intention de se retirer de la procédure. Le lendemain, la SELARL WRA, mandataire judiciaire de M. [S] [I], a accepté ce désistement. L’appelante a formellement déclaré son désistement, jugé parfait, entraînant la constatation de l’affaire et le dessaisissement de…
-
Désistement et Acquiescement : Conséquences d’une Renonciation au Recours dans le Cadre d’une Procédure de Surendettement
·
Mme [Y] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable par la commission de Val-de-Marne. Le 6 juillet 2021, des mesures ont été imposées, contestées par Mme [Y] en août. Le 23 mars 2022, le tribunal a confirmé ces mesures, prenant effet le 2 mai 2022. Malgré un appel interjeté le 5 avril 2022, Mme…
-
Évaluation de la pertinence d’une mesure d’hospitalisation complète et de son appel subséquent.
·
Le 14 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné l’hospitalisation complète de Mme [B] [Z] [J], confirmant l’adéquation de sa prise en charge. Suite à cette décision, Mme [B] a interjeté appel le 21 novembre. Le dossier a été transmis au Ministère Public, qui a rendu ses conclusions le 22 novembre. Un certificat…
-
Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 23/15527
·
La SOREQA a interjeté appel le 27 septembre 2023 d’un jugement concernant l’indemnité d’expropriation, qu’elle contestait pour son caractère excessif. Après plusieurs échanges de conclusions, la SOREQA a notifié un désistement le 18 juillet 2024, suite à un accord avec l’exproprié. Le commissaire du gouvernement a également décidé de se désister le 14 octobre 2024.…
-
Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/05239
·
Le 11 mars 2024, Madame [F] [T] [X] a interjeté appel d’une ordonnance de référé du 16 janvier 2024, dans un litige contre Valdevy Oph. Les parties ont ensuite trouvé un accord, entraînant la révocation de l’ordonnance de clôture du 1er octobre 2024. Le 21 octobre, Mme [T] [X] a demandé à la cour de…
-
Cour d’appel de Montpellier, 28 novembre 2024, RG n° 23/03910
·
Le 26 juillet 2023, M. [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Béziers. Le 24 octobre 2023, il a déposé ses conclusions, mais le 20 décembre, la société Eiffage Route Grand Sud a demandé la caducité de l’appel. Lors de l’audience du 13 juin 2024, le dossier a été renvoyé au…
-
Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 24/05342
·
Le 28 novembre 2024, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison de l’absence d’observations écrites de l’appelant, qui n’a pas respecté le délai imparti. Cette décision, signée par la magistrate de la mise en état, marque la fin de la procédure d’appel. Les dépens d’appel sont à la charge de M.…
-
Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/07034
·
La société ECONOMIA HOLDING a formé un appel contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris, enregistré le 09 avril 2024. Cependant, le 29 octobre 2024, elle a signifié son désistement, accepté par la société PREMIER CERCLE SRL. La cour a constaté que ce désistement était parfait et a déclaré l’extinction de l’instance, avec…
-
Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties concernées
·
L’affaire débute avec l’appel interjeté le 24 mai 2024 par la SARL [Z] [T] contre une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Perpignan. Le 15 juillet 2024, la SARL remet des conclusions de désistement, signifiant son retrait de la procédure. La SA AXA France IARD accepte ce désistement le 22 juillet 2024. Ce dernier…
-
Caducité de l’appel : Respect des délais et conséquences financières pour l’appelant
·
Le 18 décembre 2023, M. [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2023. Cependant, la SA Vilogia a demandé la caducité de cet appel, arguant que M. [Y] n’avait pas conclu dans le délai de trois mois imposé par l’article 908 du code de procédure civile. En effet, ses conclusions ont…
-
Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties engagées
·
L’appel interjeté le 17 juin 2024, sous le numéro RG 24/02962, a conduit au désistement des sociétés BJB et MJS Partners, notifié le 10 octobre 2024. Ce désistement a été accepté par la société Arrinvest le 8 novembre 2024, rendant ainsi la procédure parfaite. En conséquence, l’instance et l’action ont été déclarées éteintes, entraînant le…
-
Désistement et Acquiescement : Conséquences d’une Renonciation au Recours dans le Cadre d’une Procédure de Surendettement
·
Mme [Y] a sollicité la commission de surendettement de Val-de-Marne, qui a jugé sa demande recevable. Le 06 juillet 2021, des mesures de surendettement ont été imposées, contestées par Mme [Y] le 05 août 2021. Le 23 mars 2022, le tribunal a confirmé ces mesures, déclarant le recours recevable. Le juge a noté une capacité…
-
Cour d’appel de Nancy, 28 novembre 2024, RG n° 23/00821
·
Le 18 avril 2023, M. [R] [W] a interjeté appel d’un jugement des prud’hommes. Cependant, le 29 septembre 2024, il a notifié son désistement. Ce dernier a été accepté par la SCI [Adresse 6] le 17 octobre 2024, qui a demandé que chaque partie conserve ses propres dépens. L’affaire a été examinée lors de l’audience…
-
Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 24/04553
·
Le 23 octobre 2024, une demande d’observations écrites a été formulée, initiant une évaluation des arguments des parties. Me Mourad MERGUI a déposé ses observations le même jour. Cependant, les premières conclusions de l’appelant, notifiées le 27 octobre 2024, ont été jugées tardives, n’ayant pas respecté le délai du 15 octobre 2024. En conséquence, la…
-
Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/07034
·
La société ECONOMIA HOLDING a formé un appel contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris, enregistré le 09 avril 2024. Cependant, le 29 octobre 2024, elle a signifié son désistement, accepté par la société PREMIER CERCLE SRL. La cour a constaté la validité de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Les frais de…
-
Responsabilité et Indemnisation : Application de la Loi Portugaise dans un Contexte d’Accident de la Circulation au Portugal
·
Le 13 février 2014, M. [W], président de [W] Développement, a été victime d’un accident de la circulation au Portugal, où son véhicule a été percuté par une Volkswagen Passat. Ce choc a causé la mort de son passager, M. [I]. M. [W] a ensuite engagé des procédures judiciaires contre l’assurance de la conductrice, la…
