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Conformité des procédures et effets des actes juridiques dans le cadre d’une liquidation.
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Le 29 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé un jugement déclarant la société LG Sécurité en cessation de paiements, ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. En réponse, LG Sécurité a interjeté appel le 15 mars 2024, contestant le jugement et demandant son annulation. La société Mars, désignée liquidateur, a demandé la…
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Conformité des procédures et irrecevabilité des prétentions dans le cadre d’une liquidation judiciaire
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Le 29 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la société LG Sécurité, constatant son état de cessation des paiements depuis le 29 août 2022. En réponse, LG Sécurité a interjeté appel le 15 mars 2024, demandant l’annulation du jugement. La société Mars, désignée…
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Indemnisation des passagers : obligations et résistances des transporteurs aériens
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Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur de Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W], condamnant la société Air Algérie à verser 800 euros pour l’annulation de leur vol AH 1079 du 3 avril 2023. Les requérants, qui avaient demandé une indemnisation conformément au règlement CE n° 261/2004, ont fourni des preuves…
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Compétence juridictionnelle et responsabilité bancaire face à la fraude transfrontalière
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Monsieur [F], client de la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées, a été contacté en avril 2022 par un prétendu conseiller de Nickel, lui proposant un livret d’épargne à 3,76%. Le 26 avril, il a transféré 40.000 € vers un compte BBVA en Espagne. Après avoir perdu son investissement, il a déposé plainte le 3 mai. En septembre,…
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Indemnisation des passagers : obligations et limites du transporteur aérien
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Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur de Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W], condamnant la société Air Algérie à verser 800 euros pour l’annulation de leur vol AH 1079 du 3 avril 2023. Les requérants, ayant fourni des preuves de leur identité et de l’annulation, ont obtenu l’indemnisation prévue par…
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Irrégularités dans la tenue des assemblées de copropriété et leurs conséquences juridiques
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L’affaire concerne un ensemble immobilier à [Localité 4], où les copropriétaires M. [W], Mme [E] [V], et M. [X] ont contesté l’assemblée générale du 5 avril 2023. Le juge de la mise en état a déclaré leurs demandes d’annulation irrecevables, les condamnant à verser 300 € au syndicat. Cependant, les copropriétaires ont soulevé des irrégularités…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01799
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Monsieur [F], client de la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées, a été contacté en avril 2022 par un prétendu conseiller de Nickel, lui proposant un livret d’épargne à 3,76%. Le 26 avril, il a transféré 40.000 € vers un compte BBVA, mais a perdu l’intégralité de son investissement. Après avoir déposé plainte, il a assigné les deux…
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Conformité des procédures et irrecevabilité des prétentions en matière de cessation des paiements.
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Le 29 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la société LG Sécurité, constatant son état de cessation des paiements depuis le 29 août 2022. En réponse, LG Sécurité a interjeté appel le 15 mars 2024, demandant l’annulation du jugement et des indemnités. La société Mars, désignée liquidateur,…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 26 novembre 2024, RG n° 24/05638
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Monsieur [O] [M] est en rétention administrative depuis le 23 novembre 2024, sans contestation de la régularité de la procédure. Son conseil a tenté de contester l’arrêté de placement, mais cette démarche n’a pas été formalisée, la rendant irrecevable. La Préfecture du Finistère a demandé la prolongation de la rétention, justifiée par une décision judiciaire…
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Conformité des procédures et irrecevabilité des prétentions en matière de cessation des paiements.
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Le 29 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la société LG Sécurité, constatant son état de cessation des paiements. En réponse, LG Sécurité a interjeté appel le 15 mars 2024, demandant l’annulation du jugement. La société Mars, désignée liquidateur, a contesté cette demande.…
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Examen des conditions d’exécution provisoire en matière de créances contestées
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Le 6 février 2024, le tribunal a validé la contrainte de Pôle emploi, condamnant M. [U] [M] à rembourser 11 290,36 euros, avec intérêts, et à verser 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [M] a interjeté appel le 9 avril 2024, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement,…
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Examen des conditions d’exécution provisoire en matière de créances contestées
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Le litige oppose M. [U] [M] à Pôle emploi concernant une contrainte de 11 295,12 euros émise en décembre 2020, liée à des aides perçues entre 2014 et 2015. Contestant cette contrainte, M. [U] [M] a saisi le tribunal judiciaire de Béthune, qui a confirmé la fausse déclaration de sa part. Le 6 février 2024,…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00074
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Contexte de l’affaire Par acte d’huissier de justice en date du 13 janvier 2021, Pôle emploi a signifié à M. [U] [M] une contrainte émise le 28 décembre 2020, d’un montant de 11 295,12 euros. Cette somme correspondait à des aides versées entre le 30 décembre 2014 et le 7 septembre 2015, suite à une…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00074
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Contexte de l’affaire Le litige oppose M. [U] [M] à Pôle emploi suite à une contrainte émise le 28 décembre 2020, pour un montant de 11 295,12 euros. Cette somme correspond à des aides versées à M. [U] [M] entre 2014 et 2015, après une enquête sur son activité au sein de la SARL [6].…
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Suspension de la procédure en raison d’une question de compétence et d’attente d’une décision préalable.
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La société Solocal, spécialisée dans les services publicitaires, a signé un accord collectif le 1er février 2023 concernant le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Le 29 mars, le comité social et économique a désigné les membres de sa commission santé, sécurité et conditions de travail. Cependant, la fédération CFDT a contesté cette désignation le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/08706
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Contexte de l’affaire La société Solocal est engagée dans la prestation de services publicitaires pour les entreprises. Le 1er février 2023, un accord collectif a été signé entre la direction de Solocal et les organisations syndicales représentatives, portant sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Désignation des membres de la commission Le 29 mars…
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Validité des actions en copropriété face à l’évolution des résolutions collectives
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L’immeuble situé à [Adresse 5] à [Localité 6] est soumis au statut de la copropriété. La SCI UN-ACMO a contesté la validité d’une assemblée générale du 20 juin 2023, demandant son annulation par acte d’huissier le 8 août 2023. En réponse, le syndicat des copropriétaires a soutenu l’irrecevabilité de la demande, invoquant une assemblée postérieure.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/10861
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 5] à [Localité 6] est régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La SCI UN-ACMO a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires, contestant la validité d’une assemblée générale tenue le 20 juin 2023. Demande de la SCI UN-ACMO Par acte d’huissier daté…
