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Démarche de désignation syndicale contestée : enjeux de protection et fraude potentielle
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La société Videlio a contesté la désignation de Mme [P] comme représentante syndicale, introduisant une requête d’annulation le 4 juin 2021. Bien que la fédération CFTC ait retiré cette désignation le 28 octobre 2024, Videlio a maintenu sa demande, arguant d’une fraude visant à protéger Mme [P] d’un licenciement imminent. Lors de l’audience, la CFTC…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.904
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Le 9 janvier 2013, M. et Mme [D] ont acquis une centrale photovoltaïque et un ballon thermodynamique auprès de la société Impact éco habitat, financés par un crédit de Sygma banque. En juillet 2015, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée. Les acquéreurs ont contesté la validité des contrats, invoquant des irrégularités. La…
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Conformité des procédures et effets des actes juridiques dans le cadre d’une liquidation.
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Le 29 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé un jugement déclarant la société LG Sécurité en cessation de paiements, ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. En réponse, LG Sécurité a interjeté appel le 15 mars 2024, contestant le jugement et demandant son annulation. La société Mars, désignée liquidateur, a demandé la…
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Conformité des procédures et irrecevabilité des prétentions dans le cadre d’une liquidation judiciaire
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Le 29 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la société LG Sécurité, constatant son état de cessation des paiements depuis le 29 août 2022. En réponse, LG Sécurité a interjeté appel le 15 mars 2024, demandant l’annulation du jugement. La société Mars, désignée…
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Indemnisation des passagers : obligations et résistances des transporteurs aériens
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Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur de Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W], condamnant la société Air Algérie à verser 800 euros pour l’annulation de leur vol AH 1079 du 3 avril 2023. Les requérants, qui avaient demandé une indemnisation conformément au règlement CE n° 261/2004, ont fourni des preuves…
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Compétence juridictionnelle et responsabilité bancaire face à la fraude transfrontalière
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Monsieur [F], client de la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées, a été contacté en avril 2022 par un prétendu conseiller de Nickel, lui proposant un livret d’épargne à 3,76%. Le 26 avril, il a transféré 40.000 € vers un compte BBVA en Espagne. Après avoir perdu son investissement, il a déposé plainte le 3 mai. En septembre,…
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Indemnisation des passagers : obligations et limites du transporteur aérien
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Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur de Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W], condamnant la société Air Algérie à verser 800 euros pour l’annulation de leur vol AH 1079 du 3 avril 2023. Les requérants, ayant fourni des preuves de leur identité et de l’annulation, ont obtenu l’indemnisation prévue par…
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Irrégularités dans la tenue des assemblées de copropriété et leurs conséquences juridiques
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L’affaire concerne un ensemble immobilier à [Localité 4], où les copropriétaires M. [W], Mme [E] [V], et M. [X] ont contesté l’assemblée générale du 5 avril 2023. Le juge de la mise en état a déclaré leurs demandes d’annulation irrecevables, les condamnant à verser 300 € au syndicat. Cependant, les copropriétaires ont soulevé des irrégularités…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01799
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Monsieur [F], client de la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées, a été contacté en avril 2022 par un prétendu conseiller de Nickel, lui proposant un livret d’épargne à 3,76%. Le 26 avril, il a transféré 40.000 € vers un compte BBVA, mais a perdu l’intégralité de son investissement. Après avoir déposé plainte, il a assigné les deux…
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Conformité des procédures et irrecevabilité des prétentions en matière de cessation des paiements.
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Le 29 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la société LG Sécurité, constatant son état de cessation des paiements depuis le 29 août 2022. En réponse, LG Sécurité a interjeté appel le 15 mars 2024, demandant l’annulation du jugement et des indemnités. La société Mars, désignée liquidateur,…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 26 novembre 2024, RG n° 24/05638
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Monsieur [O] [M] est en rétention administrative depuis le 23 novembre 2024, sans contestation de la régularité de la procédure. Son conseil a tenté de contester l’arrêté de placement, mais cette démarche n’a pas été formalisée, la rendant irrecevable. La Préfecture du Finistère a demandé la prolongation de la rétention, justifiée par une décision judiciaire…
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Conformité des procédures et irrecevabilité des prétentions en matière de cessation des paiements.
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Le 29 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la société LG Sécurité, constatant son état de cessation des paiements. En réponse, LG Sécurité a interjeté appel le 15 mars 2024, demandant l’annulation du jugement. La société Mars, désignée liquidateur, a contesté cette demande.…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 23/05191
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L’affaire concerne un ensemble immobilier à [Localité 4], avec des copropriétaires ayant contesté l’assemblée générale du 5 avril 2023. Le juge a déclaré irrecevables leurs demandes d’annulation, mais a constaté des irrégularités dans le procès-verbal de l’assemblée. En conséquence, le tribunal a annulé les résolutions n°4 et 59, tout en déboutant les copropriétaires de leurs…
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Indemnisation des passagers : obligations et manquements d’un transporteur aérien
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Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur de Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W], condamnant la société Air Algérie à verser 800 euros pour l’annulation de leur vol AH 1079 du 3 avril 2023. Les requérants ont prouvé leur droit à indemnisation selon le règlement CE n° 261/2004. Toutefois, leur demande…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01826
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Le 29 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé un jugement déclarant la société LG Sécurité en cessation de paiements, ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. En réponse, LG Sécurité a interjeté appel le 15 mars 2024, contestant le jugement et demandant son annulation. La société Mars, désignée liquidateur, a demandé la…
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Indemnisation des passagers : obligations et manquements d’un transporteur aérien
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Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur de Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W], leur accordant 800 euros d’indemnisation pour l’annulation de leur vol AH 1079 par la société Air Algérie. Les requérants avaient prouvé l’annulation sans que la compagnie ne justifie d’une information préalable ou de circonstances extraordinaires. Toutefois, leur…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01826
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Le 29 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la société LG Sécurité, constatant son état de cessation des paiements depuis le 29 août 2022. En réponse, LG Sécurité a interjeté appel le 15 mars 2024, demandant l’annulation du jugement. La société Mars, désignée…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01799
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Contexte de l’affaire Monsieur [I] [F] est un client de la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées. En avril 2022, il a été contacté par une personne se présentant comme conseiller de la société Nickel, qui lui a proposé d’investir dans un livret d’épargne avec un taux d’intérêt annuel de 3,76%. Virement et plainte Le 26 avril 2022,…
